Indivision : nommer un mandataire quand un copro ne réponds pas
Laurentttttttt
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rambouillet41 Messages postés 10184 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
rambouillet41 Messages postés 10184 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'envisage l'achat d'un appartement et une reprise du syndic bénévole dans un immeuble ou l'un des lot est en indivision suite à un héritage.
L'un des trois copropriétaire de l'indivision ne donne aucun signe de vie et ne valide pas la mise en place d'un mandataire pour communiquer avec le syndic et voter à l'AG.
Quelles est la meilleurs façon de traiter ce problème sans risque de se faire invalider les décisions d'un AG et notamment les votes de travaux dont il devra payer le tiers des tantièmes du lot qu'il co-possède ?
Par avance merci pour votre aide
Laurent
J'envisage l'achat d'un appartement et une reprise du syndic bénévole dans un immeuble ou l'un des lot est en indivision suite à un héritage.
L'un des trois copropriétaire de l'indivision ne donne aucun signe de vie et ne valide pas la mise en place d'un mandataire pour communiquer avec le syndic et voter à l'AG.
Quelles est la meilleurs façon de traiter ce problème sans risque de se faire invalider les décisions d'un AG et notamment les votes de travaux dont il devra payer le tiers des tantièmes du lot qu'il co-possède ?
Par avance merci pour votre aide
Laurent
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12 réponses
Bonjour,
S'il ne bouge pas au vu de LRAR leur demandant de désigner un mandataire, le syndic doit saisir le juge pour faire nommer ce mandataire.
S'il ne bouge pas au vu de LRAR leur demandant de désigner un mandataire, le syndic doit saisir le juge pour faire nommer ce mandataire.
bonjour
La loi de 67 dit que l'indivision doit désigner un mandataire commun...s'il n'y a pas leur vote n'est pas valable et il y a risque de contestation de l'AG...
Mais quel est votre problème réel ?
- acheter le lot indivis ? aucun rapport avec le syndic et la copro, mais il faut convaincre les indivisaires ?
- un AG de copro ? s'ils ne s'accordent pas seul les autres copropriétaires de lots pourront voter mais la décision s'impose à tous
La loi de 67 dit que l'indivision doit désigner un mandataire commun...s'il n'y a pas leur vote n'est pas valable et il y a risque de contestation de l'AG...
Mais quel est votre problème réel ?
- acheter le lot indivis ? aucun rapport avec le syndic et la copro, mais il faut convaincre les indivisaires ?
- un AG de copro ? s'ils ne s'accordent pas seul les autres copropriétaires de lots pourront voter mais la décision s'impose à tous
Merci pour votre réponse.
Le problème est l'AG. Nous allons engager des dépenses et je veux m'assurer que chaque copropriétaire est légalement engagé à payer sa part.
Le problème est l'AG. Nous allons engager des dépenses et je veux m'assurer que chaque copropriétaire est légalement engagé à payer sa part.
Bonjour,
dans un immeuble ou l'un des lot est en indivision suite à un héritage.
Donc, il y a forcément un notaire ? C'est avec le notaire qu'il faut traiter.
Tous les documents administratifs sont adressés au notaire y compris la convocation à l'A. Gle. Si pas de réponse, vous possédez suffisamment de tantièmes pour délibérer valablement. Donc pas de souci majeur.
Cdlt.
dans un immeuble ou l'un des lot est en indivision suite à un héritage.
Donc, il y a forcément un notaire ? C'est avec le notaire qu'il faut traiter.
Tous les documents administratifs sont adressés au notaire y compris la convocation à l'A. Gle. Si pas de réponse, vous possédez suffisamment de tantièmes pour délibérer valablement. Donc pas de souci majeur.
Cdlt.
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Le syndic existant n'a rien fait depuis 16 ans à part payer l'assurance de l'immeuble. La situation ne posait de problème à personne.
A partir du moment ou j'achète un lot principal et que des travaux sont nécessaire dans les parties communes, je veux faire cela dans les règles.
L’héritage date de vingt ans. De quoi le notaire est-il encore responsable ?
Je vais sans doute considérer que la voie de la personne de l'indivision qui se présentera à l'AG ne compte pas. Nous devrions, effectivement, avoir suffisamment de tantièmes pour délibérer.
Merci
A partir du moment ou j'achète un lot principal et que des travaux sont nécessaire dans les parties communes, je veux faire cela dans les règles.
L’héritage date de vingt ans. De quoi le notaire est-il encore responsable ?
Je vais sans doute considérer que la voie de la personne de l'indivision qui se présentera à l'AG ne compte pas. Nous devrions, effectivement, avoir suffisamment de tantièmes pour délibérer.
Merci
Je vais sans doute considérer que la voie de la personne de l'indivision qui se présentera à l'AG ne compte pas.
Surtout pas..... mais s'ils se présentent à plusieurs, vous n'en prenez qu'un en compte, lui seul votera pour tous les indivisionnaires.
Par contre, si vous voulez vous couvrir sans passer par un juge pour faire nommer un mandataire : envoyer une convocation à chaque indivisionnaire, idem pour le PV.
Mais connaissez vous tous les indivisionnaires. ?
J'en connais un sur les trois. Je vais convoquer les trois. Si un seul se présente, que je n'ai pas de mandat pour l'indivision, comment dois-je traiter son vote ?
Vous prenez son vote pour représenter l'indivision dans sa totalité.
Question : Bien sur, vous avez envoyé au trois une LRAR pour leur demander de désigner un mandataire commun.
Question : Bien sur, vous avez envoyé au trois une LRAR pour leur demander de désigner un mandataire commun.
Autres données de la situation, je vais signer et donc acheter le lot du syndic bénévole actuel. Il ne sera plus syndic, il n'y aura plus de syndic.
Après la signature, en tant que copropriétaire, je vais convoquer une AG pour désigner un nouveau syndic, a priori moi.
Donc au moment de la convocation, n'étant pas syndic, je n'ai pas à leur demander de désigner un mandataire. Je vais me contenter de les convoquer tous les trois. Un seul viendra et je prendrais sa voix en compte.
Merci
Après la signature, en tant que copropriétaire, je vais convoquer une AG pour désigner un nouveau syndic, a priori moi.
Donc au moment de la convocation, n'étant pas syndic, je n'ai pas à leur demander de désigner un mandataire. Je vais me contenter de les convoquer tous les trois. Un seul viendra et je prendrais sa voix en compte.
Merci
vous ne pouvez voter en ag que si vous avez déjà acheté
La loi autorise les syndic bénévole que s'ils sont copropriétaire
En résumé si vous n'êtes pas encore propriétaire il faut que le vendeur convoque avant votre signature l'AG pour une date après la signature en incluant à l'oj désignation du syndic et en proposant un devis de syndic pro au cas ou nul n'accepterait d'être bénévole
une copro sans syndic c'est suffisamment de pb pour désigner un administrateur etc pour que vous exigiez cela avant de signer
La loi autorise les syndic bénévole que s'ils sont copropriétaire
En résumé si vous n'êtes pas encore propriétaire il faut que le vendeur convoque avant votre signature l'AG pour une date après la signature en incluant à l'oj désignation du syndic et en proposant un devis de syndic pro au cas ou nul n'accepterait d'être bénévole
une copro sans syndic c'est suffisamment de pb pour désigner un administrateur etc pour que vous exigiez cela avant de signer
non si vous le prenez comme mandataire de fait vous ouvrez la porte a contestation (si changé son vote aurait changé le résultat)
Vous n'avez pas le droit de refuser son vote.
Si d'autres indivisaires se présentent vous leur demanderez de choisir entre eux le votant pour cette AG.
Quand vous aurez acheté, vous serez en droit de convoquer l'AG :
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre réponse.