Charges impayées - Calcul des intérêts de retard
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bt56
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bt56 Messages postés 6 Statut Membre -
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Bonjour,
Je suis trésorier d'une ASL. Certains co-lotis ne règlent pas les charges d'entretien des parties communes. Le règlement de l'ASL prévoit des intérêts de retard calculés au taux légal majoré de deux points.
1) Le taux d'intérêt légal étant de 4,54% pour le deuxième semestre 2016, le taux applicable serait donc de 6.54% de la somme due pour une année pleine. Ça me semble beaucoup compte-tenu des taux d'intérêt actuels. Mon raisonnement est-il correct ?
2) Sommes-nous fondés à réclamer ces majorations sans passer par un juge des proximités ?
D'avance merci de vos lumières.
Je suis trésorier d'une ASL. Certains co-lotis ne règlent pas les charges d'entretien des parties communes. Le règlement de l'ASL prévoit des intérêts de retard calculés au taux légal majoré de deux points.
1) Le taux d'intérêt légal étant de 4,54% pour le deuxième semestre 2016, le taux applicable serait donc de 6.54% de la somme due pour une année pleine. Ça me semble beaucoup compte-tenu des taux d'intérêt actuels. Mon raisonnement est-il correct ?
2) Sommes-nous fondés à réclamer ces majorations sans passer par un juge des proximités ?
D'avance merci de vos lumières.
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2 réponses
Les tribunaux refusent toujours les frais de ce type (il n'acceptent que les dépenses effectivement engagés type huissier et les intérêt mais seulement après la signification d'un jugement
Donc obtenez une injonction de payer ou passez au tribunal d'instance avant
Donc obtenez une injonction de payer ou passez au tribunal d'instance avant
bt56
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Merci de la clarté et de la rapidité de vos commentaires
Vous devez appliquer l'autre taux légal car l'ASL n'est pas un particulier.
2ème semestre 2016 :
4,35 % si le créancier est un particulier
0,93 % pour les autres créanciers (professionnels, etc.)
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14121
2ème semestre 2016 :
4,35 % si le créancier est un particulier
0,93 % pour les autres créanciers (professionnels, etc.)
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14121
La législation juridique et financière évolue en permanence...