Charges impayées - Calcul des intérêts de retard [Résolu]
bt566
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17 nov. 2016 à 15:16 - Dernière réponse : bt566
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- 18 nov. 2016 à 09:33
Je suis trésorier d'une ASL. Certains co-lotis ne règlent pas les charges d'entretien des parties communes. Le règlement de l'ASL prévoit des intérêts de retard calculés au taux légal majoré de deux points.
1) Le taux d'intérêt légal étant de 4,54% pour le deuxième semestre 2016, le taux applicable serait donc de 6.54% de la somme due pour une année pleine. Ça me semble beaucoup compte-tenu des taux d'intérêt actuels. Mon raisonnement est-il correct ?
2) Sommes-nous fondés à réclamer ces majorations sans passer par un juge des proximités ?
Les tribunaux refusent toujours les frais de ce type (il n'acceptent que les dépenses effectivement engagés type huissier et les intérêt mais seulement après la signification d'un jugement
Donc obtenez une injonction de payer ou passez au tribunal d'instance avant
Poisson9210023760
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bt566
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Dernière intervention -17 nov. 2016 à 16:14
je reste persuader que si le copropriétaire refuse de payer dés intérêts et va en justice vous aurez du mal à les obtenir...prenez l 'initiative de saisir le juge !
bt566
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Poisson9210023760
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Dernière intervention -17 nov. 2016 à 16:26
Nous constituons un dossier, nous remplissons la demande "lettre de requête en injonction de payer" (site DGCCRF), et nous soumettons notre demande au juge des proximités. c'est bien ça ?
Poisson9210023760
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bt566
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bt566
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Poisson9210023760
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Dernière intervention -17 nov. 2016 à 16:27
Il ne s'agit pas ici d'un copropriétaire ; les intérêts de retard en copropriété sont prévus très explicitement dans l'article 36 de la loi du 17 mars 1967 :
Article 36 Sauf stipulation contraire du règlement de copropriété, les sommes dues au titre du précédent article portent intérêt au profit du syndicat. Cet intérêt, fixé au taux légal en matière civile, est dû à compter de la mise en demeure adressée par le syndic au copropriétaire défaillant.
Mais du membre d'une ASL et de la convention (statuts) de cette ASL. Si les statuts sont bien faits et qu'ils prévoient un taux légal majoré de deux points, je ne vois pas pourquoi ça ne serait pas applicable et même sans décision de justice. Dans le doute, le juge de proximité va donner du poids mais à mon avis les intérêts peuvent bel et bien être exigés conformément aux statuts.
J'ai trouvé une jurisprudence un peu longue à lire mais qui se termine par :
CONDAMNE monsieur et madame Y... à payer à l'association syndicale libre Renaissance Croix de Pierre la somme de 4. 780 € avec intérêt au taux conventionnel de 1 % par mois de retard à compter du 29 juillet 2006 ;
Ce qui compte ici c'est la date, conforme à la mise en demeure (+ 30 jours) :
" notamment par lettre recommandée avec accusé de réception du 28 juin 2006 (...)"
bt566
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andre78fr1609
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