Prescription informatique
mamaxvill
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2 réponses
hoquei44
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Modifié par hoquei44 le 13/11/2016 à 20:16
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BmV
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14 nov. 2016 à 10:13
14 nov. 2016 à 10:13
"La loi est assez floue. " : certainement pas.
Votre avocat préféré le confirmera.
Il faut en effet noter que les délais de prescription ne s'applique pas au moyen du délit mais à la nature du délit.
Ainsi, la diffamation, le harcèlement, l'injure (publique ou non), l'escroquerie, le détournement de fonds, etc. auront les mêmes délais de prescription légale qu'ils aient été commis "en direct" ou par internet ou par téléphone ou par courrier ou dans la presse (encore que la loi de 1881 sur la presse contient des dispositions propres à ce média), etc.
Il faut donc savoir précisément de quel crime ou délit on veut parler et on trouvera aisément le délai de prescription y rattaché.
C'est rarement moins de trois ans.
Votre avocat préféré le confirmera.
Il faut en effet noter que les délais de prescription ne s'applique pas au moyen du délit mais à la nature du délit.
Ainsi, la diffamation, le harcèlement, l'injure (publique ou non), l'escroquerie, le détournement de fonds, etc. auront les mêmes délais de prescription légale qu'ils aient été commis "en direct" ou par internet ou par téléphone ou par courrier ou dans la presse (encore que la loi de 1881 sur la presse contient des dispositions propres à ce média), etc.
Il faut donc savoir précisément de quel crime ou délit on veut parler et on trouvera aisément le délai de prescription y rattaché.
C'est rarement moins de trois ans.
mamaxvill
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14 nov. 2016 à 21:19
14 nov. 2016 à 21:19
Bonsoir,
Merci beaucoup de votre réponse !
Je suis maintenant mieux éclairé sur les lois informatique.
Cordialement
Merci beaucoup de votre réponse !
Je suis maintenant mieux éclairé sur les lois informatique.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 nov. 2016 à 20:54
Ce n'est pas la réponse que j'attends. Ce post n'a aucun rapport avec mon autre question.
Cordialement