Prescription informatique
mamaxvill
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mamaxvill Messages postés 46 Date d'inscription mercredi 30 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2016 - 14 nov. 2016 à 21:19
mamaxvill Messages postés 46 Date d'inscription mercredi 30 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2016 - 14 nov. 2016 à 21:19
Bonjour,
Je voudrais savoir (par curiosité) quel est le délai de préscription pour une infraction informatique (piratage, détournent d'infos etc..)
Je me suis un peu renseigné et j'ai trouvé ca :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31982
mais je ne sais pas dans quelle catégorie placer les délits informatiques. La loi est assez floue.
Merci d'avance, mamaxvill
Je voudrais savoir (par curiosité) quel est le délai de préscription pour une infraction informatique (piratage, détournent d'infos etc..)
Je me suis un peu renseigné et j'ai trouvé ca :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31982
mais je ne sais pas dans quelle catégorie placer les délits informatiques. La loi est assez floue.
Merci d'avance, mamaxvill
A voir également:
- Prescription informatique
- Donation déguisée prescription - Guide
- Taxe d'aménagement délai de prescription - Guide
- La charte informatique est un document édité par une organisation afin de fixer les règles d’utilisation de ses ressources informatiques. parmi les comportements de ces collaborateurs, lesquels sont habituellement tolérés par une charte informatique ? - Guide
- Modèle de lettre pour prescription acquisitive - Forum Immobilier
- Velux non déclaré prescription - Forum Immobilier
2 réponses
hoquei44
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Modifié par hoquei44 le 13/11/2016 à 20:16
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14 nov. 2016 à 10:13
14 nov. 2016 à 10:13
"La loi est assez floue. " : certainement pas.
Votre avocat préféré le confirmera.
Il faut en effet noter que les délais de prescription ne s'applique pas au moyen du délit mais à la nature du délit.
Ainsi, la diffamation, le harcèlement, l'injure (publique ou non), l'escroquerie, le détournement de fonds, etc. auront les mêmes délais de prescription légale qu'ils aient été commis "en direct" ou par internet ou par téléphone ou par courrier ou dans la presse (encore que la loi de 1881 sur la presse contient des dispositions propres à ce média), etc.
Il faut donc savoir précisément de quel crime ou délit on veut parler et on trouvera aisément le délai de prescription y rattaché.
C'est rarement moins de trois ans.
Votre avocat préféré le confirmera.
Il faut en effet noter que les délais de prescription ne s'applique pas au moyen du délit mais à la nature du délit.
Ainsi, la diffamation, le harcèlement, l'injure (publique ou non), l'escroquerie, le détournement de fonds, etc. auront les mêmes délais de prescription légale qu'ils aient été commis "en direct" ou par internet ou par téléphone ou par courrier ou dans la presse (encore que la loi de 1881 sur la presse contient des dispositions propres à ce média), etc.
Il faut donc savoir précisément de quel crime ou délit on veut parler et on trouvera aisément le délai de prescription y rattaché.
C'est rarement moins de trois ans.
mamaxvill
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14 nov. 2016 à 21:19
14 nov. 2016 à 21:19
Bonsoir,
Merci beaucoup de votre réponse !
Je suis maintenant mieux éclairé sur les lois informatique.
Cordialement
Merci beaucoup de votre réponse !
Je suis maintenant mieux éclairé sur les lois informatique.
Cordialement
13 nov. 2016 à 20:54
Ce n'est pas la réponse que j'attends. Ce post n'a aucun rapport avec mon autre question.
Cordialement