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Delais prescription impots

Fermé
MINIDOU72 -  
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour
pensez vous que comme j ai repondu en mai ca repart a zero la prescription?
J ai recu en novembre 2014 la dette et j ai ecris en mai 2015 ET PAYE EN JUIN 983 euros
C est une grosse sommes
merci
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 581
 
Doublon

Tout paiement de votre part ainsi que tout acte de poursuites visant au recouvrement forcé de la somme due interrompt la prescription.
Il est rarissime que le Trésor Public laisse une créance se prescrire. Ne comptez pas sur cette éventualité pour ne pas régler votre dette...
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