Le bail Tissot est-il légal/reconnu?
funkisa
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Flo4578 -
Flo4578 -
Bonjour,
Je suis actuellement propriétaire de ma résidence principale mais je vais acheter et vivre ailleurs à partir de cet été. Je souhaite louer en meublé le bien que j'occupe actuellement à partir de septembre 2012 sur 10 ou 11 mois (chaque année) et le laisser à mes parents qui viennent chaque année l'occuper 1 mois pour les vacances.
Je comprends, d'après les différents sites internet consultés, que j'ai le choix entre un bail étudiant sur 9 mois maximum, ou sinon, bail meublé sur 1 an. Que faire si je veux le louer + de 9 mois, meublé, avec une date de sortie d'appartement défini dès le début?
On m'a parlé du bail meublé Tissot. Est-ce que ce bail est bien considéré comme légal par l'état car je ne souhaite pas avoir d'ennui lors des impôts...? Pourquoi n'en parle-t-on pas plus si c'est légal, c'est étrange...
Merci par avance pour votre réponse
Cordialement - Isabelle TROTZIER
Je suis actuellement propriétaire de ma résidence principale mais je vais acheter et vivre ailleurs à partir de cet été. Je souhaite louer en meublé le bien que j'occupe actuellement à partir de septembre 2012 sur 10 ou 11 mois (chaque année) et le laisser à mes parents qui viennent chaque année l'occuper 1 mois pour les vacances.
Je comprends, d'après les différents sites internet consultés, que j'ai le choix entre un bail étudiant sur 9 mois maximum, ou sinon, bail meublé sur 1 an. Que faire si je veux le louer + de 9 mois, meublé, avec une date de sortie d'appartement défini dès le début?
On m'a parlé du bail meublé Tissot. Est-ce que ce bail est bien considéré comme légal par l'état car je ne souhaite pas avoir d'ennui lors des impôts...? Pourquoi n'en parle-t-on pas plus si c'est légal, c'est étrange...
Merci par avance pour votre réponse
Cordialement - Isabelle TROTZIER
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Comme le dit Maylin, les imprimés Tissot sont des références en matière de formulaires juridiques pour l'immobilier, mais ne pourront pas sortir du cadre légal : concernant cette étrange possibilité, un bail Tissot ne le permettra pas plus (voire encore moins !) qu'un autre bail : on vous a donc mal renseigné...
Je vous conseille plutôt de contacter l'ADIL (organisme d'état - gratuit - pour toutes les questions sur le logement) qui vous conseilleront la meilleure formule légale pour répondre à vos problématiques, mais je pense que dans votre cas, ça ne peut pas être autre chose que du 9 mois étudiant (ou alors plusieurs locations saisonnière dans l'année, si vous voulez vous lancer dans la location saisonnière).
Une fois le cadre légal trouvé, vous pourrez pour le coup vous rediriger vers Tissot pour la sécurité du formulaire.
A la question de savoir s'il est possible de faire plus, soit un bail de 10 ou 11 mois pour un étudiant (et pour un étudiant seulement), je vous conseillerai de contacter l'adil, les textes étant relativement flous en la matière, mais je pense que la règle est 9 mois, ni plus ni moins.