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Indemnité d'occupation

hhb - 13 nov. 2016 à 21:54
doris33 Messages postés 43453 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 14 nov. 2016 à 09:21
Bonjour,
Je suis divorcée depuis 24 oct.2004 et j'occupe depuis l'appartement de couple avec au départ à régler le prêt en restant dedans. En 2007 le prêt a été terminée.
Le partage des biens se fait que maintenant (2016). Notaire qui s'occupe du partage précise vouloir compter une indemnité d'occupation depuis le départ de mon ex. En 2003 jusqu'à maintenant. Est-ce possible?
Merci de me renseigner sur ce sujet.

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doris33 Messages postés 43453 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 16 607
14 nov. 2016 à 09:21
Bonjour,

la demande du notaire est étonnante puisque seules cinq années d'indemnité d'occupation peuvent être demandées et là, il en demande 13 ?!

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/delai-action-paiement-indemnite-occupation-15729.htm#.WClzqyRgiN4


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