Sujet Précédent Sujet Suivant

Rappel factures depuis 2013

Résolu
ENGIE - 15 nov. 2016 à 20:19
Afrikarnak Messages postés 35514 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 15 nov. 2016 à 20:31
Bonjour,

J'ai reçu un rappel de factures de la part de ENGIE de 2013 à cet été 2016 montant 1190 euros.
J'ai envoyé un courrier recommandé précisant l'article L 137-2 du code de la consommation.
Selon eux cet article s'applique que dans le cas où je n'aurai pas été facturé pendant 2 ans.
Est ce que vous confirmez leurs dires ?
Merci d'avance
Cordialement.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Afrikarnak Messages postés 35514 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 12 096
15 nov. 2016 à 20:31
Bonjour

PIPEAU.. La prescription est acquise pour tout ce qui remonte à plus de DEUX ans facturation ou pas..

A+
0

Discussions similaires

Rappel caf délais virement
Loggan17 -
Lendbkwndjb -

1 réponse
est ce que je vais avoir un rappel de rsa ?
fff -
Natsu -

7 réponses
peut on récupérer des rappel Caf avec le bailleur
Eccl89 -
AntiCaf -

2 réponses
rappel aah
chris77 -
zoulou33 -

5 réponses
Levée suspension RSA
wow06 -
wow06 -

4 réponses