Frais de traitement chez Huissier
elbert1509
-
14 nov. 2016 à 15:06
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 14 nov. 2016 à 18:25
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 14 nov. 2016 à 18:25
A voir également:
- Frais de traitement chez Huissier
- Supplément familial de traitement 2024 - Guide
- Frais kilométrique 2024 - Guide
- Délai traitement déclaration trimestrielle rsa - Forum RSA
- Frais repas impots 2024 - Guide
- Refuser les frais de mise à la route ( occasion) ✓ - Forum Automobile
1 réponse
sleepy00
Messages postés
17726
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2024
5 550
14 nov. 2016 à 18:25
14 nov. 2016 à 18:25
Si il y a un titre exécutoire
vous avez obligatoirement des intérets
plus vous mettez de temps à payer
plus les intérets augmente
rien d'anormal
la loi prévoit également des frais supplémentaire en cas d'échéancier supérieur à 6 mois
donc si votre retard de paiement à fait passer la barre des 6 mois
rien d'anormal non plus
vous avez obligatoirement des intérets
plus vous mettez de temps à payer
plus les intérets augmente
rien d'anormal
la loi prévoit également des frais supplémentaire en cas d'échéancier supérieur à 6 mois
donc si votre retard de paiement à fait passer la barre des 6 mois
rien d'anormal non plus