Rappel factures depuis 2013
Résolu
ENGIE
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai reçu un rappel de factures de la part de ENGIE de 2013 à cet été 2016 montant 1190 euros.
J'ai envoyé un courrier recommandé précisant l'article L 137-2 du code de la consommation.
Selon eux cet article s'applique que dans le cas où je n'aurai pas été facturé pendant 2 ans.
Est ce que vous confirmez leurs dires ?
Merci d'avance
Cordialement.
J'ai reçu un rappel de factures de la part de ENGIE de 2013 à cet été 2016 montant 1190 euros.
J'ai envoyé un courrier recommandé précisant l'article L 137-2 du code de la consommation.
Selon eux cet article s'applique que dans le cas où je n'aurai pas été facturé pendant 2 ans.
Est ce que vous confirmez leurs dires ?
Merci d'avance
Cordialement.
A voir également:
- Rappel factures depuis 2013
- Décret n°2013-392 du 10 mai 2013 - Guide
- Apl rappel des mois précédent - Guide
- Peut-on toucher un rappel rsa - Forum RSA
- Rappel caf combien de temps - Forum CAF
- Rappel apl versé au bailleur ✓ - Forum aides au logement
La législation juridique et financière évolue en permanence...