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Qui paye la maison de retraite de mon oncle ? Sans femme ni enfa [Résolu]

- - Dernière réponse : cristali
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samedi 1 septembre 2007
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15 février 2019
 - 24 nov. 2016 à 19:34
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Bonjour,
Mon oncle n'a pas de femme ni d'enfants ses parents donc mes grands parents sont décéder, apres son patrimoine qui devrait payer la maison de retraite ? Il a une sœur (ma mere) et son frère, est ce eux ? Et si ma mere décéde et son frère avant lui qui est ce ? Mon père (son beau frère) et ma tante ( la femme de son oncle) ou moi (le neveu ) ??
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dimanche 17 mars 2013
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15 février 2019
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9
Merci
Il n'existe pas d'obligation alimentaire,donc de paiement de la maison de retraite pour les frères,/sœurs ou neveux/nièces.

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jeudi 11 février 2010
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15 février 2019
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1
Merci
qui devrait payer la maison de retraite ?
Aucun des membres de la famille cités dans votre message ne sont tenus de participer aux frais de séjour de cet oncle dans un établissement de retraite .

Seules les personnes désignées dans les articles 205 et 206 du code civil ont cette obligation vis à vis de leurs ascendants :
Article 205
Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.

Article 206
Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et belle-mère, mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l'affinité et les enfants issus de son union avec l'autre époux sont décédés.
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cristali
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samedi 1 septembre 2007
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15 février 2019
 1977 -
bonjour, faire une demande d'aide près du conseil general..
http://www.notretemps.com/famille/dependance/maison-retraite-paie,i4907
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