Delai de preavis
Fauveaux
-
30 nov. 2016 à 06:58
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 30 nov. 2016 à 08:32
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 30 nov. 2016 à 08:32
A voir également:
- Delai de preavis
- Rupture de pacs délai - Guide
- Solde de tout compte délai paiement - - Licenciement-Démission
- Reconnaissance de paternité délai - Guide
- Délai pour faire un constat - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
1 réponse
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 703
30 nov. 2016 à 08:32
30 nov. 2016 à 08:32
Bonjour
- Préavis privé vers logement social = 1 mois
- Préavis logement social X vers privé = 3 mois
- Préavis logement social X vers logement social Y = 2 mois
- Préavis logement social X vers le meme bailleur social = 1 mois
Cordialement
- Préavis privé vers logement social = 1 mois
- Préavis logement social X vers privé = 3 mois
- Préavis logement social X vers logement social Y = 2 mois
- Préavis logement social X vers le meme bailleur social = 1 mois
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...