Sujet Précédent Sujet Suivant

Provision de charge

martin -
djivi38 Messages postés 64842 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 17 nov. 2016 à 19:39

bonjour cela fais 5 ans que mon proprietaire ou agence ne me donne pas chaque annees les charge auquel je verse par moi

A voir également:

Provision de charge
Provision tom ✓ - Forum Immobilier
Provision sur frais notaire - Forum acheter une maison
Attestation caf enfant a charge - Forum CAF
Provisions de charges et TOM ? - Forum Immobilier
Blocage provision sur société générale - Forum Banque et Crédit

1 réponse

Réponse 1 / 1

djivi38 Messages postés 64842 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 16 073

Bonjour,

voulez-vous dire que depuis 5 ans vous n'avez pas eu de régularisation de charges ?

Si oui, faites un courrier RAR (gardez copie & récépissés) à votre propriétaire pour lui demander les justificatifs de ces années, afin que vous puissiez vérifier si vous avez payé assez ou trop.

Un propriétaire DOIT faire une régularisation annuelle des charges; en cas d'oubli, il peut remonter sur 3 ans pour un bail signé après le 24/3/2014 (loi ALUR).

Cdt.

Discussions similaires

Emprunte bancaire sans provision

Provision sur frais en plus des frais de notaire ?

Frais de provision notaire

blocage provision

frais de notaire "demande de provision" ?

Provision de charge

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters