ATD frais bancaires [Résolu]

sof.venus 26 Messages postés lundi 4 janvier 2016Date d'inscription 11 janvier 2017 Dernière intervention - 23 nov. 2016 à 06:03 - Dernière réponse : maylin27 22749 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 18 juillet 2018 Dernière intervention
- 23 nov. 2016 à 06:34
Bonjour,
J'ai obtenu dernièrement un dégrèvement pour ma taxe d'habitation suite à une demande par un dossier de remise de dette.
Mais pendant l'étude du dossier le trésor public a continuer à faire des ATD à mon encontre ce qui ma couté des frais bancaires énormes 600 euro au total!
Est ce une erreur de la part du trésor d'avoir continué leurs démarche pendant l'étude de ma demande? et puis je me faire rembourser tous ces frais? y a t il des lois pour ca?
merci pour votre reponse
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1 réponse

maylin27 22749 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 18 juillet 2018 Dernière intervention - 23 nov. 2016 à 06:34
0
Merci
Bonjour,
merci de rester sur le meme sujet !!!
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-7336182-frais-bancaire-abusif#p7336217
cordialement
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