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ATD frais bancaires

Résolu
sof.venus Messages postés 26 Date d'inscription lundi 4 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 11 janvier 2017 - 23 nov. 2016 à 06:03
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 23 nov. 2016 à 06:34
Bonjour,
J'ai obtenu dernièrement un dégrèvement pour ma taxe d'habitation suite à une demande par un dossier de remise de dette.
Mais pendant l'étude du dossier le trésor public a continuer à faire des ATD à mon encontre ce qui ma couté des frais bancaires énormes 600 euro au total!
Est ce une erreur de la part du trésor d'avoir continué leurs démarche pendant l'étude de ma demande? et puis je me faire rembourser tous ces frais? y a t il des lois pour ca?
merci pour votre reponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 700
23 nov. 2016 à 06:34
Bonjour,
merci de rester sur le meme sujet !!!
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7336182-frais-bancaire-abusif#p7336217
cordialement
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