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4 réponses
Bonjour,
Il faut vérifier dans votre contrat de travail si il est indiqué un quota de vente clair (pas quelque chose comme un nombre de vente satisfaisant ... ça n'a aucune valeur c'est arbitraire. Quelque chose de très clair comme X vente par mois par exemple) et si tel est le cas et que vous n'avez pas atteint ce quota alors le patron pourra vous licencier ... Si aucune mention n'est faite à ce sujet ce n'est pas un motif valable.
Cordialement
Il faut vérifier dans votre contrat de travail si il est indiqué un quota de vente clair (pas quelque chose comme un nombre de vente satisfaisant ... ça n'a aucune valeur c'est arbitraire. Quelque chose de très clair comme X vente par mois par exemple) et si tel est le cas et que vous n'avez pas atteint ce quota alors le patron pourra vous licencier ... Si aucune mention n'est faite à ce sujet ce n'est pas un motif valable.
Cordialement
Bonsoir,
Merci de votre réponse.
Dans mon contrat de travail, il est écrit un montant minimum à réaliser, exprimé en chiffres d'affaires hors taxe.
Cependant, certains textes et connaissances me disent qu'on ne peut pas être licencié pour non atteinte d'objectifs. Je suis perdu.
Cordialement
Merci de votre réponse.
Dans mon contrat de travail, il est écrit un montant minimum à réaliser, exprimé en chiffres d'affaires hors taxe.
Cependant, certains textes et connaissances me disent qu'on ne peut pas être licencié pour non atteinte d'objectifs. Je suis perdu.
Cordialement
Bonsoir,
Si je comprend bien, je n'ai le droit à aucun recours par rapport à la loi ? Mise à part me taire ?
Cordialement
Si je comprend bien, je n'ai le droit à aucun recours par rapport à la loi ? Mise à part me taire ?
Cordialement
Bonsoir,
Après des recherches plus poussées :
" La seule insuffisance de résultats ne peut, en soi , constituer une cause de licenciement " ( Cass soc 30.3.99 Liaisons sociales , Jdce n° 631 du 20.5.99 A1).
La cour de cassation exige du tribunal qu'il vérifie si l'insuffisance de résultats constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement : " l'insuffisance de résultats au regard des objectifs fixés ne constitue pas une cause de rupture du contrat de travail privant le juge de son pouvoir d'appréciation de l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement". (cass soc 3.2.99 Bull v n°56 p 43) La chambre sociale de la Cour de cassation, dans son arrêt du 22 janvier 2003 rappelle que l’insuffisance de résultats ne peut constituer en soi une cause de licenciement.
En effet, selon une jurisprudence désormais constante, la baisse de résultats ne peut justifier un licenciement que si cette baisse procède d’une insuffisance professionnelle ou d’une faute imputable au salarié.
Pour les salariés occupant des fonctions commerciales, il est possible d’insérer dans le contrat de travail des clauses fixant des quotas de vente, un certain chiffre d’affaires à réaliser, des objectifs, etc.
Le salarié les accepte par la signature de son contrat de travail ou d’un avenant.
Ces clauses peuvent permettre le licenciement pour insuffisance de résultats. Mais attention, le seul fait que le salarié n’ait pas atteint ses objectifs ne légitime pas le licenciement.
En effet, la seule insuffisance de résultats ne peut, en soi, constituer une cause de licenciement.
Cordialement
Après des recherches plus poussées :
" La seule insuffisance de résultats ne peut, en soi , constituer une cause de licenciement " ( Cass soc 30.3.99 Liaisons sociales , Jdce n° 631 du 20.5.99 A1).
La cour de cassation exige du tribunal qu'il vérifie si l'insuffisance de résultats constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement : " l'insuffisance de résultats au regard des objectifs fixés ne constitue pas une cause de rupture du contrat de travail privant le juge de son pouvoir d'appréciation de l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement". (cass soc 3.2.99 Bull v n°56 p 43) La chambre sociale de la Cour de cassation, dans son arrêt du 22 janvier 2003 rappelle que l’insuffisance de résultats ne peut constituer en soi une cause de licenciement.
En effet, selon une jurisprudence désormais constante, la baisse de résultats ne peut justifier un licenciement que si cette baisse procède d’une insuffisance professionnelle ou d’une faute imputable au salarié.
Pour les salariés occupant des fonctions commerciales, il est possible d’insérer dans le contrat de travail des clauses fixant des quotas de vente, un certain chiffre d’affaires à réaliser, des objectifs, etc.
Le salarié les accepte par la signature de son contrat de travail ou d’un avenant.
Ces clauses peuvent permettre le licenciement pour insuffisance de résultats. Mais attention, le seul fait que le salarié n’ait pas atteint ses objectifs ne légitime pas le licenciement.
En effet, la seule insuffisance de résultats ne peut, en soi, constituer une cause de licenciement.
Cordialement
Bonjour Mamaxvill,
Merci de votre réponse. J'ai lu cette article auparavant, et c'est bien ce qui me semble.
A moi de voir sur mon contrat de travail.
De plus, si le licenciement à lieu comme prévu, ayant moins de 1 ans d'ancienneté, je ne peux avoir une indemnité compensatoire, est ce bien ça ?
Cordialement
Merci de votre réponse. J'ai lu cette article auparavant, et c'est bien ce qui me semble.
A moi de voir sur mon contrat de travail.
De plus, si le licenciement à lieu comme prévu, ayant moins de 1 ans d'ancienneté, je ne peux avoir une indemnité compensatoire, est ce bien ça ?
Cordialement
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