Dette suite à loyers impayés
pascal
-
23 nov. 2016 à 16:04
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 24 nov. 2016 à 11:50
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 24 nov. 2016 à 11:50
A voir également:
- Dette suite à loyers impayés
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Poisson92100
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Modifié par Poisson92100 le 23/11/2016 à 16:07
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Bonjour
Vous n'avez rien fait en 4 ans ? Il n'a pas de revenus ? pas d'apl ?
Vous n'avez rien fait en 4 ans ? Il n'a pas de revenus ? pas d'apl ?
bonjour
Plusieurs lettres recommandées.
il n'a pas de revenus.
Sa femme non plus
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Poisson92100
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Modifié par Poisson92100 le 23/11/2016 à 16:30
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Je ne vous croit pas , il vous abuse car il faut bien qu'il touche quelque chose pour manger etc
il a quand même un RSA ..
Pourquoi ne touchez vous pas son apl ?
il a quand même un RSA ..
Pourquoi ne touchez vous pas son apl ?
Poisson92100
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23 nov. 2016 à 16:26
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Vous faite délivrer un commandement d'huissier visant la clause résolutoire (l'huissier va demander la copie du bail et le décompte de la dette)
deux mois après vous saisissez le tribunal d'instance du lieu de l'immeuble pour demander le paiement de votre dette, la résiliation du bail , l'autorisation d'expulser avec recours à Sérurier et force publique
Avocat non nécessaire - vous expliquez par écrit le pb et donner comme justificatif bail+les RAr fait+le retour de commandement de l'huissier.
quand vous avez la convocation de l'audience vous demander à un huissier de régulariser l'assignation (il porte au squatter la convoc et les pièces)
Le juge le condamnera à payer ce qui vous donnera un "titre exécutoire" = la possibilité de saisir tout ce qui lui appartient dans la limite de la dette...donc de saisir sa maison
deux mois après vous saisissez le tribunal d'instance du lieu de l'immeuble pour demander le paiement de votre dette, la résiliation du bail , l'autorisation d'expulser avec recours à Sérurier et force publique
Avocat non nécessaire - vous expliquez par écrit le pb et donner comme justificatif bail+les RAr fait+le retour de commandement de l'huissier.
quand vous avez la convocation de l'audience vous demander à un huissier de régulariser l'assignation (il porte au squatter la convoc et les pièces)
Le juge le condamnera à payer ce qui vous donnera un "titre exécutoire" = la possibilité de saisir tout ce qui lui appartient dans la limite de la dette...donc de saisir sa maison
Poisson92100
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23 nov. 2016 à 16:29
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autre possibilité à faire en même temps
Vous demandez une injonction de payer au tribunal d'instance (formulaire sur internet, joindre bail, décompte, RAr et si fait huissier)
Le juge rend son ordonnance rapidement (un mois max- sur papier pas d'audience) et la notifie en AR a vous et à lui...s'il ne fait pas opposition elle est exécutoire au bout d'un mois (le greffe rajoute alors le tampon exécutoire sur votre demande)..;
Vous avez le titre exécutoire pour saisir etc
s'il fait opposition à l'injonction de payer on reprend la procédure plus haut
Vous demandez une injonction de payer au tribunal d'instance (formulaire sur internet, joindre bail, décompte, RAr et si fait huissier)
Le juge rend son ordonnance rapidement (un mois max- sur papier pas d'audience) et la notifie en AR a vous et à lui...s'il ne fait pas opposition elle est exécutoire au bout d'un mois (le greffe rajoute alors le tampon exécutoire sur votre demande)..;
Vous avez le titre exécutoire pour saisir etc
s'il fait opposition à l'injonction de payer on reprend la procédure plus haut
sleepy00
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23 nov. 2016 à 21:22
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"un mois max"
ca dépend des tribunaux, par endroit c'est bien 3 mois.
le titre exécutoire ne permettra pas l'expulsion
et ne permet pas d'englober les loyers à venir
c'est une perte de temps
alors qu'un bail permet de faire faire une saisie conservatoire
ca dépend des tribunaux, par endroit c'est bien 3 mois.
le titre exécutoire ne permettra pas l'expulsion
et ne permet pas d'englober les loyers à venir
c'est une perte de temps
alors qu'un bail permet de faire faire une saisie conservatoire
Merci pour vos renseignements.
Je me retourne tout de suite vers un huissier pour lancer la procedure
cordialement
Je me retourne tout de suite vers un huissier pour lancer la procedure
cordialement
Poisson92100
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24 nov. 2016 à 11:50
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l'injonction exécutoire peut vous suffira si le but est de saisir cette maisonnette...
La législation juridique et financière évolue en permanence...