Locataire ne payant plus leur loyer.
CHIPOU69
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djivi38 Messages postés 64912 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64912 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour,
Mes parents ont actuellement une maison en location.
Actuellement, leur logement principal est une maison donnée par son employeur.
Au mois de mars, mes parents sont en retraite donc n'ont plus de logement.
Mes parents ont fait le nécessaire auprès des locataires, afin de leur dire que la maison allait être vendue et qu'ils devait partir au 31 octobre.
Or à ce jour, ils sont toujours dedans...la régie à laquelle ils étaient en contrat n'a rien effectué n'ont plus et ne donne plus signe de vie...
Résultat : au mois de mars mes parents sont à la rue...Que peuvent-ils faire pour virer ces gens qui biensur ne paye pas non plus de loyer depuis des mois dont le seul revenu pour mon père était le virement de leur APL. Dans l'attente urgente de vos réponses. merci
Mes parents ont actuellement une maison en location.
Actuellement, leur logement principal est une maison donnée par son employeur.
Au mois de mars, mes parents sont en retraite donc n'ont plus de logement.
Mes parents ont fait le nécessaire auprès des locataires, afin de leur dire que la maison allait être vendue et qu'ils devait partir au 31 octobre.
Or à ce jour, ils sont toujours dedans...la régie à laquelle ils étaient en contrat n'a rien effectué n'ont plus et ne donne plus signe de vie...
Résultat : au mois de mars mes parents sont à la rue...Que peuvent-ils faire pour virer ces gens qui biensur ne paye pas non plus de loyer depuis des mois dont le seul revenu pour mon père était le virement de leur APL. Dans l'attente urgente de vos réponses. merci
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1 réponse
Bonsoir,
1°) si j'ai bien compris vos parents espéraient vendre leur bien entre novembre 2016 et mars 2017 et se reloger ensuite avec l'apport de la vente ?
Après 2 mois d'impayés, ils auraient pu entamer une procédure d'expulsion, mais c'est long & ça coûte cher.
2°) quoi qu'il en soit, ils auraient dû avertir l'organisme payeur des APL dès le deuxième mois de non paiement des loyers par le locataire. Ils sont en tort et ça peut leur coûter très cher ! Lire attentivement ce lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32037
3°) "ils devait partir au 31 octobre. Or à ce jour, ils sont toujours dedans"
Donc, à partir du 31 octobre, les locataires sont "sans droit ni titre" et vos parents peuvent - par courrier RAR dont ils gardent copie & récépissés - les mettre en demeure de régulariser, sous XY jours à réception du courrier RAR, le paiement de leurs loyers (inscrire le détail : tel montant pour tel mois, et faire ça pour tous les mois d'impayés) et les informer qu'ils vont confier le litige au tribunal pour obtenir le paiement de leur dû, ainsi que des "indemnités d'occupation" depuis le 1° novembre 2016, pouvant aller jusqu'à 3 fois le montant du loyer.
Ce courrier RAR est obligatoire avant d'entamer des poursuites au tribunal.
Cdt.
1°) si j'ai bien compris vos parents espéraient vendre leur bien entre novembre 2016 et mars 2017 et se reloger ensuite avec l'apport de la vente ?
Après 2 mois d'impayés, ils auraient pu entamer une procédure d'expulsion, mais c'est long & ça coûte cher.
2°) quoi qu'il en soit, ils auraient dû avertir l'organisme payeur des APL dès le deuxième mois de non paiement des loyers par le locataire. Ils sont en tort et ça peut leur coûter très cher ! Lire attentivement ce lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32037
3°) "ils devait partir au 31 octobre. Or à ce jour, ils sont toujours dedans"
Donc, à partir du 31 octobre, les locataires sont "sans droit ni titre" et vos parents peuvent - par courrier RAR dont ils gardent copie & récépissés - les mettre en demeure de régulariser, sous XY jours à réception du courrier RAR, le paiement de leurs loyers (inscrire le détail : tel montant pour tel mois, et faire ça pour tous les mois d'impayés) et les informer qu'ils vont confier le litige au tribunal pour obtenir le paiement de leur dû, ainsi que des "indemnités d'occupation" depuis le 1° novembre 2016, pouvant aller jusqu'à 3 fois le montant du loyer.
Ce courrier RAR est obligatoire avant d'entamer des poursuites au tribunal.
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...