Charge de la preuve
JPC77
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 nov. 2016 à 13:16
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condorcet
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24 nov. 2016 à 13:16
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Le notaire nous demande de faire la charge de la preuve que le tableau n'a pas été donné.
Déposez plainte pour vol.
Le détenteur actuel du tableau devra administrer la preuve de sa bonne foi et de sa détention légitime de l'oeuvre d'art vis à vis de laquelle, au surplus, il n'a certainement pas déposé auprès de l'administration fiscale une déclaration de "don manuel", démarche qui aurait été un début de preuve favorable à sa cause.
Déposez plainte pour vol.
Le détenteur actuel du tableau devra administrer la preuve de sa bonne foi et de sa détention légitime de l'oeuvre d'art vis à vis de laquelle, au surplus, il n'a certainement pas déposé auprès de l'administration fiscale une déclaration de "don manuel", démarche qui aurait été un début de preuve favorable à sa cause.