Renseignements pour une caution
tine38
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bonjour
ma maman de 82ans a pris une location d un t2 et a payer une caution + un demi loyer puisque on a du faire quelques petits travaux de peintures ...mais on s est apercu au fure et a mesure des travaux que l appartement avait beaucoup d usures (fenetre qui ferme pas, evier cassé, mur gondolé surement a cause d un degat des eaux, lavabo felé ..porte avec poignee pendante et on voit le jour en bas de la porte...ma maman n a jamais habité cet appartement car il faudrait faire beaucoup trop de travaux que le proprietaire ne veut pas faire et surtout pas s investir..bail signé le 2/11 et lettre recommande envoyé le 24/11 pour mettre un terme a ce bail...quels sont mes droits??et est ce que je vais avoir ma caution? merci a vous de m avoir lu
cordialement
tine
ma maman de 82ans a pris une location d un t2 et a payer une caution + un demi loyer puisque on a du faire quelques petits travaux de peintures ...mais on s est apercu au fure et a mesure des travaux que l appartement avait beaucoup d usures (fenetre qui ferme pas, evier cassé, mur gondolé surement a cause d un degat des eaux, lavabo felé ..porte avec poignee pendante et on voit le jour en bas de la porte...ma maman n a jamais habité cet appartement car il faudrait faire beaucoup trop de travaux que le proprietaire ne veut pas faire et surtout pas s investir..bail signé le 2/11 et lettre recommande envoyé le 24/11 pour mettre un terme a ce bail...quels sont mes droits??et est ce que je vais avoir ma caution? merci a vous de m avoir lu
cordialement
tine
5 réponses
bonjour
je fais suite a votre reponse
oui il y a eu un etat des lieux et il est assez degradant...et en plus j ai fait rajouter plein d autres degradations suite au travaux entrepris
je tiens a preciser que personne n a vecu dans cet appartement depuis le 2 novembre date de la signature
cordialement
tine
je fais suite a votre reponse
oui il y a eu un etat des lieux et il est assez degradant...et en plus j ai fait rajouter plein d autres degradations suite au travaux entrepris
je tiens a preciser que personne n a vecu dans cet appartement depuis le 2 novembre date de la signature
cordialement
tine
Comment ça "dégradant" ... vous voulez dire que l'EDL d'entrée précise un état dégradé du logement ?
Si oui, vu que vous avez fait des travaux, il me semble assez difficile que l'EDL de sortie puisse faire apparaître de nouvelles dégradations par rapport à l'entrée ?
Auquel cas, il sera également difficile au bailleur de justifier une retenue sur le dépôt de garantie (et non pas "caution").
Par contre, vous devrez payer le loyer le temps du préavis, sauf relocation entretemps, c'est à dire : 3 mois en location nue, 1 mois en meublé.
Si oui, vu que vous avez fait des travaux, il me semble assez difficile que l'EDL de sortie puisse faire apparaître de nouvelles dégradations par rapport à l'entrée ?
Auquel cas, il sera également difficile au bailleur de justifier une retenue sur le dépôt de garantie (et non pas "caution").
Par contre, vous devrez payer le loyer le temps du préavis, sauf relocation entretemps, c'est à dire : 3 mois en location nue, 1 mois en meublé.
bonsoir
justement ma maman a relouer pour le 1er decembre donc je recapitule...premier bail signé le 2 novembre lettre recommande pour resiliation le 24 novembre et au 1er decembre nouveau bail (pour un autre appartement)...peut elle recuperer sa caution???
cordialement
justement ma maman a relouer pour le 1er decembre donc je recapitule...premier bail signé le 2 novembre lettre recommande pour resiliation le 24 novembre et au 1er decembre nouveau bail (pour un autre appartement)...peut elle recuperer sa caution???
cordialement
Bonjour,
à moins que le bien soit en zone tendue, votre mère va devoir tout de même verser le loyer jusqu'à la fin du préavis. C'est la date où le propriétaire reçoit le courrier de résiliation qui est pris en compte. S'il le reçoit le 28 novembre, votre mère devra payer le loyer jusqu'au 28 février à moins que le bien ait été reloué entre temps.
Pour le dépôt de garantie, s'il n'y a pas de dégradation par rapport à l'état des lieux d'entrée, votre mère le récupèrera.
à moins que le bien soit en zone tendue, votre mère va devoir tout de même verser le loyer jusqu'à la fin du préavis. C'est la date où le propriétaire reçoit le courrier de résiliation qui est pris en compte. S'il le reçoit le 28 novembre, votre mère devra payer le loyer jusqu'au 28 février à moins que le bien ait été reloué entre temps.
Pour le dépôt de garantie, s'il n'y a pas de dégradation par rapport à l'état des lieux d'entrée, votre mère le récupèrera.
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Bonjour,
c'est en comparant les EDL d'entrée et de sortie que le propriétaire peut décider de faire des retenues sur un DG + DÉPÔT DE GARANTIE (et non pas "caution"), et il doit justifier ses retenues par un devis OU une facture lors de la restitution partielle du DG : dans ce cas, il dispose de 2 mois après le rendu des clés pour restituer le DG partiel.
Si les 2 EDL sont identiques (ou dans votre cas l'EDL sortant comporte moins de dégâts que celui d'entrée puisque vous avez fait des travaux en accord avec le propriétaire), il n'a qu'1 mois à partir du rendu des clés pour restituer le DG intégral.
En cas de retard de restitution du DG (partiel ou intégral), le locataire peut demander une pénalité de 10% du DG par mois de retard commencé, et ce, à condition qu'il ait donné sa nouvelle adresse lors de l'EDL sortant (« Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989).
Le locataire qui a signé un bail est engagé à payer loyer et charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si le logement qu'il a quitté est reloué avant la fin de son préavis, ce que vous a dit Valenchantée post n°3 "Par contre, vous devrez payer le loyer le temps du préavis, sauf relocation entretemps, c'est à dire : 3 mois en location nue, 1 mois en meublé."
Et le préavis démarre à la date de réception par le propriétaire du courrier recommandé avec accusé de réception donnant congé du locataire, et non à sa date d'envoi.
Cdt.
c'est en comparant les EDL d'entrée et de sortie que le propriétaire peut décider de faire des retenues sur un DG + DÉPÔT DE GARANTIE (et non pas "caution"), et il doit justifier ses retenues par un devis OU une facture lors de la restitution partielle du DG : dans ce cas, il dispose de 2 mois après le rendu des clés pour restituer le DG partiel.
Si les 2 EDL sont identiques (ou dans votre cas l'EDL sortant comporte moins de dégâts que celui d'entrée puisque vous avez fait des travaux en accord avec le propriétaire), il n'a qu'1 mois à partir du rendu des clés pour restituer le DG intégral.
En cas de retard de restitution du DG (partiel ou intégral), le locataire peut demander une pénalité de 10% du DG par mois de retard commencé, et ce, à condition qu'il ait donné sa nouvelle adresse lors de l'EDL sortant (« Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989).
Le locataire qui a signé un bail est engagé à payer loyer et charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si le logement qu'il a quitté est reloué avant la fin de son préavis, ce que vous a dit Valenchantée post n°3 "Par contre, vous devrez payer le loyer le temps du préavis, sauf relocation entretemps, c'est à dire : 3 mois en location nue, 1 mois en meublé."
Et le préavis démarre à la date de réception par le propriétaire du courrier recommandé avec accusé de réception donnant congé du locataire, et non à sa date d'envoi.
Cdt.
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