Empietement mur non mitoyen
Loup02860
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18 nov. 2016 à 11:34
bern29 Messages postés 5085 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 12 février 2025 - 18 nov. 2016 à 13:01
bern29 Messages postés 5085 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 12 février 2025 - 18 nov. 2016 à 13:01
Bonjour,
Le 6 Juillet 1968, j'ai fait construire un muret de 50cm de haut sur ma propriété; cette construction à fait l'objet d'un certificat de conformité en date du 18 Mars 1971.
Mon voisin conteste cette construction en me disant que je suis 20 cm sur lui.
La prescription trentenaire est-elle applicable pour cette construction ? Merci
Le 6 Juillet 1968, j'ai fait construire un muret de 50cm de haut sur ma propriété; cette construction à fait l'objet d'un certificat de conformité en date du 18 Mars 1971.
Mon voisin conteste cette construction en me disant que je suis 20 cm sur lui.
La prescription trentenaire est-elle applicable pour cette construction ? Merci
2 réponses
Poisson92100
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18 nov. 2016 à 11:49
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Si le mur est sur son terrain il est à lui et peut en faire ce qu'il veut
bern29
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18 nov. 2016 à 13:01
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Bonjour,
existe t-il un bornage ?
existe t-il un bornage ?