Charges impayées - Calcul des intérêts de retard [Résolu]

bt56 6 Messages postés jeudi 17 novembre 2016Date d'inscription 18 novembre 2016 Dernière intervention - 17 nov. 2016 à 15:16 - Dernière réponse : bt56 6 Messages postés jeudi 17 novembre 2016Date d'inscription 18 novembre 2016 Dernière intervention
- 18 nov. 2016 à 09:33
Bonjour,

Je suis trésorier d'une ASL. Certains co-lotis ne règlent pas les charges d'entretien des parties communes. Le règlement de l'ASL prévoit des intérêts de retard calculés au taux légal majoré de deux points.
1) Le taux d'intérêt légal étant de 4,54% pour le deuxième semestre 2016, le taux applicable serait donc de 6.54% de la somme due pour une année pleine. Ça me semble beaucoup compte-tenu des taux d'intérêt actuels. Mon raisonnement est-il correct ?
2) Sommes-nous fondés à réclamer ces majorations sans passer par un juge des proximités ?

D'avance merci de vos lumières.
Afficher la suite 

Votre réponse

11 réponses

Poisson92100 23760 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 17 juillet 2018 Dernière intervention - 17 nov. 2016 à 15:28
0
Merci
Les tribunaux refusent toujours les frais de ce type (il n'acceptent que les dépenses effectivement engagés type huissier et les intérêt mais seulement après la signification d'un jugement

Donc obtenez une injonction de payer ou passez au tribunal d'instance avant
bt56 6 Messages postés jeudi 17 novembre 2016Date d'inscription 18 novembre 2016 Dernière intervention - 17 nov. 2016 à 16:12
Merci de la clarté et de la rapidité de vos commentaires
Commenter la réponse de Poisson92100
andre78fr 1609 Messages postés vendredi 13 mai 2011Date d'inscription 20 juillet 2018 Dernière intervention - Modifié par andre78fr le 17/11/2016 à 16:01
0
Merci
Vous devez appliquer l'autre taux légal car l'ASL n'est pas un particulier.

2ème semestre 2016 :
4,35 % si le créancier est un particulier
0,93 % pour les autres créanciers (professionnels, etc.)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10258
Poisson92100 23760 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 17 juillet 2018 Dernière intervention > bt56 6 Messages postés jeudi 17 novembre 2016Date d'inscription 18 novembre 2016 Dernière intervention - 17 nov. 2016 à 16:27
oui

ou formulaire cerfa 12949
bt56 6 Messages postés jeudi 17 novembre 2016Date d'inscription 18 novembre 2016 Dernière intervention > Poisson92100 23760 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 17 juillet 2018 Dernière intervention - 17 nov. 2016 à 16:27
Encore merci de votre aide.
andre78fr 1609 Messages postés vendredi 13 mai 2011Date d'inscription 20 juillet 2018 Dernière intervention - 17 nov. 2016 à 18:28
Il ne s'agit pas ici d'un copropriétaire ; les intérêts de retard en copropriété sont prévus très explicitement dans l'article 36 de la loi du 17 mars 1967 :
Article 36
Sauf stipulation contraire du règlement de copropriété, les sommes dues au titre du précédent article portent intérêt au profit du syndicat. Cet intérêt, fixé au taux légal en matière civile, est dû à compter de la mise en demeure adressée par le syndic au copropriétaire défaillant.

Mais du membre d'une ASL et de la convention (statuts) de cette ASL. Si les statuts sont bien faits et qu'ils prévoient un taux légal majoré de deux points, je ne vois pas pourquoi ça ne serait pas applicable et même sans décision de justice. Dans le doute, le juge de proximité va donner du poids mais à mon avis les intérêts peuvent bel et bien être exigés conformément aux statuts.
andre78fr 1609 Messages postés vendredi 13 mai 2011Date d'inscription 20 juillet 2018 Dernière intervention - 17 nov. 2016 à 18:42
J'ai trouvé une jurisprudence un peu longue à lire mais qui se termine par :

CONDAMNE monsieur et madame Y... à payer à l'association syndicale libre Renaissance Croix de Pierre la somme de 4. 780 € avec intérêt au taux conventionnel de 1 % par mois de retard à compter du 29 juillet 2006 ;

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000020209928

Ce qui compte ici c'est la date, conforme à la mise en demeure (+ 30 jours) :
" notamment par lettre recommandée avec accusé de réception du 28 juin 2006 (...)"
bt56 6 Messages postés jeudi 17 novembre 2016Date d'inscription 18 novembre 2016 Dernière intervention > andre78fr 1609 Messages postés vendredi 13 mai 2011Date d'inscription 20 juillet 2018 Dernière intervention - 18 nov. 2016 à 09:33
Merci de ces précisions.
Commenter la réponse de andre78fr
Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Recevez notre newsletter

Dossier à la une