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5 réponses
doris33
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30 nov. 2016 à 09:48
30 nov. 2016 à 09:48
Bonjour,
de toute façon, vous n'avez pas le choix, vous devrez produire les différents documents demandés.
Que vous soyez déclarés en couple ou pas, le fait que votre ami vous verse régulièrement de l'argent sera pris en compte et vous devrez, selon la situation exacte, rembourser le trop-perçu.
de toute façon, vous n'avez pas le choix, vous devrez produire les différents documents demandés.
Que vous soyez déclarés en couple ou pas, le fait que votre ami vous verse régulièrement de l'argent sera pris en compte et vous devrez, selon la situation exacte, rembourser le trop-perçu.
Ysabe_l
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30 nov. 2016 à 10:09
30 nov. 2016 à 10:09
Bonjour,
Vous avez déclaré l'argent qu'il vous donnait ? Si non, vous devrez au minimum rembourser cet argent, car toute entrée d'argent est à déclarer et est retirée du RSA.
Vous avez déclaré l'argent qu'il vous donnait ? Si non, vous devrez au minimum rembourser cet argent, car toute entrée d'argent est à déclarer et est retirée du RSA.
merci pour la réponse mais pensez vous qu'il vont me coupé mes droit ??
doris33
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30 nov. 2016 à 09:54
30 nov. 2016 à 09:54
Aucune idée, seule la CAF pourra statuer après avoir examiné l'ensemble de la situation.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
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Bonjour
Si vous hébergez quelqu'un (qui a sa propre chambre) par contre par facilité qui partage les repas avec vous et a ce moment la il pourrait paraitre normal qu'il participe a ses frais de repas . tout dépend bien sur du montant de la somme qu'il vous versait.
Ce n'est qu'une réflexion logique
Si vous hébergez quelqu'un (qui a sa propre chambre) par contre par facilité qui partage les repas avec vous et a ce moment la il pourrait paraitre normal qu'il participe a ses frais de repas . tout dépend bien sur du montant de la somme qu'il vous versait.
Ce n'est qu'une réflexion logique
Bonjour Zico,
A mon sens, cela restera des ressources non déclarées. Quelles représentent une participation "normale" ou pas.
Et j'ai bien peur pour l'allocataire que la justice ait pour le moment la même lecture.
S'agissant d'une éventuelle vie maritale, la jurisprudence est par contre assez volatile.
A minima, pour qu‘il n'y ait pas de communauté de vie stable et continue, il faut que la cohabitation du demandeur ou de l'allocataire soit fortuite et provisoire.
L‘existence d'intérêts financiers communs est généralement reconnue en jurisprudence par la mise en commun des ressources et notamment par une participation financière aux charges du ménage entre la personne qui se dit isolée et son éventuel compagnon.
Paiements des frais et charges, partage des repas, factures payées par le compagnon supposé, taxes locales uniques,... ont parfois été des éléments retenus.
A contrario, il a pu être jugé que « la seule volonté de partager des
dépenses ne caractérise pas forcément une situation de concubinage stable et effective, il peut également s'agir d’une simple situation de cohabitation ». Tel est le cas lorsque « deux personnes partageant le même logement ne possèdent, ni compte joint, ni procuration, ni loyer commun, ni même espace de vie ou de travail commun au sein du même logement qu'ils occupent ». (CAA Bordeaux, 10 juillet 2014, n°13BX01678)
Plus important :
Pour le bénéfice du revenu de solidarité active, le foyer s’entend du demandeur, ainsi que, le cas échéant, de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin et des enfants ou personnes de moins de vingt-cinq ans à charge qui remplissent les conditions précisées par l’article R. 262-3 du code de l’action sociale et des familles. Pour l’application de ces dispositions, le concubin est la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue. Une telle vie de couple peut être établie par un faisceau d’indices concordants, au nombre desquels la circonstance que les intéressés mettent en commun leurs ressources et leurs charges. (CE, 20 mai 2016, Nos 385505, 388256)
Et là, je rejoindrai votre réflexion... mais uniquement quant à la détermination du foyer.
Même si en la matière, une décision de justice en chasse une autre.
Il est difficile de considérer deux situations comme identiques alors que pour la définition du foyer, on joue parfois sur des questions de langages.
Bien cordialement,
A mon sens, cela restera des ressources non déclarées. Quelles représentent une participation "normale" ou pas.
Et j'ai bien peur pour l'allocataire que la justice ait pour le moment la même lecture.
S'agissant d'une éventuelle vie maritale, la jurisprudence est par contre assez volatile.
A minima, pour qu‘il n'y ait pas de communauté de vie stable et continue, il faut que la cohabitation du demandeur ou de l'allocataire soit fortuite et provisoire.
L‘existence d'intérêts financiers communs est généralement reconnue en jurisprudence par la mise en commun des ressources et notamment par une participation financière aux charges du ménage entre la personne qui se dit isolée et son éventuel compagnon.
Paiements des frais et charges, partage des repas, factures payées par le compagnon supposé, taxes locales uniques,... ont parfois été des éléments retenus.
A contrario, il a pu être jugé que « la seule volonté de partager des
dépenses ne caractérise pas forcément une situation de concubinage stable et effective, il peut également s'agir d’une simple situation de cohabitation ». Tel est le cas lorsque « deux personnes partageant le même logement ne possèdent, ni compte joint, ni procuration, ni loyer commun, ni même espace de vie ou de travail commun au sein du même logement qu'ils occupent ». (CAA Bordeaux, 10 juillet 2014, n°13BX01678)
Plus important :
Pour le bénéfice du revenu de solidarité active, le foyer s’entend du demandeur, ainsi que, le cas échéant, de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin et des enfants ou personnes de moins de vingt-cinq ans à charge qui remplissent les conditions précisées par l’article R. 262-3 du code de l’action sociale et des familles. Pour l’application de ces dispositions, le concubin est la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue. Une telle vie de couple peut être établie par un faisceau d’indices concordants, au nombre desquels la circonstance que les intéressés mettent en commun leurs ressources et leurs charges. (CE, 20 mai 2016, Nos 385505, 388256)
Et là, je rejoindrai votre réflexion... mais uniquement quant à la détermination du foyer.
Même si en la matière, une décision de justice en chasse une autre.
Il est difficile de considérer deux situations comme identiques alors que pour la définition du foyer, on joue parfois sur des questions de langages.
Bien cordialement,
Bonjour Touca 31
Si il y a une déclaration des 2 personnes sur l'honneur qu'ils ne forment pas un couple dans le sens populaire du terme mais qu'il est hébergé, pour moi on ne peut que le croire sauf si l'enquête a domicile et du voisinage peut prouver le contraire
Cependant vos arguments sont justes c'est une définition plus "administrative" du couple
Mais ce que je voulais dire : si la somme versée est petite et correspond à approximativement a un ou deux repas par jour (à justifier) la notion d'hébergement peut Tenir en plus bien sur de la déclaration sur l'honneur (qui dans le cas que vous exprimez ne tient pas même si ce n'est pas vraiment un couple)
J'évalue l'indemnisation d'un repas a environ 5 Euros/jour donc par mois 300 € pour 2 repas et 150 pour 1 seul repas par jour .
Ce n'est pas une mise en commun des charges mais un remboursement ou indemnisation des repas .
Il me semble que dans ce cas je tenterais le tribunal administratif si nécessaire. sans anticiper sur le résultat.( mais la procédure est longue et il faut argumenter) .
Il faut savoir aussi que depuis quelques années il y a une chasse a la fraude et que le cas le plus courant et surtout le plus facile à détecter est la vie en couple non déclaré , mais je pense que l'exception existe qu'il ne faut pas être toujours négatif et qu'il y a des gens sincères et qu'on doit donner toutes informations ou avis , après c'est aux personnes concernées de décider et de prouver leur bonne foi.
Ce n'est qu'un avis
Si il y a une déclaration des 2 personnes sur l'honneur qu'ils ne forment pas un couple dans le sens populaire du terme mais qu'il est hébergé, pour moi on ne peut que le croire sauf si l'enquête a domicile et du voisinage peut prouver le contraire
Cependant vos arguments sont justes c'est une définition plus "administrative" du couple
Mais ce que je voulais dire : si la somme versée est petite et correspond à approximativement a un ou deux repas par jour (à justifier) la notion d'hébergement peut Tenir en plus bien sur de la déclaration sur l'honneur (qui dans le cas que vous exprimez ne tient pas même si ce n'est pas vraiment un couple)
J'évalue l'indemnisation d'un repas a environ 5 Euros/jour donc par mois 300 € pour 2 repas et 150 pour 1 seul repas par jour .
Ce n'est pas une mise en commun des charges mais un remboursement ou indemnisation des repas .
Il me semble que dans ce cas je tenterais le tribunal administratif si nécessaire. sans anticiper sur le résultat.( mais la procédure est longue et il faut argumenter) .
Il faut savoir aussi que depuis quelques années il y a une chasse a la fraude et que le cas le plus courant et surtout le plus facile à détecter est la vie en couple non déclaré , mais je pense que l'exception existe qu'il ne faut pas être toujours négatif et qu'il y a des gens sincères et qu'on doit donner toutes informations ou avis , après c'est aux personnes concernées de décider et de prouver leur bonne foi.
Ce n'est qu'un avis
Mais je vous rejoins complètement sur le principe du foyer ou pas foyer. Je dirais même très sincèrement que cela se défend bien au-delà des montants que vous retenez. (Mon expérience me pousse à penser que l'on n'est pas forcément dans un cas de 1 ou 2 repas par jour)
J'ajouterai que ce n'est plus d'ailleurs tout aussi exceptionnel qu'il y a 10 ans au regard de la jurisprudence depuis 2013.
Cependant, il reste la problématique "ressources". Je pense que madame aurait dû déclarer la participation financière de monsieur. Et à moins d'avoir des arguments non exposés par l'allocataire, cela va être plus difficile à faire entendre au contentieux.
J'ajouterai que ce n'est plus d'ailleurs tout aussi exceptionnel qu'il y a 10 ans au regard de la jurisprudence depuis 2013.
Cependant, il reste la problématique "ressources". Je pense que madame aurait dû déclarer la participation financière de monsieur. Et à moins d'avoir des arguments non exposés par l'allocataire, cela va être plus difficile à faire entendre au contentieux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...