Charges impayées - Calcul des intérêts de retard

Résolu
bt56 Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 17 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2016 - 17 nov. 2016 à 15:16
bt56 Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 17 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2016 - 18 nov. 2016 à 09:33
Bonjour,

Je suis trésorier d'une ASL. Certains co-lotis ne règlent pas les charges d'entretien des parties communes. Le règlement de l'ASL prévoit des intérêts de retard calculés au taux légal majoré de deux points.
1) Le taux d'intérêt légal étant de 4,54% pour le deuxième semestre 2016, le taux applicable serait donc de 6.54% de la somme due pour une année pleine. Ça me semble beaucoup compte-tenu des taux d'intérêt actuels. Mon raisonnement est-il correct ?
2) Sommes-nous fondés à réclamer ces majorations sans passer par un juge des proximités ?

D'avance merci de vos lumières.
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2 réponses

Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 567
17 nov. 2016 à 15:28
Les tribunaux refusent toujours les frais de ce type (il n'acceptent que les dépenses effectivement engagés type huissier et les intérêt mais seulement après la signification d'un jugement

Donc obtenez une injonction de payer ou passez au tribunal d'instance avant
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bt56 Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 17 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2016
17 nov. 2016 à 16:12
Merci de la clarté et de la rapidité de vos commentaires
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