Delais prescription impots
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MINIDOU72
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14 nov. 2016 à 17:56
Gayomi Messages postés 18923 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 14 nov. 2016 à 18:25
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Gayomi
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Modifié par Gayomi le 14/11/2016 à 18:29
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Doublon
Tout paiement de votre part ainsi que tout acte de poursuites visant au recouvrement forcé de la somme due interrompt la prescription.
Il est rarissime que le Trésor Public laisse une créance se prescrire. Ne comptez pas sur cette éventualité pour ne pas régler votre dette...
Tout paiement de votre part ainsi que tout acte de poursuites visant au recouvrement forcé de la somme due interrompt la prescription.
Il est rarissime que le Trésor Public laisse une créance se prescrire. Ne comptez pas sur cette éventualité pour ne pas régler votre dette...
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