Demande de paye après 1ans
Mme peyton 95
-
21 nov. 2016 à 11:02
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 26 novembre 2024 - 21 nov. 2016 à 14:44
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1 réponse
Afrikarnak
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21 nov. 2016 à 14:44
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Bonjour
Toute facturation de Services fournis il y a plus d'UN an est prescrite par le L34-2 du CPCE:
.........................
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.
Par 'réclamer' comprendre 'Action en Justice'..
A+
Toute facturation de Services fournis il y a plus d'UN an est prescrite par le L34-2 du CPCE:
.........................
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.
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