Qui paye la maison de retraite de mon oncle ? Sans femme ni enfa [Résolu]
Oceane28230 -
24 nov. 2016 à 18:00 - Dernière réponse :
cristali
- 24 nov. 2016 à 19:34
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- 17 novembre 2018
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3 réponses
Meilleure réponse
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- 17 novembre 2018
Il n'existe pas d'obligation alimentaire,donc de paiement de la maison de retraite pour les frères,/sœurs ou neveux/nièces.
Avec quelques mots c'est encore mieux Ajouter un commentaire
a aidé 13957 internautes ce mois-ci
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qui devrait payer la maison de retraite ?
Aucun des membres de la famille cités dans votre message ne sont tenus de participer aux frais de séjour de cet oncle dans un établissement de retraite .
Seules les personnes désignées dans les articles 205 et 206 du code civil ont cette obligation vis à vis de leurs ascendants :
Article 205
Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.
Article 206
Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et belle-mère, mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l'affinité et les enfants issus de son union avec l'autre époux sont décédés.
Aucun des membres de la famille cités dans votre message ne sont tenus de participer aux frais de séjour de cet oncle dans un établissement de retraite .
Seules les personnes désignées dans les articles 205 et 206 du code civil ont cette obligation vis à vis de leurs ascendants :
Article 205
Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.
Article 206
Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et belle-mère, mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l'affinité et les enfants issus de son union avec l'autre époux sont décédés.
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- 17 novembre 2018
bonjour, faire une demande d'aide près du conseil general..
http://www.notretemps.com/famille/dependance/maison-retraite-paie,i4907
http://www.notretemps.com/famille/dependance/maison-retraite-paie,i4907
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