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Empietement mur non mitoyen

Loup02860 - 18 nov. 2016 à 11:34
bern29 Messages postés 4940 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2024 - 18 nov. 2016 à 13:01
Bonjour,
Le 6 Juillet 1968, j'ai fait construire un muret de 50cm de haut sur ma propriété; cette construction à fait l'objet d'un certificat de conformité en date du 18 Mars 1971.
Mon voisin conteste cette construction en me disant que je suis 20 cm sur lui.
La prescription trentenaire est-elle applicable pour cette construction ? Merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 562
18 nov. 2016 à 11:49
Si le mur est sur son terrain il est à lui et peut en faire ce qu'il veut
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Réponse 2 / 2
bern29 Messages postés 4940 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2024 2 293
18 nov. 2016 à 13:01
Bonjour,

existe t-il un bornage ?
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