A propos d'une résiliation de bail MGEL Logement
vechodubenin
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djivi38 Messages postés 51308 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 30 nov. 2016 à 00:41
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A voir également:
- A propos d'une résiliation de bail MGEL Logement
- Contrat de bail pdf - Guide
- Lettre de résiliation mobile à imprimer - Guide
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
- Refus de payer frais résiliation sfr ✓ - Forum Consommation
- Action logement avis - Forum Immobilier
1 réponse
djivi38
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Modifié par djivi38 le 30/11/2016 à 01:36
Modifié par djivi38 le 30/11/2016 à 01:36
Bonjour,
je vous fais un copier/coller des réponses de Valenchantée (pro sur ce site) à une même question que la vôtre sous ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6052636-resiliation-bail-ferme-residence-universitaire-mgel-logement
Extrait :
« Valenchantée - 18 juil. 2014 à 11:08
On ne le dira jamais assez : les résidences de services pour les étudiants sont régies comme un meublé "normal" ... donc : pas de préavis de trois mois, mais 1 mois et pas de "bail ferme" ...
Les clauses du contrat sont nulles puisqu'elles dérogent au droit public.
(…)
Les résidences de la MGEL citée plus haut, par exemple, ne sont pas des résidences universitaires gérées par un CROUS. Ce sont des résidences appartenant à une mutuelle dont les logements relèvent du contrat meublé classique, comme on peut le constater sur son site :
"C'est au travers du service logement qui met en relation chaque année près de 5000 étudiants avec des propriétaires particuliers que nous avons établi un cahier des charges précis"
Cf.: https://mgellogement.fr/decouvrir-mgel-logement/qui-sommes-nous/ »
"Que faire ? "
Leur envoyer en RAR (= Recommandé avec Accusé de Réception. Gardez copie & les récépissés) votre congé avec un préavis d'1 mois (argumentez si besoin avec les explications de Valenchantée pour éviter un 2° refus) et leur proposer par la même occasion un jour avec créneau horaire pour faire l'EDL sortant et leur rendre les clés.
CDT.
je vous fais un copier/coller des réponses de Valenchantée (pro sur ce site) à une même question que la vôtre sous ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6052636-resiliation-bail-ferme-residence-universitaire-mgel-logement
Extrait :
« Valenchantée - 18 juil. 2014 à 11:08
On ne le dira jamais assez : les résidences de services pour les étudiants sont régies comme un meublé "normal" ... donc : pas de préavis de trois mois, mais 1 mois et pas de "bail ferme" ...
Les clauses du contrat sont nulles puisqu'elles dérogent au droit public.
(…)
Les résidences de la MGEL citée plus haut, par exemple, ne sont pas des résidences universitaires gérées par un CROUS. Ce sont des résidences appartenant à une mutuelle dont les logements relèvent du contrat meublé classique, comme on peut le constater sur son site :
"C'est au travers du service logement qui met en relation chaque année près de 5000 étudiants avec des propriétaires particuliers que nous avons établi un cahier des charges précis"
Cf.: https://mgellogement.fr/decouvrir-mgel-logement/qui-sommes-nous/ »
"Que faire ? "
Leur envoyer en RAR (= Recommandé avec Accusé de Réception. Gardez copie & les récépissés) votre congé avec un préavis d'1 mois (argumentez si besoin avec les explications de Valenchantée pour éviter un 2° refus) et leur proposer par la même occasion un jour avec créneau horaire pour faire l'EDL sortant et leur rendre les clés.
CDT.
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