Prescrition factures
MINIDOU72
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14 nov. 2016 à 17:26
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 14 nov. 2016 à 20:46
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 14 nov. 2016 à 20:46
A voir également:
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- Tous travaux supplémentaires seront facturés ✓ - Forum Justice
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Afrikarnak
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14 nov. 2016 à 18:11
14 nov. 2016 à 18:11
Bonjour
Etablissement public local ou Collectivité, c'est mal barré.
Prescription de 4 ans. Attention! Le Recouvrement Forcé peut débuter dès l'établissement d'un Titre de Recette par l'E.P ou la Collectivité.
La prescription s'acquiert naturellement, pas besoin de faire quoi que ce soit.
Mais dans ton cas il n'y a pas encore prescription, le pire est peut être à craindre (Exécution Forcée..).
A+
Cf. Code Général Collectivités Territoriales Art. L1617-5
Etablissement public local ou Collectivité, c'est mal barré.
Prescription de 4 ans. Attention! Le Recouvrement Forcé peut débuter dès l'établissement d'un Titre de Recette par l'E.P ou la Collectivité.
La prescription s'acquiert naturellement, pas besoin de faire quoi que ce soit.
Mais dans ton cas il n'y a pas encore prescription, le pire est peut être à craindre (Exécution Forcée..).
A+
Cf. Code Général Collectivités Territoriales Art. L1617-5
flocroisic
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14 nov. 2016 à 20:46
14 nov. 2016 à 20:46
Avez vous utilisez les poubelles et beneficiez de l'eau ?
oui donc à payer
raccordement ... attention à oa saisie du bien
oui donc à payer
raccordement ... attention à oa saisie du bien
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 nov. 2016 à 19:12
post sûrement en rapport avec celui-ci :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7326962-delais-prescription-impots
CDT.
14 nov. 2016 à 19:19
Certainement. Le T.P comme d'hab. va se réveiller juste à temps avant que la prescription ne soit atteinte. Le conseil serait de régler les ardoises pour éviter quelques 'frais' supplémentaires. Ne pas compter sur un miracle.. Mais un étalement est tout à fait négociable.
A+