Licenciement abusif conseiller transaction

clement309 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 10 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2016 - 14 nov. 2016 à 21:16
mamaxvill Messages postés 46 Date d'inscription mercredi 30 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2016 - 16 nov. 2016 à 13:46
Bonjour à tous,

J'ai 23 ans et je travaille depuis le mois de janvier auprès d'une franchise dans le secteur immobilier en tant que conseiller transaction. De janvier à mars, j'ai effectué un stage gratuit via pôle emploi afin de connaître le métier. Puis, j'ai été embauché suite à mon stage, en CDD d'une durée de 6 mois ( avril à septembre ). Pour finir, suite à la fin de mon CDD, j'ai été embauché en CDI, en octobre, avec revalorisation salariale. Je suis donc présent dans l'entreprise depuis 10 mois et demi, dont 3 mois en stage non rémunérer, et 7 mois sous contrat (CDD puis CDI ).

Aujourd'hui, mon patron me convoque dans son bureau en me stipulant qu'il m'a envoyé une lettre recommandée dans le but de me licencier pour non atteinte des objectifs fixés sur mon contrat. Je tiens à préciser que j'ai effectué 6 ventes et rentrer 35 mandats de vente durant cette période, et mes relations avec les membres de l'entreprise ce passe très bien.

Concernant la situation, je me pose plusieurs questions, c'est pour cela que je demande conseil auprès de personnes compétentes.

Sachant que j'ai signé un CDI, il y a 1 mois et demi, le motif de licenciement pour non atteinte des objectifs n'est il pas contestable ? Sinon, pourquoi me garder à la fin de mon CDD si j'étais incompétent ?

De plus, avec la nouvelle loi travail, quelles sont mes recours par rapport à cette situation ?

J'ai l'impression d'être licencié de manière abusive, ai je tort ?

De plus, du fait de mon jeune âge, je ne connais pas bien la législation autour du sujet.

Je vous remercie de votre aide et du temps que vous aller accorder à mes questionnements.

Bonne soirée à vous.
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4 réponses

mamaxvill Messages postés 46 Date d'inscription mercredi 30 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2016 2
14 nov. 2016 à 21:32
Bonjour,

Il faut vérifier dans votre contrat de travail si il est indiqué un quota de vente clair (pas quelque chose comme un nombre de vente satisfaisant ... ça n'a aucune valeur c'est arbitraire. Quelque chose de très clair comme X vente par mois par exemple) et si tel est le cas et que vous n'avez pas atteint ce quota alors le patron pourra vous licencier ... Si aucune mention n'est faite à ce sujet ce n'est pas un motif valable.

Cordialement
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Bonsoir,

Merci de votre réponse.

Dans mon contrat de travail, il est écrit un montant minimum à réaliser, exprimé en chiffres d'affaires hors taxe.

Cependant, certains textes et connaissances me disent qu'on ne peut pas être licencié pour non atteinte d'objectifs. Je suis perdu.

Cordialement
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Bonsoir,

Si je comprend bien, je n'ai le droit à aucun recours par rapport à la loi ? Mise à part me taire ?
Cordialement
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mamaxvill Messages postés 46 Date d'inscription mercredi 30 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2016 2
14 nov. 2016 à 22:25
Bonsoir,

Après des recherches plus poussées :

" La seule insuffisance de résultats ne peut, en soi , constituer une cause de licenciement " ( Cass soc 30.3.99 Liaisons sociales , Jdce n° 631 du 20.5.99 A1).
La cour de cassation exige du tribunal qu'il vérifie si l'insuffisance de résultats constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement : " l'insuffisance de résultats au regard des objectifs fixés ne constitue pas une cause de rupture du contrat de travail privant le juge de son pouvoir d'appréciation de l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement". (cass soc 3.2.99 Bull v n°56 p 43) La chambre sociale de la Cour de cassation, dans son arrêt du 22 janvier 2003 rappelle que l’insuffisance de résultats ne peut constituer en soi une cause de licenciement.

En effet, selon une jurisprudence désormais constante, la baisse de résultats ne peut justifier un licenciement que si cette baisse procède d’une insuffisance professionnelle ou d’une faute imputable au salarié.

Pour les salariés occupant des fonctions commerciales, il est possible d’insérer dans le contrat de travail des clauses fixant des quotas de vente, un certain chiffre d’affaires à réaliser, des objectifs, etc.

Le salarié les accepte par la signature de son contrat de travail ou d’un avenant.

Ces clauses peuvent permettre le licenciement pour insuffisance de résultats. Mais attention, le seul fait que le salarié n’ait pas atteint ses objectifs ne légitime pas le licenciement.

En effet, la seule insuffisance de résultats ne peut, en soi, constituer une cause de licenciement.

Cordialement
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Bonjour Mamaxvill,

Merci de votre réponse. J'ai lu cette article auparavant, et c'est bien ce qui me semble.

A moi de voir sur mon contrat de travail.

De plus, si le licenciement à lieu comme prévu, ayant moins de 1 ans d'ancienneté, je ne peux avoir une indemnité compensatoire, est ce bien ça ?

Cordialement
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mamaxvill Messages postés 46 Date d'inscription mercredi 30 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2016 2
16 nov. 2016 à 13:46
Oui tout à fait
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