Vente d'un bien immobilier à la Mairie

arnaud1337 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 17 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2016 - Modifié par BmV le 18/11/2016 à 11:22
BmV Messages postés 90520 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 - 18 nov. 2016 à 11:48
bonjour,

je suis propriétaire de mon habitation principale (et unique) depuis 2003. Ce bien est situé sur 4 parcelles. Je suis en zone naturelle d’après le POS qui date de 1992. Un nouveau PLU devrait être validé d'ici mars 2017 La commune compte 2900 habitants. Avec ce nouveau PLU, je serais toujours en zone naturelle et en plus en espace boisé classé. Mon habitation a été construit en 1984 par les anciens propriétaires sans aucune demande en Mairie. Lors de mon achat en 2003, il m'a été spécifié que la maison était construite illégalement mais la Mairie n'a pas fait préemption. En 2014, j'ai voulu vendre mon bien, la Mairie m'a signifié qu'elle ne ferait pas préemption. Le problème est que je n'ai absolument aucun assainissement collectif ou non collectif et dans le diagnostique assainissement il apparaît "absence d'assainissement". La Mairie donne délégation à un syndicat pour le traitement des dossiers d'assainissement et là ça a commencé à ce compliquer.
Mon terrain est imperméable donc aucune infiltration en profondeur, de plus aucun milieu hydraulique superficielle n'est à porter pour rejeter les eaux traiter donc je dois forcément les infiltrer sur mon terrain imperméable. De plus les relations avec ce syndicat se sont envenimées et du coup il rechigne sur tous les détailles qui a pour conséquence de me bloquer le dossier depuis 2 ans.

Depuis 2014, mon but est de vendre mon bien après l'assainissement mais si la mairie préempte afin de protégé ce nouveau espace boisé classé créé et qu'il le rachète, j'aurai effectuer des travaux pour rien et dont la somme sera perdue.

Mes questions sont les suivantes:
Puis-je proposer en Mairie de faire racheter mes parcelles avec mon habitation?
Si oui, la Mairie va faire intervenir les Domaines, quel peut-être leur estimation au vu de l'illégalité de la construction?
Devrai-je faire estimer mon bien par un notaire afin d'avoir une base solide à présenter en Mairie?
Puis-je forcer la Mairie à acheter mon bien au vu du nouveau PLU?

en attente de vos réponses
merci beaucoup

4 réponses

BmV Messages postés 90520 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 18 040
18 nov. 2016 à 11:22
"Puis-je proposer en Mairie de faire racheter mes parcelles avec mon habitation?" : oui, mais elle n'est pas obligée de le faire si les biens ne sont pas situés dans une zone de préemption définie par une délibération du conseil municipal et transcrite dans le POS ou PLU

"Si oui, la Mairie va faire intervenir les Domaines, quel peut-être leur estimation" : ce sera une estimation totalement objective déconnectée des spéculaitons locales, mais tenant compte de l'existant donc de tous les travaux réalisés et des équipements

"Devrai-je faire estimer mon bien par un notaire afin d'avoir une base solide à présenter en Mairie?" : pourquoi pas ?




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