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2 réponses
Gayomi
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- 28 février 2021
Il n'existe pas d'obligation alimentaire,donc de paiement de la maison de retraite pour les frères,/sœurs ou neveux/nièces.
condorcet
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- 28 février 2021
qui devrait payer la maison de retraite ?
Aucun des membres de la famille cités dans votre message ne sont tenus de participer aux frais de séjour de cet oncle dans un établissement de retraite .
Seules les personnes désignées dans les articles 205 et 206 du code civil ont cette obligation vis à vis de leurs ascendants :
Article 205
Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.
Article 206
Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et belle-mère, mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l'affinité et les enfants issus de son union avec l'autre époux sont décédés.
Aucun des membres de la famille cités dans votre message ne sont tenus de participer aux frais de séjour de cet oncle dans un établissement de retraite .
Seules les personnes désignées dans les articles 205 et 206 du code civil ont cette obligation vis à vis de leurs ascendants :
Article 205
Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.
Article 206
Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et belle-mère, mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l'affinité et les enfants issus de son union avec l'autre époux sont décédés.
cristali
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- 28 février 2021
bonjour, faire une demande d'aide près du conseil general..
https://www.notretemps.com/famille/actualites-famille/maison-retraite-paie,i4907
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