Sujet Précédent Sujet Suivant

Découpage parcelle et opposition demande préalable

remy -  
Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,

J'ai déposé un DP pour un découpage de la parcelle sur laquelle je réside.
1er refus: L’accès crée est trop long, je modifie afin de rentrer dans les clous et je dépose à nouveau un DP et
2ème refus: pour une autre raison, la route accédant aux deux terrains, le nouveau et le mien n'est pas suffisamment calibré pour desservir un nouveau lot.
Ma question:
La mairie à t'elle le droit de formuler plusieurs refus avec à chaque fois une nouvelle raison ?

Cordialement
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 345
 
Bonjour

Non, la mairie doit formaliser tous les motifs de refus dans la même décision
0

Discussions similaires

apres opposition pouvons nous faire un virement
a_zra90 -
AN.Banker -

1 réponse
Retractation de vente voiture et annulation chèque de banque
rojinaviyan -
doris33 -

17 réponses
Opposition à mariage
Flore -
LaBeotienne -

14 réponses
oubli d'une parcelle par le notaire lors d'une succession
aniamur -
francois5421 -

16 réponses
obtenir Main levée d opposition bancaire
PieBreil -
Eloboude -

2 réponses