Viager caduc
lylynuage
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
mon père avait mis sa maison en viager dans une agence immobilière. Il est décédé en septembre dernier et j'en ai informé l'agent immobilier par mail aussitôt. Deux mois plus tard, désirant vendre cette maison, je me rends compte qu'elle est toujours sur ses sites p ublicitaires en ventre viagère. Je lui ai demandé de la retirer. Il m'a parlé d'omission et deux jours plus tard n'obtempère pas.
Quelle recours judiciaire ai-je ? Quelle loi puis-je invoquer ?
mon père avait mis sa maison en viager dans une agence immobilière. Il est décédé en septembre dernier et j'en ai informé l'agent immobilier par mail aussitôt. Deux mois plus tard, désirant vendre cette maison, je me rends compte qu'elle est toujours sur ses sites p ublicitaires en ventre viagère. Je lui ai demandé de la retirer. Il m'a parlé d'omission et deux jours plus tard n'obtempère pas.
Quelle recours judiciaire ai-je ? Quelle loi puis-je invoquer ?
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1 réponse
Quand bien même l'annonce n'est pas retirée des sites, vous êtes propriétaire de cette maison depuis le jour du décès et ce même si vous n'avez encore entamé aucune démarche avec un notaire.
La vente ne peut donc pas sa réaliser sans votre accord ni votre signature.
Vous ne courrez donc aucun risque.
La vente ne peut donc pas sa réaliser sans votre accord ni votre signature.
Vous ne courrez donc aucun risque.
La législation juridique et financière évolue en permanence...