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Le bail Tissot est-il légal/reconnu?

funkisa - 30 avril 2012 à 13:01
 Flo4578 - 2 mai 2012 à 16:24
Bonjour,

Je suis actuellement propriétaire de ma résidence principale mais je vais acheter et vivre ailleurs à partir de cet été. Je souhaite louer en meublé le bien que j'occupe actuellement à partir de septembre 2012 sur 10 ou 11 mois (chaque année) et le laisser à mes parents qui viennent chaque année l'occuper 1 mois pour les vacances.

Je comprends, d'après les différents sites internet consultés, que j'ai le choix entre un bail étudiant sur 9 mois maximum, ou sinon, bail meublé sur 1 an. Que faire si je veux le louer + de 9 mois, meublé, avec une date de sortie d'appartement défini dès le début?

On m'a parlé du bail meublé Tissot. Est-ce que ce bail est bien considéré comme légal par l'état car je ne souhaite pas avoir d'ennui lors des impôts...? Pourquoi n'en parle-t-on pas plus si c'est légal, c'est étrange...

Merci par avance pour votre réponse

Cordialement - Isabelle TROTZIER
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1 réponse

Réponse 1 / 1
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 716
30 avril 2012 à 16:21
bonjour,
TISSOT, est une marque déposée....... Donc un bail conçu et édité par TISSOT est une des références dans les baux vides ou meublés.
Quant a la durée des baux, ils peuvent etre de 9 mois ou d'un an minimum en meublé. Il vous faudra choisir.
Cordialement
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funkisa
30 avril 2012 à 16:43
Merci pour votre reponse. C est une agence specialiste de biens meubles qui m a dit utiliser ce bail legalement pour des durees de location de moins de 1 an sans etre pour les etudiants sur une duree de 9 mois....donc j essaie de verifier....
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Flo4578
2 mai 2012 à 14:26
Bonjour,
Comme le dit Maylin, les imprimés Tissot sont des références en matière de formulaires juridiques pour l'immobilier, mais ne pourront pas sortir du cadre légal : concernant cette étrange possibilité, un bail Tissot ne le permettra pas plus (voire encore moins !) qu'un autre bail : on vous a donc mal renseigné...
Je vous conseille plutôt de contacter l'ADIL (organisme d'état - gratuit - pour toutes les questions sur le logement) qui vous conseilleront la meilleure formule légale pour répondre à vos problématiques, mais je pense que dans votre cas, ça ne peut pas être autre chose que du 9 mois étudiant (ou alors plusieurs locations saisonnière dans l'année, si vous voulez vous lancer dans la location saisonnière).
Une fois le cadre légal trouvé, vous pourrez pour le coup vous rediriger vers Tissot pour la sécurité du formulaire.
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Flo4578
2 mai 2012 à 16:24
après relecture, je me rends compte des mots "9 mois maximum" : c'est une erreur dans le sens où il est strictement interdit de faire moins de 9 mois pour un étudiant.
A la question de savoir s'il est possible de faire plus, soit un bail de 10 ou 11 mois pour un étudiant (et pour un étudiant seulement), je vous conseillerai de contacter l'adil, les textes étant relativement flous en la matière, mais je pense que la règle est 9 mois, ni plus ni moins.
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