Charges impayées - Calcul des intérêts de retard [Résolu]
bt56
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Vous devez appliquer l'autre taux légal car l'ASL n'est pas un particulier.
2ème semestre 2016 :
4,35 % si le créancier est un particulier
0,93 % pour les autres créanciers (professionnels, etc.)
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10258
2ème semestre 2016 :
4,35 % si le créancier est un particulier
0,93 % pour les autres créanciers (professionnels, etc.)
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oui
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Encore merci de votre aide.
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Il ne s'agit pas ici d'un copropriétaire ; les intérêts de retard en copropriété sont prévus très explicitement dans l'article 36 de la loi du 17 mars 1967 :
Article 36
Sauf stipulation contraire du règlement de copropriété, les sommes dues au titre du précédent article portent intérêt au profit du syndicat. Cet intérêt, fixé au taux légal en matière civile, est dû à compter de la mise en demeure adressée par le syndic au copropriétaire défaillant.
Mais du membre d'une ASL et de la convention (statuts) de cette ASL. Si les statuts sont bien faits et qu'ils prévoient un taux légal majoré de deux points, je ne vois pas pourquoi ça ne serait pas applicable et même sans décision de justice. Dans le doute, le juge de proximité va donner du poids mais à mon avis les intérêts peuvent bel et bien être exigés conformément aux statuts.
Article 36
Sauf stipulation contraire du règlement de copropriété, les sommes dues au titre du précédent article portent intérêt au profit du syndicat. Cet intérêt, fixé au taux légal en matière civile, est dû à compter de la mise en demeure adressée par le syndic au copropriétaire défaillant.
Mais du membre d'une ASL et de la convention (statuts) de cette ASL. Si les statuts sont bien faits et qu'ils prévoient un taux légal majoré de deux points, je ne vois pas pourquoi ça ne serait pas applicable et même sans décision de justice. Dans le doute, le juge de proximité va donner du poids mais à mon avis les intérêts peuvent bel et bien être exigés conformément aux statuts.
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- 20 février 2019
J'ai trouvé une jurisprudence un peu longue à lire mais qui se termine par :
CONDAMNE monsieur et madame Y... à payer à l'association syndicale libre Renaissance Croix de Pierre la somme de 4. 780 € avec intérêt au taux conventionnel de 1 % par mois de retard à compter du 29 juillet 2006 ;
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000020209928
Ce qui compte ici c'est la date, conforme à la mise en demeure (+ 30 jours) :
" notamment par lettre recommandée avec accusé de réception du 28 juin 2006 (...)"
CONDAMNE monsieur et madame Y... à payer à l'association syndicale libre Renaissance Croix de Pierre la somme de 4. 780 € avec intérêt au taux conventionnel de 1 % par mois de retard à compter du 29 juillet 2006 ;
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000020209928
Ce qui compte ici c'est la date, conforme à la mise en demeure (+ 30 jours) :
" notamment par lettre recommandée avec accusé de réception du 28 juin 2006 (...)"
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