Rsa et argent placé, autre question [Résolu]

bevindas 2 Messages postés mercredi 16 novembre 2016Date d'inscription 16 novembre 2016 Dernière intervention - 16 nov. 2016 à 22:33 - Dernière réponse :  touca31
- 19 nov. 2016 à 17:51
Bonsoir,

j ai lu le message intitulé RSA et argent placé du 28/10/16 a 16H de elenenaangelsecret
et la réponse de touca qui disait " si vous êtes éligible dans votre département" car c'est différent dans les départements"

Quelqu'un pourrait me dire quels sont les départements ou nous sommes éligibles"

Merci d avance cela éclairera sur nos droits
Merci d avance pour vos réponses.
Cordialement,
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12 réponses

doris33 39888 Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscriptionContributeurStatut 14 janvier 2018 Dernière intervention - 17 nov. 2016 à 11:37
0
Merci
Bonjour,


il aurait été préférable que vous regroupiez les deux questions :

http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-7329306-suppression-rsa-et-ressources-non-declarables-aux-impots
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0
Merci
Bonjour,

A noter que certains département appliquent la règle des 3% sur l'argent placé sur les comptes courants lorsque le montant est important.
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VA43200 17 Messages postés jeudi 16 juin 2016Date d'inscription 19 mars 2018 Dernière intervention - 17 nov. 2016 à 15:57
0
Merci
Bonjour,

Le calcul des droits au RSA est encadré législativement au niveau national pour tous les départements, les comptes courants ne rentrent en aucun cas dans ce calcul.

Comme indiqué dans ce message:

http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-7287620-rsa-et-epargne-la-deduction-3-illegale-suite-au-jugement

La déduction de 3% a été jugée illégale pour l'argent placé sur le livret A, raison de plus pour qu'elle soit illégale sur un compte courant.

Certains départements prennent des décisions aux mépris des lois et se font condamner comme récemment le Haut-Rhin.

LC, veuillez indiquer quels sont ces départements, et si possible, apporter des preuves à ce que vous avancez.
Je dois avouer que j'ai été surpris de cette démarche, bien que "défendable", justement sur le fait que vous soulevez avec notamment la fixation d'un seuil. De plus, cela implique donc que l'on demande les comptes bancaires des BRSA.

Je vais me renseigner sur ce sujet pour savoir s'ils ont eu des recours voir plus.
VA43200 17 Messages postés jeudi 16 juin 2016Date d'inscription 19 mars 2018 Dernière intervention > LC - 18 nov. 2016 à 15:45
Bonjour,

Dans le calcul du RSA, il est tenu compte de tous les revenus, même ceux des capitaux placés. Pour comprendre, il faut savoir qu'il est considéré comme revenu, une somme d'argent qui est disponible et que l'on peut dépenser.

Pour les capitaux placés, il y en a deux types :

1) L'argent placé productif de revenus
Capitaux qui génèrent des gains comme le livret A. Ces gains sont disponibles et considérés comme des revenus, ils doivent êtres déclarés lors de leur perception dans la case gains exceptionnels, comme l'a confirmé le jugement déjà cité, le montant RSA en est réduit de la même somme.

2) L'argent placé non productif de revenus
Capitaux qui génèrent des gains comme l'assurance vie, à déclarer dans argent placé. Ces gains sont bloqués et ne génère pas d'argent disponible. Il est considéré que ces placements produisent un revenu fictif en appliquant un taux de 3%, cette somme est déduite du RSA.

En général un compte courant ne produit pas de revenu à court ou long terme, même au contraire les banques prélèvent des frais, il ne rentre dans aucun des 2 cas présentés. En y appliquant les 3% de retenue qui ne correspondent à rien, c'est simplement une taxation, ce qui n'est absolument pas prévu dans la loi sur le RSA, de plus les CAF précisent bien que les comptes courants ne sont pas à déclarer.

S'il était saisi de manière correcte, il n'y a aucun doute qu'un tribunal administratif jugerait illégale cette pratique, qui n'est rien d'autre qu'une réécriture de la loi.
touca31 > VA43200 17 Messages postés jeudi 16 juin 2016Date d'inscription 19 mars 2018 Dernière intervention - 19 nov. 2016 à 07:41
Bonjour VA43200,

Pour ma part, je vous rejoins en (grande) partie... Mais pas sur le fait que la loi n'aurait pas prévue de prendre en compte l'argent détenu sur un compte courant.
Cet argent est-il un capital ? Pour moi, oui.
Et à ce titre, je pense qu'il peut être pris en compte pour une demande de RSA. A minima à hauteur de 2.5% dans le cadre de l'évaluation forfaitaire du train de vie prévue à l'article L.262-41.

Je ne crois pas qu'une décision libellée de manière correcte (donc certainement pas fondée sur R.132-1) soit jugée illégale par tous les TA de France.
VA43200 17 Messages postés jeudi 16 juin 2016Date d'inscription 19 mars 2018 Dernière intervention > touca31 - 19 nov. 2016 à 09:25
Bonjour,

Vous mélangez tout, l'évaluation forfaitaire du train de vie s'applique de manière globale, on ne peut pas prendre une partie du texte et l'appliquer à un autre suivant ses désirs.
touca31 > VA43200 17 Messages postés jeudi 16 juin 2016Date d'inscription 19 mars 2018 Dernière intervention - 19 nov. 2016 à 17:51
Bonsoir,

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000028569497&fastReqId=588939077&fastPos=2
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Merci
Bonjour
Il ne faut pas donner le montant du capital si c'est de l'argent productif (livret a etc..) c'était ( et c'est ) un abus de la CAF
Par contre il faut déclarer les intérêts quand vous les touchaient (autres revenus) au mois de janvier en général .
les articles de loi sont nationaux et pas départementaux :)
Bonjour , je n'avais pas vu que vous aviez poser une autre question , et quelles sont probablement liées
Comment avez vous déclaré à la CAF l'argent reçut comme revenu ou comme argent placé ?
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