ATD frais bancaires
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sof.venus
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai obtenu dernièrement un dégrèvement pour ma taxe d'habitation suite à une demande par un dossier de remise de dette.
Mais pendant l'étude du dossier le trésor public a continuer à faire des ATD à mon encontre ce qui ma couté des frais bancaires énormes 600 euro au total!
Est ce une erreur de la part du trésor d'avoir continué leurs démarche pendant l'étude de ma demande? et puis je me faire rembourser tous ces frais? y a t il des lois pour ca?
merci pour votre reponse
J'ai obtenu dernièrement un dégrèvement pour ma taxe d'habitation suite à une demande par un dossier de remise de dette.
Mais pendant l'étude du dossier le trésor public a continuer à faire des ATD à mon encontre ce qui ma couté des frais bancaires énormes 600 euro au total!
Est ce une erreur de la part du trésor d'avoir continué leurs démarche pendant l'étude de ma demande? et puis je me faire rembourser tous ces frais? y a t il des lois pour ca?
merci pour votre reponse
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1 réponse
Bonjour,
merci de rester sur le meme sujet !!!
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7336182-frais-bancaire-abusif#p7336217
cordialement
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cordialement
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