Viager avec plusieurs proprietaires
lilounette510
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13 nov. 2016 à 16:19
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 nov. 2016 à 17:07
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 nov. 2016 à 17:07
A voir également:
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1 réponse
condorcet
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21 juin 2023
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13 nov. 2016 à 17:07
13 nov. 2016 à 17:07
est ce que ce projet est possible
Réponse affirmative.
si oui quels impacts pour ma mere et mes freres ?
L'indivision existant actuellement entre votre grand-mère et votre mère va se poursuivre dorénavant entre votre mère et vous.
A son décès, la situation sera inchangée dès lors que vous serez déjà propriétaire indivis en raison des droits acquis de votre grand-mère et ayant-droit dans la succession de votre mère avec vos frères.
Ce contexte est délicat.
Les indivisions fonctionnent tant que bien que mal un certain temps, mais ensuite l'un des coindivisaires préfère détenir des liquidités que des droits indivis et veuille les vendre.
Et pendant ce temps que devient la grand-mère, puisqu'elle à tout vendu ?
je serais donc la demi propriétaire avec ma mere ?
Exact.
si ma grand mere agée de 76 ans venait a deceder ma mere peut elle me reclamer la difference
Réponse négative pour plusieurs raisons.
Un "viager" est un contrat dit "aléatoire".
Le service de la rente peut être de courte durée mais aussi de longue durée.
Votre mère dans l'indivision avec sa mère doit lui faire savoir qu'elle entend vous céder ses droits dans l'indivision et les conditions dans lesquelles elle s'effectue.
En sa qualité de co-indivisaire, votre mère à la préférence sur vous, une forme de "droit de préemption" existant entre co-indivisaires.
Il lui appartient d'accepter ou de refuser.
S'il elle accepte cette cession de droits indivis entre sa mère et vous, ultérieurement elle n'est plus en position de remettre l'opération en question.
exemple je n acquiers le bien qu à hauteur de bouquet 60.000 et 2 ans de rentes mensuelles à 300 euros par exemple je suis bien loin des 115 000 euros reels estimés)
Votre exemple laisserait supposer que votre grand-mère décède à 78 ans.
Le service de la rente cesserait selon le principe du caractère aléatoire du contrat de vente.
Il n'est pas transmissible aux héritiers du "crédirentier" (vendeur).
Pour cette raison , votre mère doit y consentir.
Si ce projet se concrétise prenez bien soin de conserver trace de tous les versements (bouquet et rentes) car ce genre de transaction est toujours suspecté de dissimuler une "donation déguisée".
Réponse affirmative.
si oui quels impacts pour ma mere et mes freres ?
L'indivision existant actuellement entre votre grand-mère et votre mère va se poursuivre dorénavant entre votre mère et vous.
A son décès, la situation sera inchangée dès lors que vous serez déjà propriétaire indivis en raison des droits acquis de votre grand-mère et ayant-droit dans la succession de votre mère avec vos frères.
Ce contexte est délicat.
Les indivisions fonctionnent tant que bien que mal un certain temps, mais ensuite l'un des coindivisaires préfère détenir des liquidités que des droits indivis et veuille les vendre.
Et pendant ce temps que devient la grand-mère, puisqu'elle à tout vendu ?
je serais donc la demi propriétaire avec ma mere ?
Exact.
si ma grand mere agée de 76 ans venait a deceder ma mere peut elle me reclamer la difference
Réponse négative pour plusieurs raisons.
Un "viager" est un contrat dit "aléatoire".
Le service de la rente peut être de courte durée mais aussi de longue durée.
Votre mère dans l'indivision avec sa mère doit lui faire savoir qu'elle entend vous céder ses droits dans l'indivision et les conditions dans lesquelles elle s'effectue.
En sa qualité de co-indivisaire, votre mère à la préférence sur vous, une forme de "droit de préemption" existant entre co-indivisaires.
Il lui appartient d'accepter ou de refuser.
S'il elle accepte cette cession de droits indivis entre sa mère et vous, ultérieurement elle n'est plus en position de remettre l'opération en question.
exemple je n acquiers le bien qu à hauteur de bouquet 60.000 et 2 ans de rentes mensuelles à 300 euros par exemple je suis bien loin des 115 000 euros reels estimés)
Votre exemple laisserait supposer que votre grand-mère décède à 78 ans.
Le service de la rente cesserait selon le principe du caractère aléatoire du contrat de vente.
Il n'est pas transmissible aux héritiers du "crédirentier" (vendeur).
Pour cette raison , votre mère doit y consentir.
Si ce projet se concrétise prenez bien soin de conserver trace de tous les versements (bouquet et rentes) car ce genre de transaction est toujours suspecté de dissimuler une "donation déguisée".
La législation juridique et financière évolue en permanence...