Locataire ne payant plus leur loyer.
CHIPOU69
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Modifié par gerber1 le 24/11/2016 à 18:30
djivi38 Messages postés 52362 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 janvier 2025 - 24 nov. 2016 à 21:36
djivi38 Messages postés 52362 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 janvier 2025 - 24 nov. 2016 à 21:36
A voir également:
- Locataire ne payant plus leur loyer.
- Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- 08 payant - Guide
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
- Plafond loyer anah 2024 - Guide
- Lettre pour locataire malpropre - Guide
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djivi38
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24 nov. 2016 à 21:36
24 nov. 2016 à 21:36
Bonsoir,
1°) si j'ai bien compris vos parents espéraient vendre leur bien entre novembre 2016 et mars 2017 et se reloger ensuite avec l'apport de la vente ?
Après 2 mois d'impayés, ils auraient pu entamer une procédure d'expulsion, mais c'est long & ça coûte cher.
2°) quoi qu'il en soit, ils auraient dû avertir l'organisme payeur des APL dès le deuxième mois de non paiement des loyers par le locataire. Ils sont en tort et ça peut leur coûter très cher ! Lire attentivement ce lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32037
3°) "ils devait partir au 31 octobre. Or à ce jour, ils sont toujours dedans"
Donc, à partir du 31 octobre, les locataires sont "sans droit ni titre" et vos parents peuvent - par courrier RAR dont ils gardent copie & récépissés - les mettre en demeure de régulariser, sous XY jours à réception du courrier RAR, le paiement de leurs loyers (inscrire le détail : tel montant pour tel mois, et faire ça pour tous les mois d'impayés) et les informer qu'ils vont confier le litige au tribunal pour obtenir le paiement de leur dû, ainsi que des "indemnités d'occupation" depuis le 1° novembre 2016, pouvant aller jusqu'à 3 fois le montant du loyer.
Ce courrier RAR est obligatoire avant d'entamer des poursuites au tribunal.
Cdt.
1°) si j'ai bien compris vos parents espéraient vendre leur bien entre novembre 2016 et mars 2017 et se reloger ensuite avec l'apport de la vente ?
Après 2 mois d'impayés, ils auraient pu entamer une procédure d'expulsion, mais c'est long & ça coûte cher.
2°) quoi qu'il en soit, ils auraient dû avertir l'organisme payeur des APL dès le deuxième mois de non paiement des loyers par le locataire. Ils sont en tort et ça peut leur coûter très cher ! Lire attentivement ce lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32037
3°) "ils devait partir au 31 octobre. Or à ce jour, ils sont toujours dedans"
Donc, à partir du 31 octobre, les locataires sont "sans droit ni titre" et vos parents peuvent - par courrier RAR dont ils gardent copie & récépissés - les mettre en demeure de régulariser, sous XY jours à réception du courrier RAR, le paiement de leurs loyers (inscrire le détail : tel montant pour tel mois, et faire ça pour tous les mois d'impayés) et les informer qu'ils vont confier le litige au tribunal pour obtenir le paiement de leur dû, ainsi que des "indemnités d'occupation" depuis le 1° novembre 2016, pouvant aller jusqu'à 3 fois le montant du loyer.
Ce courrier RAR est obligatoire avant d'entamer des poursuites au tribunal.
Cdt.
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