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2 réponses
gerber1
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17 nov. 2016 à 18:05
17 nov. 2016 à 18:05
Bonjour
pièces nécessaires pour immatriculer en France un véhicule Belge:
- Lors de la vente, remplir le certificat de cession Français
-Barrer la carte grise (rose) en y notant la date et l'heure de la vente
- Le vendeur (un particulier) doit établir une facture libre comportant les mentions suivantes:nom, prénom, adresse du vendeur et de l'acheteur,descriptif du véhicule avec le kilométrage, prix TTC
-Le vendeur doit établir une déclaration sur l'honneur que son véhicule n'est pas gagé (le certif de non gage n'existant pas en Belgique)
-Le vendeur doit fournir un original du certificat de conformité européenne
-Optionnel, le vendeur peut fournir la copie d'une facture d'achat du véhicule (neuf, si c'est une première main)
De retour en France:
-Obtenir un quitus fiscal dans son centre des impôts: pièce d'identité, facture d'achat , justificatif de domicile, et carte grise barrée sont nécessaires.
-Repasser le contrôle technique ( puisque le ct Belge n'est pas valide en France)
-Pour obtenir la carte grise définitive: certificat de cession, carte grise barrée, justificatif de domicile, pièce d'identité , quitus fiscal, contrôle technique et original (très important) du certificat de conformité européenne.
ET LIRE CECI
pièces nécessaires pour immatriculer en France un véhicule Belge:
- Lors de la vente, remplir le certificat de cession Français
-Barrer la carte grise (rose) en y notant la date et l'heure de la vente
- Le vendeur (un particulier) doit établir une facture libre comportant les mentions suivantes:nom, prénom, adresse du vendeur et de l'acheteur,descriptif du véhicule avec le kilométrage, prix TTC
-Le vendeur doit établir une déclaration sur l'honneur que son véhicule n'est pas gagé (le certif de non gage n'existant pas en Belgique)
-Le vendeur doit fournir un original du certificat de conformité européenne
-Optionnel, le vendeur peut fournir la copie d'une facture d'achat du véhicule (neuf, si c'est une première main)
De retour en France:
-Obtenir un quitus fiscal dans son centre des impôts: pièce d'identité, facture d'achat , justificatif de domicile, et carte grise barrée sont nécessaires.
-Repasser le contrôle technique ( puisque le ct Belge n'est pas valide en France)
-Pour obtenir la carte grise définitive: certificat de cession, carte grise barrée, justificatif de domicile, pièce d'identité , quitus fiscal, contrôle technique et original (très important) du certificat de conformité européenne.
ET LIRE CECI
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 nov. 2016 à 18:24
17 déc. 2018 à 21:47