Rsa et argent placé, autre question
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bevindas
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16 nov. 2016 à 22:33
touca31 - 19 nov. 2016 à 17:51
touca31 - 19 nov. 2016 à 17:51
A voir également:
- Rsa et argent placé, autre question
- Décharge d'argent - - Modèles de lettres Patrimoine
- Rsa 3 enfants - - Aides sociales Pratique
- Démission et rsa - Forum CAF
- Argent facile illégal - Forum Justice
- Sms pour réclamer son argent - Forum Consommation
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doris33
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17 nov. 2016 à 11:37
17 nov. 2016 à 11:37
Bonjour,
il aurait été préférable que vous regroupiez les deux questions :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7329306-suppression-rsa-et-ressources-non-declarables-aux-impots
il aurait été préférable que vous regroupiez les deux questions :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7329306-suppression-rsa-et-ressources-non-declarables-aux-impots
Bonjour,
A noter que certains département appliquent la règle des 3% sur l'argent placé sur les comptes courants lorsque le montant est important.
A noter que certains département appliquent la règle des 3% sur l'argent placé sur les comptes courants lorsque le montant est important.
VA43200
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17 nov. 2016 à 15:57
17 nov. 2016 à 15:57
Bonjour,
Le calcul des droits au RSA est encadré législativement au niveau national pour tous les départements, les comptes courants ne rentrent en aucun cas dans ce calcul.
Comme indiqué dans ce message:
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7287620-rsa-et-epargne-la-deduction-3-illegale-suite-au-jugement
La déduction de 3% a été jugée illégale pour l'argent placé sur le livret A, raison de plus pour qu'elle soit illégale sur un compte courant.
Certains départements prennent des décisions aux mépris des lois et se font condamner comme récemment le Haut-Rhin.
LC, veuillez indiquer quels sont ces départements, et si possible, apporter des preuves à ce que vous avancez.
Le calcul des droits au RSA est encadré législativement au niveau national pour tous les départements, les comptes courants ne rentrent en aucun cas dans ce calcul.
Comme indiqué dans ce message:
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7287620-rsa-et-epargne-la-deduction-3-illegale-suite-au-jugement
La déduction de 3% a été jugée illégale pour l'argent placé sur le livret A, raison de plus pour qu'elle soit illégale sur un compte courant.
Certains départements prennent des décisions aux mépris des lois et se font condamner comme récemment le Haut-Rhin.
LC, veuillez indiquer quels sont ces départements, et si possible, apporter des preuves à ce que vous avancez.
@ VA: Je travail au sein d'un Département dans le domaine du RSA, alors je vous remercie de bien vouloir prendre en considération mes paroles sans que j'ai à me justifier.
Pour l'argent placé vous devez déclaré uniquement les intérêts perçus (et non dans la case argent placé).
Pour l'argent placé non productif de revenus, alors oui vous devez indiquer dans cette case. D'ailleurs, bien que ce ne soit pas ma position personnelle, l'argent sur un compte courant peut etre considéré comme un capital non productif de revenus... Je viens d'apprendre cette position suite à un échange d'info inter-departements, et je suis curieux de savoir s'il y a eu des recours à ce sujet.
Pour vous répondre néanmoins, il s'agit du département des Alpes maritimes et je crois que le second est l'Ile et Vilaine.
Pour l'argent placé vous devez déclaré uniquement les intérêts perçus (et non dans la case argent placé).
Pour l'argent placé non productif de revenus, alors oui vous devez indiquer dans cette case. D'ailleurs, bien que ce ne soit pas ma position personnelle, l'argent sur un compte courant peut etre considéré comme un capital non productif de revenus... Je viens d'apprendre cette position suite à un échange d'info inter-departements, et je suis curieux de savoir s'il y a eu des recours à ce sujet.
Pour vous répondre néanmoins, il s'agit du département des Alpes maritimes et je crois que le second est l'Ile et Vilaine.
Bonjour,
Vous pourriez rajouter d'autres départements. Il n'y en n'a pas que 2.
Après, mon avis est que les départements prenant en compte les sommes détenues sur un compte courant n'ont pas tort. Le problème est seulement qu'ils fixent arbitrairement un seuil de prise en considération.
En tout cas, dire que c'est illégal au motif d'une condamnation dans le cas de sommes sur un livret A est étonnant vu que le livret A est, lui, productif de revenus. La loi ne dit pas autre chose.
Cela peut paraître choquant, c'est juste.
D'ailleurs, on pourrait retourner l'argument initial avec le jugement concernant l'épargne bloquée productrice de revenus mais inversement considérée par le juge qui considère alors légale la retenue de 3%...
Vous pourriez rajouter d'autres départements. Il n'y en n'a pas que 2.
Après, mon avis est que les départements prenant en compte les sommes détenues sur un compte courant n'ont pas tort. Le problème est seulement qu'ils fixent arbitrairement un seuil de prise en considération.
En tout cas, dire que c'est illégal au motif d'une condamnation dans le cas de sommes sur un livret A est étonnant vu que le livret A est, lui, productif de revenus. La loi ne dit pas autre chose.
Cela peut paraître choquant, c'est juste.
D'ailleurs, on pourrait retourner l'argument initial avec le jugement concernant l'épargne bloquée productrice de revenus mais inversement considérée par le juge qui considère alors légale la retenue de 3%...
Je dois avouer que j'ai été surpris de cette démarche, bien que "défendable", justement sur le fait que vous soulevez avec notamment la fixation d'un seuil. De plus, cela implique donc que l'on demande les comptes bancaires des BRSA.
Je vais me renseigner sur ce sujet pour savoir s'ils ont eu des recours voir plus.
Je vais me renseigner sur ce sujet pour savoir s'ils ont eu des recours voir plus.
VA43200
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LC
18 nov. 2016 à 15:45
18 nov. 2016 à 15:45
Bonjour,
Dans le calcul du RSA, il est tenu compte de tous les revenus, même ceux des capitaux placés. Pour comprendre, il faut savoir qu'il est considéré comme revenu, une somme d'argent qui est disponible et que l'on peut dépenser.
Pour les capitaux placés, il y en a deux types :
1) L'argent placé productif de revenus
Capitaux qui génèrent des gains comme le livret A. Ces gains sont disponibles et considérés comme des revenus, ils doivent êtres déclarés lors de leur perception dans la case gains exceptionnels, comme l'a confirmé le jugement déjà cité, le montant RSA en est réduit de la même somme.
2) L'argent placé non productif de revenus
Capitaux qui génèrent des gains comme l'assurance vie, à déclarer dans argent placé. Ces gains sont bloqués et ne génère pas d'argent disponible. Il est considéré que ces placements produisent un revenu fictif en appliquant un taux de 3%, cette somme est déduite du RSA.
En général un compte courant ne produit pas de revenu à court ou long terme, même au contraire les banques prélèvent des frais, il ne rentre dans aucun des 2 cas présentés. En y appliquant les 3% de retenue qui ne correspondent à rien, c'est simplement une taxation, ce qui n'est absolument pas prévu dans la loi sur le RSA, de plus les CAF précisent bien que les comptes courants ne sont pas à déclarer.
S'il était saisi de manière correcte, il n'y a aucun doute qu'un tribunal administratif jugerait illégale cette pratique, qui n'est rien d'autre qu'une réécriture de la loi.
Dans le calcul du RSA, il est tenu compte de tous les revenus, même ceux des capitaux placés. Pour comprendre, il faut savoir qu'il est considéré comme revenu, une somme d'argent qui est disponible et que l'on peut dépenser.
Pour les capitaux placés, il y en a deux types :
1) L'argent placé productif de revenus
Capitaux qui génèrent des gains comme le livret A. Ces gains sont disponibles et considérés comme des revenus, ils doivent êtres déclarés lors de leur perception dans la case gains exceptionnels, comme l'a confirmé le jugement déjà cité, le montant RSA en est réduit de la même somme.
2) L'argent placé non productif de revenus
Capitaux qui génèrent des gains comme l'assurance vie, à déclarer dans argent placé. Ces gains sont bloqués et ne génère pas d'argent disponible. Il est considéré que ces placements produisent un revenu fictif en appliquant un taux de 3%, cette somme est déduite du RSA.
En général un compte courant ne produit pas de revenu à court ou long terme, même au contraire les banques prélèvent des frais, il ne rentre dans aucun des 2 cas présentés. En y appliquant les 3% de retenue qui ne correspondent à rien, c'est simplement une taxation, ce qui n'est absolument pas prévu dans la loi sur le RSA, de plus les CAF précisent bien que les comptes courants ne sont pas à déclarer.
S'il était saisi de manière correcte, il n'y a aucun doute qu'un tribunal administratif jugerait illégale cette pratique, qui n'est rien d'autre qu'une réécriture de la loi.
touca31
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VA43200
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29 janvier 2020
19 nov. 2016 à 07:41
19 nov. 2016 à 07:41
Bonjour VA43200,
Pour ma part, je vous rejoins en (grande) partie... Mais pas sur le fait que la loi n'aurait pas prévue de prendre en compte l'argent détenu sur un compte courant.
Cet argent est-il un capital ? Pour moi, oui.
Et à ce titre, je pense qu'il peut être pris en compte pour une demande de RSA. A minima à hauteur de 2.5% dans le cadre de l'évaluation forfaitaire du train de vie prévue à l'article L.262-41.
Je ne crois pas qu'une décision libellée de manière correcte (donc certainement pas fondée sur R.132-1) soit jugée illégale par tous les TA de France.
Pour ma part, je vous rejoins en (grande) partie... Mais pas sur le fait que la loi n'aurait pas prévue de prendre en compte l'argent détenu sur un compte courant.
Cet argent est-il un capital ? Pour moi, oui.
Et à ce titre, je pense qu'il peut être pris en compte pour une demande de RSA. A minima à hauteur de 2.5% dans le cadre de l'évaluation forfaitaire du train de vie prévue à l'article L.262-41.
Je ne crois pas qu'une décision libellée de manière correcte (donc certainement pas fondée sur R.132-1) soit jugée illégale par tous les TA de France.
Bonjour
Il ne faut pas donner le montant du capital si c'est de l'argent productif (livret a etc..) c'était ( et c'est ) un abus de la CAF
Par contre il faut déclarer les intérêts quand vous les touchaient (autres revenus) au mois de janvier en général .
les articles de loi sont nationaux et pas départementaux :)
Il ne faut pas donner le montant du capital si c'est de l'argent productif (livret a etc..) c'était ( et c'est ) un abus de la CAF
Par contre il faut déclarer les intérêts quand vous les touchaient (autres revenus) au mois de janvier en général .
les articles de loi sont nationaux et pas départementaux :)
La législation juridique et financière évolue en permanence...