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Charges impayées - Calcul des intérêts de retard [Résolu]

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 - 17 nov. 2016 à 15:16 - Dernière réponse :
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18 novembre 2016
 - 18 nov. 2016 à 09:33
Copropriété Posez votre question Signaler
Bonjour,

Je suis trésorier d'une ASL. Certains co-lotis ne règlent pas les charges d'entretien des parties communes. Le règlement de l'ASL prévoit des intérêts de retard calculés au taux légal majoré de deux points.
1) Le taux d'intérêt légal étant de 4,54% pour le deuxième semestre 2016, le taux applicable serait donc de 6.54% de la somme due pour une année pleine. Ça me semble beaucoup compte-tenu des taux d'intérêt actuels. Mon raisonnement est-il correct ?
2) Sommes-nous fondés à réclamer ces majorations sans passer par un juge des proximités ?

D'avance merci de vos lumières.
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20 novembre 2018
 17 nov. 2016 à 15:28
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Merci
Les tribunaux refusent toujours les frais de ce type (il n'acceptent que les dépenses effectivement engagés type huissier et les intérêt mais seulement après la signification d'un jugement

Donc obtenez une injonction de payer ou passez au tribunal d'instance avant
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18 novembre 2016
 - 17 nov. 2016 à 16:12
Merci de la clarté et de la rapidité de vos commentaires
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20 novembre 2018
 Modifié par andre78fr le 17/11/2016 à 16:01
0
Merci
Vous devez appliquer l'autre taux légal car l'ASL n'est pas un particulier.

2ème semestre 2016 :
4,35 % si le créancier est un particulier
0,93 % pour les autres créanciers (professionnels, etc.)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10258
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 - 17 nov. 2016 à 16:27
oui

ou formulaire cerfa 12949
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 - 17 nov. 2016 à 16:27
Encore merci de votre aide.
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20 novembre 2018
 - 17 nov. 2016 à 18:28
Il ne s'agit pas ici d'un copropriétaire ; les intérêts de retard en copropriété sont prévus très explicitement dans l'article 36 de la loi du 17 mars 1967 :
Article 36
Sauf stipulation contraire du règlement de copropriété, les sommes dues au titre du précédent article portent intérêt au profit du syndicat. Cet intérêt, fixé au taux légal en matière civile, est dû à compter de la mise en demeure adressée par le syndic au copropriétaire défaillant.

Mais du membre d'une ASL et de la convention (statuts) de cette ASL. Si les statuts sont bien faits et qu'ils prévoient un taux légal majoré de deux points, je ne vois pas pourquoi ça ne serait pas applicable et même sans décision de justice. Dans le doute, le juge de proximité va donner du poids mais à mon avis les intérêts peuvent bel et bien être exigés conformément aux statuts.
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20 novembre 2018
 - 17 nov. 2016 à 18:42
J'ai trouvé une jurisprudence un peu longue à lire mais qui se termine par :

CONDAMNE monsieur et madame Y... à payer à l'association syndicale libre Renaissance Croix de Pierre la somme de 4. 780 € avec intérêt au taux conventionnel de 1 % par mois de retard à compter du 29 juillet 2006 ;

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000020209928

Ce qui compte ici c'est la date, conforme à la mise en demeure (+ 30 jours) :
" notamment par lettre recommandée avec accusé de réception du 28 juin 2006 (...)"
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20 novembre 2018
 - 18 nov. 2016 à 09:33
Merci de ces précisions.
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