Découpage parcelle et opposition demande préalable

remy - 21 nov. 2016 à 15:05
Josh Randall Messages postés 26491 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 - 22 nov. 2016 à 07:48
Bonjour,

J'ai déposé un DP pour un découpage de la parcelle sur laquelle je réside.
1er refus: L’accès crée est trop long, je modifie afin de rentrer dans les clous et je dépose à nouveau un DP et
2ème refus: pour une autre raison, la route accédant aux deux terrains, le nouveau et le mien n'est pas suffisamment calibré pour desservir un nouveau lot.
Ma question:
La mairie à t'elle le droit de formuler plusieurs refus avec à chaque fois une nouvelle raison ?

Cordialement

1 réponse

Josh Randall Messages postés 26491 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 8 190
22 nov. 2016 à 07:48
Bonjour

Non, la mairie doit formaliser tous les motifs de refus dans la même décision
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