Location avec post-date
tompilima
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bonjour,
Ma mère propriétaire d'un appartement mais vivant en maison de retraite est décédée le 30 octobre 2016.
Elle avait signé un bail le 20 octobre 2016 pour louer son appartement à son petit fils à partir du 1er décembre 2016.
L'erreur que souligne mon frère qui veut vendre c'est que le bail porte la date de signature également du 1er décembre et conteste donc ce bail.
Les futurs locataires peuvent ils prendre possession des lieux au 1er décembre ?
Merci beaucoup, bien cordialement.
Ma mère propriétaire d'un appartement mais vivant en maison de retraite est décédée le 30 octobre 2016.
Elle avait signé un bail le 20 octobre 2016 pour louer son appartement à son petit fils à partir du 1er décembre 2016.
L'erreur que souligne mon frère qui veut vendre c'est que le bail porte la date de signature également du 1er décembre et conteste donc ce bail.
Les futurs locataires peuvent ils prendre possession des lieux au 1er décembre ?
Merci beaucoup, bien cordialement.
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3 réponses
Bonjour,
Un bail peut parfaitement être signé à telle date et préciser une date d'effet (date de début d'occupation) postérieure de quelques jours, quelques semaines ou même quelques mois.
Donc le bail est valable.
Mais quand bien même il ne le serait pas, votre frère aurait été obligé de passer par le tribunal pour le faire déclarer invalide (et je doute qu'un juge le lui aurait accordé pour une simple erreur de date !).
Cdlt
Val
Pour avoir une bonne réponse, il faut déjà poser la bonne question !
Un bail peut parfaitement être signé à telle date et préciser une date d'effet (date de début d'occupation) postérieure de quelques jours, quelques semaines ou même quelques mois.
Donc le bail est valable.
Mais quand bien même il ne le serait pas, votre frère aurait été obligé de passer par le tribunal pour le faire déclarer invalide (et je doute qu'un juge le lui aurait accordé pour une simple erreur de date !).
Cdlt
Val
Pour avoir une bonne réponse, il faut déjà poser la bonne question !
Bonjour,
vous avez déjà posé deux fois la question :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7323292-bail-ou-vente-apres-un-deces
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7313894-location-appartement-dans-le-cadre-de-succession
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