Prescrition factures
MINIDOU72
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flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J aimerais savoir le delais de prescription pour ces factures
- une facture d'ordures menageres des finances publiques de mai 2013
- une facture d eau de juillet 2013 des finances publiques
- une facture de raccordement de 215 euros
Comment procede t on pour obtenir prescription si possible?
Merci
J aimerais savoir le delais de prescription pour ces factures
- une facture d'ordures menageres des finances publiques de mai 2013
- une facture d eau de juillet 2013 des finances publiques
- une facture de raccordement de 215 euros
Comment procede t on pour obtenir prescription si possible?
Merci
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2 réponses
Bonjour
Etablissement public local ou Collectivité, c'est mal barré.
Prescription de 4 ans. Attention! Le Recouvrement Forcé peut débuter dès l'établissement d'un Titre de Recette par l'E.P ou la Collectivité.
La prescription s'acquiert naturellement, pas besoin de faire quoi que ce soit.
Mais dans ton cas il n'y a pas encore prescription, le pire est peut être à craindre (Exécution Forcée..).
A+
Cf. Code Général Collectivités Territoriales Art. L1617-5
Etablissement public local ou Collectivité, c'est mal barré.
Prescription de 4 ans. Attention! Le Recouvrement Forcé peut débuter dès l'établissement d'un Titre de Recette par l'E.P ou la Collectivité.
La prescription s'acquiert naturellement, pas besoin de faire quoi que ce soit.
Mais dans ton cas il n'y a pas encore prescription, le pire est peut être à craindre (Exécution Forcée..).
A+
Cf. Code Général Collectivités Territoriales Art. L1617-5
La législation juridique et financière évolue en permanence...
post sûrement en rapport avec celui-ci :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7326962-delais-prescription-impots
CDT.
Certainement. Le T.P comme d'hab. va se réveiller juste à temps avant que la prescription ne soit atteinte. Le conseil serait de régler les ardoises pour éviter quelques 'frais' supplémentaires. Ne pas compter sur un miracle.. Mais un étalement est tout à fait négociable.
A+