Location avec post-date

Question

Bonjour, 
Ma mère propriétaire d'un appartement mais vivant en maison de retraite est décédée le 30 octobre 2016.
Elle avait signé un bail le 20 octobre 2016 pour louer son appartement à son petit fils à partir du 1er décembre 2016.
L'erreur que souligne mon frère qui veut vendre c'est que le bail porte la date de signature également du 1er décembre et conteste donc ce bail.
Les futurs locataires peuvent ils prendre possession des lieux au 1er décembre ?
Merci beaucoup, bien cordialement.

Valenchantée · Answer

Bonjour,

Un bail peut parfaitement être signé à telle date et préciser une date d'effet (date de début d'occupation) postérieure de quelques jours, quelques semaines ou même quelques mois.

Donc le bail est valable.

Mais quand bien même il ne le serait pas, votre frère aurait été obligé de passer par le tribunal pour le faire déclarer invalide (et je doute qu'un juge le lui aurait accordé pour une simple erreur de date !).

Cdlt
 
Val
Pour avoir une bonne réponse, il faut déjà poser la bonne question !

doris33 · Answer

Bonjour,

vous avez déjà posé deux fois la question :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7323292-bail-ou-vente-apres-un-deces

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7313894-location-appartement-dans-le-cadre-de-succession

Valenchantée · Answer

Bonjour Doris,

Merci pour l'info !!

J'ajoute que la (bonne) réponse a déjà été donnée alors pourquoi reposer incessamment la même question ??!!

Cdlt
 
Val
Pour avoir une bonne réponse, il faut déjà poser la bonne question !

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