Rappel factures depuis 2013
Résolu
ENGIE
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Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai reçu un rappel de factures de la part de ENGIE de 2013 à cet été 2016 montant 1190 euros.
J'ai envoyé un courrier recommandé précisant l'article L 137-2 du code de la consommation.
Selon eux cet article s'applique que dans le cas où je n'aurai pas été facturé pendant 2 ans.
Est ce que vous confirmez leurs dires ?
Merci d'avance
Cordialement.
J'ai reçu un rappel de factures de la part de ENGIE de 2013 à cet été 2016 montant 1190 euros.
J'ai envoyé un courrier recommandé précisant l'article L 137-2 du code de la consommation.
Selon eux cet article s'applique que dans le cas où je n'aurai pas été facturé pendant 2 ans.
Est ce que vous confirmez leurs dires ?
Merci d'avance
Cordialement.
A voir également:
- Rappel factures depuis 2013
- Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 - Guide
- Les factures en attente ou en attentes - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/procedures-collectives-131">Forum procédures collectives</a>
- Rappel apl versé au bailleur - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/louer-un-logement-20">Forum Louer un logement</a>
- Apl rappel des mois précédent ✓ - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/aide-au-logement-179">Forum aides au logement</a>
- Virement rappel caf combien de temps - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/caf-178">Forum CAF</a>
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