Enceinte de 3 mois,sans ressource et étudiante.
Fermé
Lili03
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Modifié par gerber1 le 16/11/2016 à 13:59
MIMIE3645 Messages postés 1758 Date d'inscription dimanche 7 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 23 janvier 2018 - 16 nov. 2016 à 21:22
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4 réponses
Bonjour
Il y a des gens qui disent nimporte quoi sur ce site
Faites votre demande de RSA d"s que vous êtes "officiellement" enceinte
Article L262-4 du cose de l'action sociale et des familles
Le bénéfice du revenu de solidarité active est subordonné au respect, par le bénéficiaire, des conditions suivantes :
1° Etre âgé de plus de vingt-cinq ans ou assumer la charge d'un ou plusieurs enfants nés ou à naître ;
2° Etre français ou titulaire, depuis au moins cinq ans, d'un titre de séjour autorisant à travailler. Cette condition n'est pas applicable :
a) Aux réfugiés, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire, aux apatrides et aux étrangers titulaires de la carte de résident ou d'un titre de séjour prévu par les traités et accords internationaux et conférant des droits équivalents ;
b) Aux personnes ayant droit à la majoration prévue à l'article L. 262-9, qui doivent remplir les conditions de régularité du séjour mentionnées à l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale ;
3° Ne pas être élève, étudiant ou stagiaire au sens de l'article L. 612-8 du code de l'éducation. Cette condition n'est pas applicable aux personnes ayant droit à la majoration mentionnée à l'article L. 262-9 du présent code ;
4° Ne pas être en congé parental, sabbatique, sans solde ou en disponibilité. Cette condition n'est pas applicable aux personnes ayant droit à la majoration mentionnée à l'article L. 262-9.
Il y a des gens qui disent nimporte quoi sur ce site
Faites votre demande de RSA d"s que vous êtes "officiellement" enceinte
Article L262-4 du cose de l'action sociale et des familles
Le bénéfice du revenu de solidarité active est subordonné au respect, par le bénéficiaire, des conditions suivantes :
1° Etre âgé de plus de vingt-cinq ans ou assumer la charge d'un ou plusieurs enfants nés ou à naître ;
2° Etre français ou titulaire, depuis au moins cinq ans, d'un titre de séjour autorisant à travailler. Cette condition n'est pas applicable :
a) Aux réfugiés, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire, aux apatrides et aux étrangers titulaires de la carte de résident ou d'un titre de séjour prévu par les traités et accords internationaux et conférant des droits équivalents ;
b) Aux personnes ayant droit à la majoration prévue à l'article L. 262-9, qui doivent remplir les conditions de régularité du séjour mentionnées à l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale ;
3° Ne pas être élève, étudiant ou stagiaire au sens de l'article L. 612-8 du code de l'éducation. Cette condition n'est pas applicable aux personnes ayant droit à la majoration mentionnée à l'article L. 262-9 du présent code ;
4° Ne pas être en congé parental, sabbatique, sans solde ou en disponibilité. Cette condition n'est pas applicable aux personnes ayant droit à la majoration mentionnée à l'article L. 262-9.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 nov. 2016 à 12:11
Il me semblait que c'était ce que voulait dire zoulou33... Mais en résumant.
;-)
Mais il est tjs bon de rappeler le fondement juridique... :-)))
16 nov. 2016 à 13:24
vu la question , je me suis senti obligé d'en rajouter pour rassurer la personne
Je parlais de vicodu73 évidemment et pour lui rappeler aussi que travailler n'est plus vraiment un choix comme il y a 30 ans
et en plus Les petits boulots tranquilles pour moi aujourd'hui c'est un langage péjoratif
.
Modifié par zoulou33 le 16/11/2016 à 13:27
16 nov. 2016 à 13:52
Votre réponse était bonne il n'y a pas de problèmes mais vu la première réponse de vicodu j'ai voulu confirmer en quelques sortes :)