délai restitution DG dépassé hier...

Question

Bonjour
j'ai fait mon EDL de sortie le 30 septembre. ils sont quasi identiques sauf l'edl de sortie précise poussière sur les plinthes dans une chambre (que j'ai reconnu avoir oublié de nettoyer verbalement) et petites taches d'humidité mais du à la vetusté. le bail a été signé, les clés remis donc tout va bien. cependant 6 jours après l'agence me rappelle car le prorpio trouve le logement sale. il etait nettoyé à fond je peux vous l'assurer. après renseignements auprès d'un avocat je n'avais pas à accepter ce deuxième état des lieux car tout a été fait dans les regles. j'y suis qd meme allé par courtoisie (je me suis fait enguilandé par tout le monde ...) et là on me reproche des traces de doigt de mon fils qui restait sur une baie vitrée (que je n'ai pas vu) et une hotte sale... l'état des lieux d'entrée marquait etat moyen et idem sur celui de sortie donc rien à me reprocher. le ménage on l'a fait à 3 et je n'ai pas tout verifié derrière...la maison a 40 ans et la hotte aussi donc j'ai fait ce que j'ai pu. bref cette 2eme visite s'est terminé en me disant que le ménage entier serait fait à mes frais... ce qui n'est pas légitime puisque l'edl de sortie stipule que le menage est fait et rien concernant une quelconque defaut de propreté ou degradation.
bref j'ai considéré que les 2 EDL n'etaient pas identiques puisqu'ils diffèrent de qq mots. donc j'ai pris un délai de 2 mois. le dernier jour était hier ... j'ai relancé par 2 fois par mail l'agence (dont ma proprio est la directrice...) et rien. mon LRAR est pret dans mon sac...mais dois je l'envoyer dès aujourd'hui? je me dis que je peux recevoir mon chèque aujourd'hui ou demain mais mon coté ras le bol en colère a envie d'aller à la poste dès aujourd'hui car je me doute que je n'aurai rien... mon DG est qd meme de 1000€...vous feriez quoi? c'est fatiguant d'attendre et de rester dans le doute...

Poisson92100 · Accepted Answer

Bonjour
"je voulais juste savoir si je pouvais demander au juge "d'écarter du débat le courrier (reçu aujourd'hui) pour le motif qu'elles n'ont pas été communiquées en temps utile"
Certes c'est l 'art 132 du code de procédure civil...mais vous l'avez eu avant donc il refusera (ou fera un renvoi de plus ce qui n'est pas votre but !)

"les propriétaires m'accusent après coup d'avoir dégradé la pelouse, ne pas avoir fait le ménage et d'avoir caché un dégât des eaux"-> A l'audience le document qui fait foi est l'EDL et lui seul. Restez dessus chaque fois qu'il s'en écarteront !


Petit truc
La loi dit que la personne assigné (bailleur) peut être représenté par ...les personnes "EXCLUSIVEMENT" à leur service
Donc si la propriétaire envoi à l'audience quelqu'un de l'agence (pas elle) ce n'est pas recevable même avec un pouvoir  -car cette personne n'est pas au service du bailleur et en plus pas exclusivement
J'ai gagné haut la main une fois comme cela  le juge envoyant chier avec perte et fracas mon adversaire !

Poisson92100 · Answer

RAR sans tarder puis saisir le conciliateur de justice et/ou le juge de proximité

djivi38 · Answer

Bonjour,
voici un petit topo sur le DÉPÔT DE GARANTIE = DG (souvent appelé - à tort - "caution") dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989,
- Un dépôt de garantie (DG) est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location en « meublé ».
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire. 
- Le dépôt de garantie peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire, au colocataire partant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.
RESTITUTION du DG au locataire : 
• sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont identiques; 
• sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLs - et pas sur EDLe – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs (devis OU factures de PROFESSIONNELS en bonne & due forme) des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit obligatoirement fournir lors de la restitution partielle du DG. 
Une retenue sur DG sans justificatifs ou sans signature sur l’EDLs permet au locataire de porter le litige devant le juge de proximité (*) après réclamation par courrier RAR restée sans réponse passé un délai de 8 jours.
=> Si le DG ne suffit pas : courrier RAR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDL sortant). 
=> Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation, puis en justice.
=> En cas de litiges portant sur le montant ou le remboursement du DG, les deux parties peuvent porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement, avant d'engager une action en justice.
- Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver 20% maximum du DG et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, qu'après la régularisation annuelle des charges. 
- Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit d’obtenir par tribunal 10% du DG par mois de retard commencé (+ des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil).
Cependant, cette majoration de 10% par mois de retard commencé n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
« Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »
- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un impayé de loyer pouvant entraîner une condamnation du locataire.
- Accompagnez toujours vos courriers RAR d’une lettre simple en suivi, ainsi, même si le RAR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos informations/demandes. Quand/si le RAR vous revient, NE L’ OUVREZ PAS, le juge de proximité verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.
 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
 https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/
(*) Comment saisir le juge de proximité ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
CDT.

hyenes · Answer

bonjour
je reviens vers vous car j'ai envoyé ma LRAR vendredi et j'ai recu l'AR lundi donc ils l'ont bien eu et depuis rien...combien de temps dois je attendre pour saisir le juge? je sens que la procédure av etre longue...

hyenes · Answer

non mais merci sur la procédure une 2eme fois mais cela ne repond pas à ma question

hyenes · Answer

Bonjour 

Je reviens vers vous presque 18 mois (je ne recommence pas tout l'historique) après 3 reports d'audience... et là c'est le rendu du jugement le 9 mars. j'ai une petite question. j'ai fait convoqué par huissier les propriétaires (je rappelle que la propriétaire est aussi gérante de l'agence qui gère le bien) et elle a recu les documents 15 jours avant (le 21 février pour le 9 mars) et elle vient de me repondre en recommandé aujourd'hui le 27 février pour le 9 mars. je rappelle juste que nous en sommes là car ils ne veulent pas me restituer mon dg alors que l edl de sortie (qui a duré 1h30 avec l'employée de l'agence) est conforme à l'edl d'entrée, facture entretien chaudière et cheminée remis, les jeux de cles, releve des compteurs et nouvelle adresse. bref tout comme il se doit. les propriétaires m'accusent après coup d'avoir degradé la pelouse, ne pas avoir fait le ménage et d'avoir caché un degat des eaux.... ce qui est faux et n'apparait nulle part dans l'edl de sortie...bref c'est dallas depuis 18 mois. depuis rien n'a été fait. le logement a été reloué 1 mois après et on m'envoie des devis et non des factures datés de 2 mois après l'edl de sortie et le logement reloué depuis 1 mois à la date des devis... et je résume au maximum.
je voulais juste savoir si je pouvais demander au juge "d'écarter du débat le courrier (recu aujourd'hui) pour le motif qu'elles n'ont pas été communiquées en temps utile", et pour le motif que cela fait 18 mois que je demande de fournir des preuves (contraire à l'edl de sortie) et qu'ils n'ont jamais rien fourni (factures, photos, constat d'huissier, expert...) donc que "le"principe de loyauté et d'échange contradictoire sur ces dernières pièces" n'ont pas été respecté... c'est juste que c'est un enieme courrier de conclusions de leur part qui n'apporte rien ... je pourrai laisser comme cela mais le délai de 15 jours n'est ecrit nulle part dans les textes de loi. cela se dit mais il n'y a rien d'officiel à part ecrit les mots ("en temps utile" art 5 du CPC). j'ai envie de montrer que cela suffit de vouloir noyer le juge et que moi aussi je peux utiliser la loi pour moi. je sais que c'est je n'ai rien à craindre mais 18 mois de procédure pour un DG, j'ai envie moi aussi de les emm.... merci de vos reponses et de votre aide

hyenes · Answer

et non 4 mois après... on est 18 mois plus tard et ca traine encore... (je ne recommence pas tout l'historique) après 3 reports d'audience... et là c'est le rendu du jugement le 9 mars. j'ai une petite question. j'ai fait convoqué par huissier les propriétaires (je rappelle que la propriétaire est aussi gérante de l'agence qui gère le bien) et elle a recu les documents 15 jours avant (le 21 février pour le 9 mars) et elle vient de me repondre en recommandé aujourd'hui le 27 février pour le 9 mars. je rappelle juste que nous en sommes là car ils ne veulent pas me restituer mon dg alors que l edl de sortie (qui a duré 1h30 avec l'employée de l'agence) est conforme à l'edl d'entrée, facture entretien chaudière et cheminée remis, les jeux de cles, releve des compteurs et nouvelle adresse. bref tout comme il se doit. les propriétaires m'accusent après coup d'avoir degradé la pelouse, ne pas avoir fait le ménage et d'avoir caché un degat des eaux.... ce qui est faux et n'apparait nulle part dans l'edl de sortie...bref c'est dallas depuis 18 mois. depuis rien n'a été fait. le logement a été reloué 1 mois après et on m'envoie des devis et non des factures datés de 2 mois après l'edl de sortie et le logement reloué depuis 1 mois à la date des devis... et je résume au maximum. 
je voulais juste savoir si je pouvais demander au juge "d'écarter du débat le courrier (recu aujourd'hui) pour le motif qu'elles n'ont pas été communiquées en temps utile", et pour le motif que cela fait 18 mois que je demande de fournir des preuves (contraire à l'edl de sortie) et qu'ils n'ont jamais rien fourni (factures, photos, constat d'huissier, expert...) donc que "le"principe de loyauté et d'échange contradictoire sur ces dernières pièces" n'ont pas été respecté... c'est juste que c'est un enieme courrier de conclusions de leur part qui n'apporte rien ... je pourrai laisser comme cela mais le délai de 15 jours n'est ecrit nulle part dans les textes de loi. cela se dit mais il n'y a rien d'officiel à part ecrit les mots ("en temps utile" art 5 du CPC). j'ai envie de montrer que cela suffit de vouloir noyer le juge et que moi aussi je peux utiliser la loi pour moi. je sais que c'est je n'ai rien à craindre mais 18 mois de procédure pour un DG, j'ai envie moi aussi de les emm.... merci de vos reponses et de votre aide

hyenes · Answer

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Délai restitution DG dépassé hier...

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