Question concernant une contravention
roms75001
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dany311 Messages postés 20973 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 23 décembre 2024 - 24 nov. 2016 à 23:03
dany311 Messages postés 20973 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 23 décembre 2024 - 24 nov. 2016 à 23:03
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3 réponses
Bonjour,
Probablement votre cas :
En de stationnement dangereux, le contrevenant encourt une amende forfaitaire de 4ème classe (135 €, portée à 375 € si le PV est envoyé au domicile du contrevenant et demeuré impayé à l'expiration d'un délai de 45 jours) et la perte de 3 points sur le permis en plus de la mise en fourrière du véhicule.
Probablement votre cas :
En de stationnement dangereux, le contrevenant encourt une amende forfaitaire de 4ème classe (135 €, portée à 375 € si le PV est envoyé au domicile du contrevenant et demeuré impayé à l'expiration d'un délai de 45 jours) et la perte de 3 points sur le permis en plus de la mise en fourrière du véhicule.
dany311
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Bonsoir
dans ce type d'amende il n'y a pas d'amende minorée
par contre vous n'aurez pas de retrait de points
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par contre vous n'aurez pas de retrait de points
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