Frais bancaire abusif
sof.venus
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 25 nov. 2016 à 07:27
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maylin27
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23 nov. 2016 à 05:47
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Bonjour,
Je pense que comme mon dossier de demande de remise était en cour la trésorerie n'avait pas le droit d'émettre ses ATD.
Vous pensez mal ! avant de vous faire des ATD, vous avez du avoir des relances non ? C'est a ce moment la que vous auriez du prendre RV avec le TP et trouver un arrangement avec eux. Et tant que la demande n'est pas officiellement accordée, vous devez toujours cette somme.
Cordialement
Je pense que comme mon dossier de demande de remise était en cour la trésorerie n'avait pas le droit d'émettre ses ATD.
Vous pensez mal ! avant de vous faire des ATD, vous avez du avoir des relances non ? C'est a ce moment la que vous auriez du prendre RV avec le TP et trouver un arrangement avec eux. Et tant que la demande n'est pas officiellement accordée, vous devez toujours cette somme.
Cordialement
Gayomi
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Modifié par Gayomi le 23/11/2016 à 08:40
Modifié par Gayomi le 23/11/2016 à 08:40
Les frais dATD peuvent être remboursés par le fisc uniquement s'ils ont été émis à tort.
Pour apprécier la nuance, il convient de savoir si vous avez obtenu un dégrèvement parce que la TH avait été mal calculée ou si son montant a été diminué afin de tenir compte de vos difficultés financières.
D'après ce que je comprends, vous êtes dans la 2eme situation. Ce qui implique que tant le TP n'avait pas pris de décision, les ATD étaient légitimes.
La banque, elle, ne fait que don travail et ne remboursera rien.
Pour apprécier la nuance, il convient de savoir si vous avez obtenu un dégrèvement parce que la TH avait été mal calculée ou si son montant a été diminué afin de tenir compte de vos difficultés financières.
D'après ce que je comprends, vous êtes dans la 2eme situation. Ce qui implique que tant le TP n'avait pas pris de décision, les ATD étaient légitimes.
La banque, elle, ne fait que don travail et ne remboursera rien.
sof.venus
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25 nov. 2016 à 02:35
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C'est donc pour ca que mon dossier a trainer 6 mois de bureau en bureau avant de me donner une réponse!
Gayomi
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25 nov. 2016 à 07:22
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Je ne pense pas.
maylin27
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Gayomi
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Modifié par maylin27 le 25/11/2016 à 07:27
Modifié par maylin27 le 25/11/2016 à 07:27
moi non plus. Il m'est arrivé de demander un dégrèvement, je me suis rendue sur place avec tous les justificatifs des la réception de la TH et avant d'etre relancée , et j'ai eu ma réponse 1 mois après et aucun ATD entre temps.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par sof.venus le 23/11/2016 à 06:07
mais du coup
j'ai payer plus de frais que la facture innitiale
23 nov. 2016 à 06:37
Et je vous répète que tant que la remise ou le dégrèvement n'est pas accordé, le TP continue ses saisies......