Lacunes dans le compromis de vente ?
Utilisateur anonyme
-
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
bonjour à tous,
je suis sur le point de signer un "compromis de vente
d'immeuble" (intitulé) à une société immobilière. Je m'explique : un terrain avec une maison que l'agence démolirait pour reconstruire un petit immeuble collectif. je suis intriguée par les délais très longs concernant les dates de dépôt de permis de construire et date d'obtention qui nous renvoient à septembre 2017 ! et ceci sans dépôt de garantie ! dans les conditions suspensives en plus en cas de refus de permis le temps serait encore prorogé pour des délais supplémentaires (?) mais le texte ne dit rien de précis..et rien sur l'absence d'indemnité en cas de recours.. ?
en gros le "constructeur" ne prend aucun risque et moi TOUS les risques. Que me conseillez-vous ??
il y a des choses qui ne vont pas je le sens.. tout a été fait à la sauce du potentiel acquéreur.. merci de votre éclairage. bien Cordialement
je suis sur le point de signer un "compromis de vente
d'immeuble" (intitulé) à une société immobilière. Je m'explique : un terrain avec une maison que l'agence démolirait pour reconstruire un petit immeuble collectif. je suis intriguée par les délais très longs concernant les dates de dépôt de permis de construire et date d'obtention qui nous renvoient à septembre 2017 ! et ceci sans dépôt de garantie ! dans les conditions suspensives en plus en cas de refus de permis le temps serait encore prorogé pour des délais supplémentaires (?) mais le texte ne dit rien de précis..et rien sur l'absence d'indemnité en cas de recours.. ?
en gros le "constructeur" ne prend aucun risque et moi TOUS les risques. Que me conseillez-vous ??
il y a des choses qui ne vont pas je le sens.. tout a été fait à la sauce du potentiel acquéreur.. merci de votre éclairage. bien Cordialement
A voir également:
- Lacunes dans le compromis de vente ?
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Entretien terrain après compromis de vente - Forum acheter une maison
- Compromis signé maison toujours en vente - Forum Immobilier
- Location pendant compromis de vente - Forum Immobilier
- Location provisoire avant compromis de vente - Forum Immobilier
4 réponses
bonjour
effectivement vous vendeur prenez tous les risques
le promoteur vous dit ( en résumé ) : réservez moi votre terrain gratuitement , je dépose un PC dansxx mois, avec ensuite xxx mois de délais d’instruction et encore xxxx mois de purge de recours des tiers soit en gros pour 15 mois au mieux, 18 à 24 mois au pire ( et encore si je demande un crédit il faut que j'ai pré vendu xxx logements pour l'obtenir )
si ça ne marche pas et bien au revoir et merci ;=))
conclusion : soit les sommes sont importantes, vous prenez un avocat et non un notaire pour "border" les délais ,
soit vous vendez moins cher mais sans certaines conditions suspensives .....
bref un arbitrage à faire mais la procédure d'achat de ce promoteur est classique ( hors l'absence d'un minimum de dépôt de garantie)
effectivement vous vendeur prenez tous les risques
le promoteur vous dit ( en résumé ) : réservez moi votre terrain gratuitement , je dépose un PC dansxx mois, avec ensuite xxx mois de délais d’instruction et encore xxxx mois de purge de recours des tiers soit en gros pour 15 mois au mieux, 18 à 24 mois au pire ( et encore si je demande un crédit il faut que j'ai pré vendu xxx logements pour l'obtenir )
si ça ne marche pas et bien au revoir et merci ;=))
conclusion : soit les sommes sont importantes, vous prenez un avocat et non un notaire pour "border" les délais ,
soit vous vendez moins cher mais sans certaines conditions suspensives .....
bref un arbitrage à faire mais la procédure d'achat de ce promoteur est classique ( hors l'absence d'un minimum de dépôt de garantie)
bonjour je reviens vers vous avec le détail relevé dans les conditions suspensives :
"si à la date duXXX l’acquéreur avait obtenu le permis de construire mais qu’il n’était pas définitif, la durée de la présente condition suspensive serait prorogé du temps nécessaire pour attendre :
- la fin des délais de notifications de recours et de retrait (sous réserve cependant que l’Acquéreur ait fait constaté l’affichage du permis de construire dans un délai de 15 jours tel que ci-dessus relaté),
- et en cas de recours ou de retrait, la purge du ou desdits recours et/ou retrait."
que pensez-vous de cela ? c'est flou ? il faut des dates précises non ?
merci..
"si à la date duXXX l’acquéreur avait obtenu le permis de construire mais qu’il n’était pas définitif, la durée de la présente condition suspensive serait prorogé du temps nécessaire pour attendre :
- la fin des délais de notifications de recours et de retrait (sous réserve cependant que l’Acquéreur ait fait constaté l’affichage du permis de construire dans un délai de 15 jours tel que ci-dessus relaté),
- et en cas de recours ou de retrait, la purge du ou desdits recours et/ou retrait."
que pensez-vous de cela ? c'est flou ? il faut des dates précises non ?
merci..
La législation juridique et financière évolue en permanence...
donc c'est possible sans conditions suspensives ? je m'étais interrogée en ce sens car rien n'était clair..
et le dépôt de garantie est normal dans un compromis ?
donc pas légal l'absence ? surtout d'un professionnel ??
oui, mais le promoteur n'achètera pas au m^me prix, c'est normal
les frais d'étude, de dépôt de PC , d'architecte ça lui coute de l'argent à lui aussi
donc pas légal l'absence
ce n'est pas une question de légalité mais de négociation .....rien n'est obligatoire
je vous conseille votre notaire ou au moins un avocat pour relire , internet ne suffit pas dans un cas comme le votre
vous n'êtes quand m^me pas à 300 ou 400 € près pour éviter de vous faire avoir sur une somme conséquente