Sujet Précédent Sujet Suivant

Provision de charge

martin - 17 nov. 2016 à 19:28
djivi38 Messages postés 52061 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2024 - 17 nov. 2016 à 19:39
bonjour cela fais 5 ans que mon proprietaire ou agence ne me donne pas chaque annees les charge auquel je verse par moi

1 réponse

Réponse 1 / 1
djivi38 Messages postés 52061 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2024 15 396
17 nov. 2016 à 19:39
Bonjour,

voulez-vous dire que depuis 5 ans vous n'avez pas eu de régularisation de charges ?

Si oui, faites un courrier RAR (gardez copie & récépissés) à votre propriétaire pour lui demander les justificatifs de ces années, afin que vous puissiez vérifier si vous avez payé assez ou trop.

Un propriétaire DOIT faire une régularisation annuelle des charges; en cas d'oubli, il peut remonter sur 3 ans pour un bail signé après le 24/3/2014 (loi ALUR).

Cdt.
0

Discussions similaires

Emprunte bancaire sans provision
Ingridxc -
vincent_d -

1 réponse
Provision sur frais en plus des frais de notaire ?
Cerghan -
ibadji -

4 réponses
frais de notaire "demande de provision" ?
Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -

10 réponses
Frais de provision notaire
Emeline37 -
Emeline37 -

2 réponses
provisions T.O.M réclamées tous les mois
aurelia_t -
aurelia_t -

8 réponses