Succession sur compte bancaire
Résolu
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Poisson92100
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28 nov. 2016 à 16:11
28 nov. 2016 à 16:11
Re
La procuration n'est plus valable du jour du décès de votre père...si votre frère dissimulait le décès à la banque pour continuer à faire des retrait cela serait une fraude et il devrait de toute façon rembourser la succession
La procuration n'est plus valable du jour du décès de votre père...si votre frère dissimulait le décès à la banque pour continuer à faire des retrait cela serait une fraude et il devrait de toute façon rembourser la succession
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 nov. 2016 à 16:34
28 nov. 2016 à 16:42
J'ose une dernière question.
Mon père m'a fait donnation de l'appartement que j'habite et que j'assume financièrement entièrement, une donnation en pleine propriété.
Que paierai je comme impôt ou et comme plu value? En suis je pleinement propriétaire de suite ou après la succession ?
Merci par avance de votre réponse