Bail ou vente après un décès

Question

Bonjour, 
Plusieurs points à vous exposer, veuillez m'en excuser par avance :

1) ma mère résident en maison de retraite a signé un bail le 20 octobre 2016 pour une entrée aux locataires dans son appartement le 1er décembre 2016.
OR : elle est décédée le 30 octobre 2016 et la date figurant au bas du bail " fait à : fait mention du 1er décembre et non du 20 octobre" le médecin présent lors de cette signature et l'échange de mails avec mon frère qui conteste ce bail, sur lequel sont bien indiqués la date de signature du 20 octobre sont ils valables ou bien le bail est il caduque ?
D'autre part mon frère évoque également auprès de son Notaire qui me l'a retranscrit que la location de l'appartement était pour financer une partie des frais de la maison de retraite et que cela n'a plus lieu d'être et dit aussi que le bail est caduque, or ceci est écrit nulle part ?

2) mon frère s'opposant donc à cette location et souhaitant mettre le bien en vente, et dans ce cas, combien de temps AU MIEUX dure une succession ? c'est à dire à partir de quand pourra t on mettre le bien en vente, je suppose tant que la succession n'est pas réglée ?

3) Dans le cas où le bail ne puisse se concrétiser, laissant les locataires ayant donné leur précédent congé "à la rue" ! puis je imposer cette location ?

4) Si le Notaire et/ou mon frère confirment la nécessité de vendre, puis je m'y opposer même si je sais que "nul n'est censé resté en indivision", la vente pourrait elle avoir lieu sans mon accord ??

Merci beaucoup, bien cordialement.

tompilima · Answer

Je souhaite compléter mon message ci dessus car le "nerf de la guerre" évoqué par le Notaire de mon frère évoque que les loyers de la location de l'appartement devaient permettre un complément de revenus pour payer la maison de retraite ; ma mère étant décédée, le Notaire estime que le bail est caduque ?

Merci de votre éclaircissement qui est urgent car les locataires ont donné congé de leur précédent logement,

Cdlt

djivi38 · Answer

Bonjour,

"la vente pourrait elle avoir lieu sans mon accord ?? "
Il faut l'accord des 2 co indivisaires (à parts égales 50/50) pour que la vente puisse se réaliser.
https://indivision.ooreka.fr/qr/voir/608095/que-se-passe-t-il-lorsqu-un-indivisaire-quitte-l-indivision-2-heritieres

 Je ne suis pas notaire ni juriste, et mes propos ne sont que de nature "humaine" (même si on est sur un site de Droit), mais ce qui m'étonne dans cette affaire, c'est le fait que le frère et son notaire veuillent passer outre la décision de louer de la mère, décédée 10 jours après (toutes mes condoléances). 
OK, il y a erreur sur la date de la signature du bail, mais ce bail a été fait en présence du médecin, qui pourrait attester du jour. Il a même sûrement fait une feuille de maladie ce jour-là...
Et, comment la mère aurait pu signer un bail le 1°/12 alors qu'elle est décédée le 30/10 ? N'y a-t-il aucune possibilité d'indulgence dans ce cas ? Que dirait un avocat ?

 Si je comprends bien, le frère préfère se battre pour que ce bail devienne caduc, pour finalement se retrouver face au refus de vendre de sa sœur, alors que s'il acceptait de réaliser le souhait de sa mère en louant à ces personnes (qui ont forcément donné leur préavis pour leur logement actuel et qui donc risquent de se retrouver à la rue en plein hiver), il aurait des revenus fonciers pendant un certain temps et pourrait (avec l'accord de sa sœur qui le donnerait sûrement à ce moment-là) donner, après ce "certain temps" (= le temps d'un bail), un congé pour vente : mais à ce moment-là, les personnes auraient le temps de se retourner pour trouver un autre logement.
 J'ajouterais que je suis stupéfaite qu'on puisse dire qu'un bail est caduc parce que le but de la location a disparu (pas besoin de complément financier puisque plus de maison de retraite car décès). Depuis quand doit-on avoir une "raison" pour mettre en location son bien ?

Que pensez-vous de tout ça ?

CDT.

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