Demande de paye après 1ans
Mme peyton 95
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Bonjour à tous j étais chez sfr ik ya quelque années je suis chez orange mtn il me disent de leur paye unz facture de 217euris soit disant de hors forfait alors que j étais en France j ai appeler mes amis en France et nul par ailleurs donc je leur est pas payer bién évidemment et la mes parents reçoivent un courier d huissier enfin faux huissier plus recouvrement je vois ce matin un mail d huissier je voulais savoir normalement il ya prescription après 1 ans ?
Bonjour à tous j étais chez sfr ik ya quelque années je suis chez orange mtn il me disent de leur paye unz facture de 217euris soit disant de hors forfait alors que j étais en France j ai appeler mes amis en France et nul par ailleurs donc je leur est pas payer bién évidemment et la mes parents reçoivent un courier d huissier enfin faux huissier plus recouvrement je vois ce matin un mail d huissier je voulais savoir normalement il ya prescription après 1 ans ?
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1 réponse
Bonjour
Toute facturation de Services fournis il y a plus d'UN an est prescrite par le L34-2 du CPCE:
.........................
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.
Par 'réclamer' comprendre 'Action en Justice'..
A+
Toute facturation de Services fournis il y a plus d'UN an est prescrite par le L34-2 du CPCE:
.........................
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...