Revente de voitures
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loulou74170
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dany311 Messages postés 20867 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 22 novembre 2024 - 17 nov. 2016 à 18:05
dany311 Messages postés 20867 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 22 novembre 2024 - 17 nov. 2016 à 18:05
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dany311
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16 nov. 2016 à 23:51
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Bonsoir
si vous agissez en tant que particulier ; alors oui ; pour revendre il faut obligatoirement mettre la carte grise à votre nom et fournir un CT de moins de 6 mois.
mais attention à ce petit jeu , vous pourriez avoir des problèmes avec le fisc qui considèrera que vous agissez en professionnel.
si vous agissez en tant que particulier ; alors oui ; pour revendre il faut obligatoirement mettre la carte grise à votre nom et fournir un CT de moins de 6 mois.
mais attention à ce petit jeu , vous pourriez avoir des problèmes avec le fisc qui considèrera que vous agissez en professionnel.
loulou74170
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17 nov. 2016 à 17:27
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Merci pour toute ces précisions et si je me declare auto entrepreneur ou autre chose ca marche comment?
dany311
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17 nov. 2016 à 18:05
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en vous déclarant auto entrepreneur ( ou entreprise individuelle ou autre ) vous devenez professionnel et à ce titre vous devrez des garanties aux acheteurs.
La législation juridique et financière évolue en permanence...