Dette suite à loyers impayés
pascal
-
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Je loue, depuis 5 ans, une maison pour 750€/mois.
Suite à un problème perso, le locataire ne paye plus le loyer depuis 4 ans.
Je viens d’apprendre qu’il est propriétaire d’une petite maison d’une valeur équivalente à la dette.
Merci de me dire :
- si il y a moyen de récupérer ce bien immobilier et à quel frais.
- Si la justice peut se le contraindre .
Cordialement
Je loue, depuis 5 ans, une maison pour 750€/mois.
Suite à un problème perso, le locataire ne paye plus le loyer depuis 4 ans.
Je viens d’apprendre qu’il est propriétaire d’une petite maison d’une valeur équivalente à la dette.
Merci de me dire :
- si il y a moyen de récupérer ce bien immobilier et à quel frais.
- Si la justice peut se le contraindre .
Cordialement
A voir également:
- Dette suite à loyers impayés
- Indice des loyers commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Comment bloquer ses loyers légalement - Guide
- Decharge d'une dette - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Remise de dette caf accepté forum - Forum CAF
4 réponses
Vous faite délivrer un commandement d'huissier visant la clause résolutoire (l'huissier va demander la copie du bail et le décompte de la dette)
deux mois après vous saisissez le tribunal d'instance du lieu de l'immeuble pour demander le paiement de votre dette, la résiliation du bail , l'autorisation d'expulser avec recours à Sérurier et force publique
Avocat non nécessaire - vous expliquez par écrit le pb et donner comme justificatif bail+les RAr fait+le retour de commandement de l'huissier.
quand vous avez la convocation de l'audience vous demander à un huissier de régulariser l'assignation (il porte au squatter la convoc et les pièces)
Le juge le condamnera à payer ce qui vous donnera un "titre exécutoire" = la possibilité de saisir tout ce qui lui appartient dans la limite de la dette...donc de saisir sa maison
deux mois après vous saisissez le tribunal d'instance du lieu de l'immeuble pour demander le paiement de votre dette, la résiliation du bail , l'autorisation d'expulser avec recours à Sérurier et force publique
Avocat non nécessaire - vous expliquez par écrit le pb et donner comme justificatif bail+les RAr fait+le retour de commandement de l'huissier.
quand vous avez la convocation de l'audience vous demander à un huissier de régulariser l'assignation (il porte au squatter la convoc et les pièces)
Le juge le condamnera à payer ce qui vous donnera un "titre exécutoire" = la possibilité de saisir tout ce qui lui appartient dans la limite de la dette...donc de saisir sa maison
autre possibilité à faire en même temps
Vous demandez une injonction de payer au tribunal d'instance (formulaire sur internet, joindre bail, décompte, RAr et si fait huissier)
Le juge rend son ordonnance rapidement (un mois max- sur papier pas d'audience) et la notifie en AR a vous et à lui...s'il ne fait pas opposition elle est exécutoire au bout d'un mois (le greffe rajoute alors le tampon exécutoire sur votre demande)..;
Vous avez le titre exécutoire pour saisir etc
s'il fait opposition à l'injonction de payer on reprend la procédure plus haut
Vous demandez une injonction de payer au tribunal d'instance (formulaire sur internet, joindre bail, décompte, RAr et si fait huissier)
Le juge rend son ordonnance rapidement (un mois max- sur papier pas d'audience) et la notifie en AR a vous et à lui...s'il ne fait pas opposition elle est exécutoire au bout d'un mois (le greffe rajoute alors le tampon exécutoire sur votre demande)..;
Vous avez le titre exécutoire pour saisir etc
s'il fait opposition à l'injonction de payer on reprend la procédure plus haut
La législation juridique et financière évolue en permanence...