Provision de charge
martin
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djivi38 Messages postés 54311 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54311 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour cela fais 5 ans que mon proprietaire ou agence ne me donne pas chaque annees les charge auquel je verse par moi
1 réponse
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Bonjour,
voulez-vous dire que depuis 5 ans vous n'avez pas eu de régularisation de charges ?
Si oui, faites un courrier RAR (gardez copie & récépissés) à votre propriétaire pour lui demander les justificatifs de ces années, afin que vous puissiez vérifier si vous avez payé assez ou trop.
Un propriétaire DOIT faire une régularisation annuelle des charges; en cas d'oubli, il peut remonter sur 3 ans pour un bail signé après le 24/3/2014 (loi ALUR).
Cdt.