Empietement mur non mitoyen
Loup02860
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bern29 Messages postés 5159 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Le 6 Juillet 1968, j'ai fait construire un muret de 50cm de haut sur ma propriété; cette construction à fait l'objet d'un certificat de conformité en date du 18 Mars 1971.
Mon voisin conteste cette construction en me disant que je suis 20 cm sur lui.
La prescription trentenaire est-elle applicable pour cette construction ? Merci
Le 6 Juillet 1968, j'ai fait construire un muret de 50cm de haut sur ma propriété; cette construction à fait l'objet d'un certificat de conformité en date du 18 Mars 1971.
Mon voisin conteste cette construction en me disant que je suis 20 cm sur lui.
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