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5 réponses
Utilisateur anonyme
30 déc. 2009 à 14:16
30 déc. 2009 à 14:16
Voila comment les choses se passent :
Si votre mère est placée et que ses revenus sont insuffisants pour faire face aux frais, vous serez convoqué par un service social qui va faire avec vous un point de votre patrimoine, sur vos revenus mais également sur vos charges. Le dossier sera ensuite instruit par l'administration qui vous adressera une notification de sa décision, a savoir si vous devez participer ou non à l'entretien de votre mère en versant une certaine somme par mois.
Vous pourrez constester cette décision, dans un premier temps, et selon le cas, par un recours hiérarchique ou devant une commission de recours, puis dans un deuxième temps éventuellement par la voie judiciaire.
Mais lorsque ces recours seront épuisés, et si vous devez effectivement payer, si vous ne le faites pas, l'Etat va devenir votre crancier pour les sommes impayées et je rappelle que les créances de l'Etat sont recouvrés par les services fiscaux. Dans ce cas l'Etat pourra inscire une hypothèque conservatoire sur un de vos biens et attendre le décès de votre mère pour vous présenter...l'addition.
Voila donc la procédure.
Il y a cependant un point que je trouve intéressant dans votre dossier : vous dites que c'est votre père qui a obtenu votre garde. Or en droit français, il est très rare que l'enfant soit confié au père (on ne sépare pas l'enfant de sa mère) sauf si des faits graves lui sont reprochés ou si elle présente un danger pour l'enfant ou pour son éducation. J'imagine que vous n'avez pas la copie de ce jugement mais je crois qu'il serait utile de vous en procurer une copie. afin de voir ce qui a motivé le Juge. Concernant votre projet immobilier, il existe une solution mais je ne peux pas l'écrire sur ce forum.
Enfin, je ne crois pas que le mariage soit une très bonne idée car si vous êtes mariés, votre femme doit assitance à sa belle mère !!
Cordialement
Si votre mère est placée et que ses revenus sont insuffisants pour faire face aux frais, vous serez convoqué par un service social qui va faire avec vous un point de votre patrimoine, sur vos revenus mais également sur vos charges. Le dossier sera ensuite instruit par l'administration qui vous adressera une notification de sa décision, a savoir si vous devez participer ou non à l'entretien de votre mère en versant une certaine somme par mois.
Vous pourrez constester cette décision, dans un premier temps, et selon le cas, par un recours hiérarchique ou devant une commission de recours, puis dans un deuxième temps éventuellement par la voie judiciaire.
Mais lorsque ces recours seront épuisés, et si vous devez effectivement payer, si vous ne le faites pas, l'Etat va devenir votre crancier pour les sommes impayées et je rappelle que les créances de l'Etat sont recouvrés par les services fiscaux. Dans ce cas l'Etat pourra inscire une hypothèque conservatoire sur un de vos biens et attendre le décès de votre mère pour vous présenter...l'addition.
Voila donc la procédure.
Il y a cependant un point que je trouve intéressant dans votre dossier : vous dites que c'est votre père qui a obtenu votre garde. Or en droit français, il est très rare que l'enfant soit confié au père (on ne sépare pas l'enfant de sa mère) sauf si des faits graves lui sont reprochés ou si elle présente un danger pour l'enfant ou pour son éducation. J'imagine que vous n'avez pas la copie de ce jugement mais je crois qu'il serait utile de vous en procurer une copie. afin de voir ce qui a motivé le Juge. Concernant votre projet immobilier, il existe une solution mais je ne peux pas l'écrire sur ce forum.
Enfin, je ne crois pas que le mariage soit une très bonne idée car si vous êtes mariés, votre femme doit assitance à sa belle mère !!
Cordialement
31 déc. 2009 à 21:10
Je vous ai écrit en privé, avez vous bien reçu mon message ?