Construction illégale : se porter partie civile ou pas ?

Question

Bonjour,
Voilà, je m'adresse à vous car je suis, comme de nombreuses personnes ici, dans une situation délicate...
Je vous expose mon problème:
Moi et ma femme (avec 2 petits bouts de choux..), nous sommes propriétaires d'une maison dans le 93 en copropriété horizontale, sans syndic. Notre maison est construite en limite de propriété et notre voisin, faisant parti du copro, a réalisé une extension horizontale contre le mur (scellé) de notre maison:
- Sans permis de construire
- sans respecter les distances séparatives des bâtiments imposées par le PLU.
Ayant subi des intimidations de la part du voisin (gens du voyage),  nous avons hésité un peu avant de dénoncer, par écrit, sa construction à la mairie. Cependant, nous nous sommes déplacés à la mairie pour nous entretenir avec le service d'urbanisme pour leur expliquer notre situation et les menaces reçues.
La mairie a donc dépêche 2 agents sur place afin de constater les travaux réalisés (depuis la voie publique). Suite à plusieurs échanges, il s'avère que:
- la construction est illégale
- aucune régularisation n'est possible.
Par conséquent, un PV d'infraction a été dressé le 18/08/2015 et transmis au Procureur de la République. Une procédure pénale est ouverte au Parquet de Bobigny. Depuis, malgré plusieurs tentatives par téléphone et écrit, nous n'avons plus de nouvelles de la part de la mairie. Jusqu'à maintenant, nous ne sommes pas portés comme partie civile et nous n'avons pas pris d'avocat.
Voilà, ma situation et J'espère que j'ai été assez clair dans mes explications...cette construction nous porte préjudice car:
- les deux bâtiments sont solidaires (sans lame d'air)
- Nous craignons que notre maison subit des dégradations car elle est construite sur une cave semi-enterré et cette extension modifie le comportement du sol (pressions hydrostatiques, par ex)
- cette extension est source de nuisances sonores (WC, machine à laver, vibrations)
 - Nous n'avons plus l'accès à notre mur d'habitation ou alors, il faut monter sur la toiture du voisin
- Financière, puisque notre maison n'est plus "individuelle"
Alors, ma question paraît peut être bête, mais que pouvez vous me conseiller. Par peur de représailles et aussi pour des raisons financières, nous ne sommes pas portés comme partie civile. Pensez vous que nous devrions le faire ? Y-a-t-il d'autres personnes ici ayant vécu une expérience similaire?
Merci de m'avoir lu et de toute aide ou suggestion. N'hésitez pas si vous avez besoin de précisions...
Bonne journée à vous,

bern29 · Answer

Bonjour,
ce n'est pas une infraction pénale donc vous ne pouvez pas vous constituer partie civile.
cela relèvera du tribunal administratif. Laissez faire la Mairie.

Josh Randall · Answer

Bonjour
Idem pour moi aucune obligation ni intérêt particulier de se porter partie civile. La procédure contentieuse a été lancée par la mairie. Elle est longue et n’aboutira pas avant plusieurs mois.
Il faut faire preuve de patience.

Josh Randall · Answer

Je ne suis pas spécialiste en droit donc ce n'était qu'un ressenti. J'aurais donc certainement mieux fait de m'abstenir.
Après en tant que partie civile, si tu es capable de quantifier les dommages subis, libre à toi de le faire.
- les deux bâtiments sont solidaires (sans lame d'air) : Pour l'instant c'est plus une malfaçon qu'un préjudice (à mon sens)
- Nous craignons que notre maison subit des dégradations car elle est construite sur une cave semi-enterré et cette extension modifie le comportement du sol (pressions hydrostatiques, par ex)  : ce n'est qu'une présomption, pas un préjudice prouvé.
- cette extension est source de nuisances sonores (WC, machine à laver, vibrations) : j'imagine que cela a été dûment constaté ?
- Financière, puisque notre maison n'est plus "individuelle"  : ok pour la baisse de la valeur du bien.
Que dit votre avocat à ce sujet ?

Josh Randall · Answer

donc si sa construction subit un affaissement ou la nôtre, l'autre mur aussi. Si un jour, il décide de démolir son mur, le mien sera endommagé, etc....
Pour l'instant c'est de la pure hypothèse. Pas de préjudice subit.
t pourtant le poids exercé sur un sol modifie son comportement, c'est connu des spécialistes. 
Là encore, on est sur de la probabilité. Pour l'instant il n'est rien arrivé.
Pour ce qui est de l'avocat, j'ai zappé cette information. Mais qu'en, est-il de ton assurance ? Est-ce que tu l'a contactée à ce sujet?
Tu peux également te rendre à la maison du droit et de la justice de ton département. Tu trouveras l'adresse en cliquant sur ce lien
Je n'essaye pas de décrédibiliser ce que tu avances. Les risques encourus sont sans doute avérés. J'essaye simplement de te faire comprendre qu'en l'absence de dégâts matériels réels on ne peut présager de ce qui peut se passer.
Et que la justice a plutôt tendance à se baser sur des faits. Moins sur des hypothèses...

Construction illégale : se porter partie civile ou pas ?

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