Prescription informatique
mamaxvill
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mamaxvill Messages postés 47 Statut Membre -
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Bonjour,
Je voudrais savoir (par curiosité) quel est le délai de préscription pour une infraction informatique (piratage, détournent d'infos etc..)
Je me suis un peu renseigné et j'ai trouvé ca :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31982
mais je ne sais pas dans quelle catégorie placer les délits informatiques. La loi est assez floue.
Merci d'avance, mamaxvill
Je voudrais savoir (par curiosité) quel est le délai de préscription pour une infraction informatique (piratage, détournent d'infos etc..)
Je me suis un peu renseigné et j'ai trouvé ca :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31982
mais je ne sais pas dans quelle catégorie placer les délits informatiques. La loi est assez floue.
Merci d'avance, mamaxvill
A voir également:
- Prescription informatique
- Prescription acquisitive - Accueil - Actualité juridique et financière
- Donation déguisée prescription - Guide
- Prescription taxe d'aménagement - Guide
- Modèle de lettre pour prescription acquisitive - Forum Immobilier
- La bourguignonne d'informatique - Forum Consommation
2 réponses
"La loi est assez floue. " : certainement pas.
Votre avocat préféré le confirmera.
Il faut en effet noter que les délais de prescription ne s'applique pas au moyen du délit mais à la nature du délit.
Ainsi, la diffamation, le harcèlement, l'injure (publique ou non), l'escroquerie, le détournement de fonds, etc. auront les mêmes délais de prescription légale qu'ils aient été commis "en direct" ou par internet ou par téléphone ou par courrier ou dans la presse (encore que la loi de 1881 sur la presse contient des dispositions propres à ce média), etc.
Il faut donc savoir précisément de quel crime ou délit on veut parler et on trouvera aisément le délai de prescription y rattaché.
C'est rarement moins de trois ans.
Votre avocat préféré le confirmera.
Il faut en effet noter que les délais de prescription ne s'applique pas au moyen du délit mais à la nature du délit.
Ainsi, la diffamation, le harcèlement, l'injure (publique ou non), l'escroquerie, le détournement de fonds, etc. auront les mêmes délais de prescription légale qu'ils aient été commis "en direct" ou par internet ou par téléphone ou par courrier ou dans la presse (encore que la loi de 1881 sur la presse contient des dispositions propres à ce média), etc.
Il faut donc savoir précisément de quel crime ou délit on veut parler et on trouvera aisément le délai de prescription y rattaché.
C'est rarement moins de trois ans.
Bonsoir,
Merci beaucoup de votre réponse !
Je suis maintenant mieux éclairé sur les lois informatique.
Cordialement
Merci beaucoup de votre réponse !
Je suis maintenant mieux éclairé sur les lois informatique.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ce n'est pas la réponse que j'attends. Ce post n'a aucun rapport avec mon autre question.
Cordialement