Question concernant une contravention
roms75001
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dany311 Messages postés 22669 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
dany311 Messages postés 22669 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai eu la joie de recevoir ce matin une belle petite contravention indiquant "STATIONNEMENT TRES GENANT D'UN VEHICULE MOTORISE SUR UN TROTTOIR"
Au niveau du montant de l'amende, il y a un tableau de 3 lignes :
- la première est vide
- la deuxième correspond au montant forfaitaire (135€ !!!!)
- la troisième correspond au montant majorée (375€)
Voici une photo de l'amende :
Ma question est la suivante :
Pourquoi je n'ai pas le droit au montant de l'amende minoré ? (qui devrait en principe se trouver dans la première case)
Merci d'avance pour votre réponse
J'ai eu la joie de recevoir ce matin une belle petite contravention indiquant "STATIONNEMENT TRES GENANT D'UN VEHICULE MOTORISE SUR UN TROTTOIR"
Au niveau du montant de l'amende, il y a un tableau de 3 lignes :
- la première est vide
- la deuxième correspond au montant forfaitaire (135€ !!!!)
- la troisième correspond au montant majorée (375€)
Voici une photo de l'amende :
Ma question est la suivante :
Pourquoi je n'ai pas le droit au montant de l'amende minoré ? (qui devrait en principe se trouver dans la première case)
Merci d'avance pour votre réponse
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3 réponses
Bonjour,
Probablement votre cas :
En de stationnement dangereux, le contrevenant encourt une amende forfaitaire de 4ème classe (135 €, portée à 375 € si le PV est envoyé au domicile du contrevenant et demeuré impayé à l'expiration d'un délai de 45 jours) et la perte de 3 points sur le permis en plus de la mise en fourrière du véhicule.
Probablement votre cas :
En de stationnement dangereux, le contrevenant encourt une amende forfaitaire de 4ème classe (135 €, portée à 375 € si le PV est envoyé au domicile du contrevenant et demeuré impayé à l'expiration d'un délai de 45 jours) et la perte de 3 points sur le permis en plus de la mise en fourrière du véhicule.
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