Succession bloquée par tutelle
maneto973
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maneto973 Messages postés 6 Statut Membre -
maneto973 Messages postés 6 Statut Membre -
Bonjour,
dans le cadre d'une succession en cours depuis 20 ans, il y accords de trois parties pour la mise en vente de tous les biens pour liquider la succession et sortir de l'indivision. Mais alors que l'on a 2 expertises des biens (une d'expert judiciaire nommé par tribunal et une d'agence immobilière) et des compromis pour chacun des biens à chaque fois dans le fourchette haute des estimations (pour les terrains de valeur!) et dans les prix pour ceux moins bien situés, le tuteur du 3eme héritier n'a jamais remis les requêtes qui lui ont été adressées par le notaire mi février 2016. Cet été lorsque le notaire a relancé le gref, pas de dossier en cours!! le tuteur a dit avoir présenté les requêtes (à notre avis non signées) mais qu'elles n'étaient pas conforme, on lui a dit que dans ce cas c'était au Juge de s'adresser directement au tuteur. Nous avions reçu des offres très intéressantes dès septembre 2015, acceptés fin d'année et signé les compromis de vente en Janvier car le tuteur semblait d'accord...Mais il apparaît que non car au mois de mars il a signé de son coté pour les 2 biens principaux (représentent + les 2/3eme de la valeur du patrimoine) deux compromis en mars 2016, en s'arrange pour être dans la même gamme de prix que nos offres...
aujourd'hui nous sommes bloqués par le refus du tuteur de signer les requêtes...Existe - il une voie légale du notaire vers le Juge de tutelle? doit on obligatoirement passer par le tuteur? En clair dans notre situation le Notaire a déjà été nommé par un tribunal pour liquider la succession, dans ce cas peut-il solliciter directement le Juge de tutelle dans l'intérêt de tous y compris de la personne mise sous tutelle?
merci pour vos conseils...
dans le cadre d'une succession en cours depuis 20 ans, il y accords de trois parties pour la mise en vente de tous les biens pour liquider la succession et sortir de l'indivision. Mais alors que l'on a 2 expertises des biens (une d'expert judiciaire nommé par tribunal et une d'agence immobilière) et des compromis pour chacun des biens à chaque fois dans le fourchette haute des estimations (pour les terrains de valeur!) et dans les prix pour ceux moins bien situés, le tuteur du 3eme héritier n'a jamais remis les requêtes qui lui ont été adressées par le notaire mi février 2016. Cet été lorsque le notaire a relancé le gref, pas de dossier en cours!! le tuteur a dit avoir présenté les requêtes (à notre avis non signées) mais qu'elles n'étaient pas conforme, on lui a dit que dans ce cas c'était au Juge de s'adresser directement au tuteur. Nous avions reçu des offres très intéressantes dès septembre 2015, acceptés fin d'année et signé les compromis de vente en Janvier car le tuteur semblait d'accord...Mais il apparaît que non car au mois de mars il a signé de son coté pour les 2 biens principaux (représentent + les 2/3eme de la valeur du patrimoine) deux compromis en mars 2016, en s'arrange pour être dans la même gamme de prix que nos offres...
aujourd'hui nous sommes bloqués par le refus du tuteur de signer les requêtes...Existe - il une voie légale du notaire vers le Juge de tutelle? doit on obligatoirement passer par le tuteur? En clair dans notre situation le Notaire a déjà été nommé par un tribunal pour liquider la succession, dans ce cas peut-il solliciter directement le Juge de tutelle dans l'intérêt de tous y compris de la personne mise sous tutelle?
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1 réponse
pour une telle vente il faut saisir non pas le tuteur mais le juge des tutelles directement.
maneto973
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Peut-on faire intervenir le notaire ou doit on prendre un avocat pour saisir le Juge de tutelles? Car nous avons adressé un courrier résumant la situation avec copie des requêtes émises par le notaire, mais non signées par le tuteur, sans réponse à ce jour...Merci pour votre retour.
Poisson92100
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maneto973
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un courrier direct de votre part est possible...a déposer contre reçu à son greffe
maneto973
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Poisson92100
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Alors pour arranger les choses, nous sommes en region parisienne, mais les biens, le notaire et la personne sous tutelle se trouvent aux Antilles (DOM), nous avions dc envoyé le courrier en AR, il a bien été réceptionné mais le Juge n'a aucune obligation de nous répondre, ce dont il s'est passé, à ce jour...Le notaire n'a aucun pouvoir dans notre situation? je ne trouve aucun texte de loi à ce sujet précis...