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Empietement mur non mitoyen

Loup02860 - 18 nov. 2016 à 11:34
bern29 Messages postés 5068 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024 - 18 nov. 2016 à 13:01
Bonjour,
Le 6 Juillet 1968, j'ai fait construire un muret de 50cm de haut sur ma propriété; cette construction à fait l'objet d'un certificat de conformité en date du 18 Mars 1971.
Mon voisin conteste cette construction en me disant que je suis 20 cm sur lui.
La prescription trentenaire est-elle applicable pour cette construction ? Merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
18 nov. 2016 à 11:49
Si le mur est sur son terrain il est à lui et peut en faire ce qu'il veut
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Réponse 2 / 2
bern29 Messages postés 5068 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024 2 338
18 nov. 2016 à 13:01
Bonjour,

existe t-il un bornage ?
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