Rétractation hors délai

Résolu
KaKou74 -  
 KaKou75 -
Bonjour,
Nous avons signé un compromis de vente de notre maison dans les locaux d'une agence immobilière. Le courrier de rétraction des acquéreurs a été posté au delà du délai fixé par la SRU. L'agence immobilière nous décourage d'entamer des démarches pour obtenir l'indemnité prévue dans le compromis en arguant que cela bloque la vente de notre maison: d'après eux, nous ne pouvons pas vendre tant qu'une telle procédure est en cours. Est-ce bien le cas ?
Merci d'avance pour réponses.

3 réponses

Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 649
 
Bonsoir
Je ne sais pas quel imbécile m'a mis -1...

A vous de voir...s'il fait jouer la clause suspensive de prêt (et s'il a de bonne relations avec son banquier il aura une attestation quasi de complaisance) il ne vous devra rien...et vous aurez perdu effectivement comme le dit votre agence 2 voir 4 mois ....
En tout cas oui aucune autre vente possible tant qu'une procédure est en cours...
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 649
 
et pour le délais SRU j'espère pour vous qu'il ne manquait aucun document car il ne cours légalement qu'une fois communiqué tous les diagnostiques (entre autre) au vendeur !
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KaKou75 > Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
Ok. Merci beaucoup pour ces infos poisson92100.
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 649
 
Bonjour
Dans le compromis il y a d'abord le délais de rétractation sans justificatif de 10 jours puis l'éventuelle clause suspensive de prêt.
C'est quoi qu'ont loupé les acheteurs ?
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KaKou74
 
C'est le délai de la SRU: les 10 jours suivants la signature du compromis.
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