Combien de temps dois je occuper une maison après reprise [Résolu]

lapeou - 21 nov. 2016 à 16:07 - Dernière réponse : djivi38 20994 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 19 octobre 2018 Dernière intervention
- 23 nov. 2016 à 16:31
Bonjour,
Je voudrai récupérer une maison donnée en location pour y habiter le temps de faire des travaux et la relouer ensuite. quel est la durée d'occupation minimale pour que mon congé soit valide ?
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7 réponses

Arkana0 2077 Messages postés mercredi 11 février 2009Date d'inscription 19 octobre 2018 Dernière intervention - Modifié par Arkana0 le 21/11/2016 à 16:14
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Merci
Bonjour,

Si vous êtes bien propriétaire de ce logement, vous devez donner congé à votre locataire 6 mois avant échéance du bail (de préférence par recommandé avec accusé de réception).

Si votre locataire est âgé (je ne sais plus si c'est 60 ou 70 ans) il y a quelques autres conditions à vérifier me semble-t-il.

Autrement, sans locataires, vous faites ce que bon vous semble de votre bien.
doris33 39878 Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscriptionContributeurStatut 14 janvier 2018 Dernière intervention - 21 nov. 2016 à 16:17
Bonjour Arkana,


je pense que l'internaute fait allusion au risque de voir la résiliation du préavis pour reprise par le propriétaire soit déclaré "illégal" puisqu'il va le relouer. Et effectivement, à lire, c'est probable !

Cordialement
djivi38 20994 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 19 octobre 2018 Dernière intervention - 22 nov. 2016 à 02:36
Bonsoir Arkana0,

"(je ne sais plus si c'est 60 ou 70 ans)" : c'est pile au milieu ;-))

Le locataire âgé avec de faibles ressources :

Aux termes de l’article 15 III de la du 6 juillet 89 modifié par la loi du 24 mars 2014 :
« III. ― Le bailleur ne peut s’opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l’égard de tout locataire âgé de plus de soixante-cinq ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond de ressources en vigueur pour l’attribution des logements locatifs conventionnés fixé par arrêté du ministre chargé du logement, sans qu’un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l’article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.

Cdt.
Lapeou > djivi38 20994 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 19 octobre 2018 Dernière intervention - 23 nov. 2016 à 16:06
Merci beaucoup pour votre réponse précise et référencée qui répond à ma question même si la jurisprudence est imprécise sur la durée.
J'hésite en fait entre deux motifs de congé : la reprise ou le motif légitime et sérieux. Le locataire a fait des défauts de paiements et est en train de recommencer mais , me dit on, de manière insuffisante pour que le motif soit solide. Il est d'autre part difficile d'organiser des réparations dans la maison car il plante les artisans. Re-habiter la maison me permettrait d'y fournir l' accès aux artisans, de faire certains travaux moi même pour réduire les couts et ce serait une domiciliation effective pour le temps nécessaire, justement de quelques semaines à 4-5 mois,
djivi38 20994 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 19 octobre 2018 Dernière intervention > Lapeou - 23 nov. 2016 à 16:31
encore un peu de lecture :

http://www.unpi.org/index.php?action=fiche_question_reponse&id=377

http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-5671117-fin-du-bail-et-reprise-pour-habitation
(ne pas tenir compte des âges dans le dernier § « en gras » qui date de 2012)

Cherchez également vous-même sur vos moteurs de recherche à "congés frauduleux".

Cdt.
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djivi38 20994 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 19 octobre 2018 Dernière intervention - 22 nov. 2016 à 02:22
0
Merci
Bonjour,

Les tribunaux sanctionnent le congé pour reprise dès lors que le logement demeure inoccupé après le départ du locataire. La jurisprudence estime que le bénéficiaire du congé pour reprise (c'est-à-dire le bailleur lui-même ou une personne de sa famille) doit habiter le logement dans un délai raisonnable et pour une durée sérieuse. La loi ne prévoit pas de délai précis et la jurisprudence apprécie au cas par cas. On estime que ce délai doit s'entendre de quelques semaines à quelques mois (Cour d'appel Paris, 7 janvier 1998). En revanche, une reprise qui intervient deux ans après le départ du locataire est considérée comme frauduleuse (Cour d'appel de Nîmes, 15 janvier 2008). Si la reprise n'est effective que pour une durée très courte, le congé sera également considéré comme frauduleux. Là encore, aucune durée d'occupation minimale n'est prévue par la loi mais la jurisprudence a déjà considéré que la reprise pour une durée d'occupation de cinq mois satisfait aux exigences légales (CA Toulouse, 23 juin 1998). La mise en vente d'un appartement libéré à la suite d'un congé avec reprise pour habiter caractérise également une fraude (Cass. civ. 3e, 12 octobre 2004).

Amende pénale :
Le fait pour un bailleur de délivrer un congé justifié frauduleusement par sa décision de reprendre ou de vendre le logement est puni d'une amende pénale dont le montant ne peut être supérieur à 6.000 euros pour une personne physique et à 30.000 euros pour une personne morale. Il s'agit de plafonds et le juge ajustera en fonction de la gravité de la fraude constatée.

Dommages et intérêts :
En cas de congé frauduleux, le propriétaire sera condamné à indemniser le locataire. Le locataire peut se prévaloir d'un préjudice matériel, constitué par les frais du déménagement par exemple. Il peut également apporter la preuve d'un préjudice moral, notamment en raison de l'incertitude sur son sort et l'angoisse d'avoir à trouver un nouveau logement compte tenu de l'état du marché immobilier. Quelques rares décisions ont prononcé la réintégration du locataire dans les lieux.


Voir également (parmi plein de liens sur les congés frauduleux) :
http://www.unpi.org/index.php?action=fiche_question_reponse&id=377

CDT.
maylin27 23362 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 19 octobre 2018 Dernière intervention - 22 nov. 2016 à 05:14
bonjour,
de mémoire, c'est deux ans d'occupation pour éviter le congé frauduleux !

cordialement
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