Vente d'un bien immobilier à la Mairie
arnaud1337
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BmV Messages postés 90520 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 - 18 nov. 2016 à 11:48
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BmV
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18 nov. 2016 à 11:22
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"Puis-je proposer en Mairie de faire racheter mes parcelles avec mon habitation?" : oui, mais elle n'est pas obligée de le faire si les biens ne sont pas situés dans une zone de préemption définie par une délibération du conseil municipal et transcrite dans le POS ou PLU
"Si oui, la Mairie va faire intervenir les Domaines, quel peut-être leur estimation" : ce sera une estimation totalement objective déconnectée des spéculaitons locales, mais tenant compte de l'existant donc de tous les travaux réalisés et des équipements
"Devrai-je faire estimer mon bien par un notaire afin d'avoir une base solide à présenter en Mairie?" : pourquoi pas ?
"Si oui, la Mairie va faire intervenir les Domaines, quel peut-être leur estimation" : ce sera une estimation totalement objective déconnectée des spéculaitons locales, mais tenant compte de l'existant donc de tous les travaux réalisés et des équipements
"Devrai-je faire estimer mon bien par un notaire afin d'avoir une base solide à présenter en Mairie?" : pourquoi pas ?