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Location appartement dans le cadre de succession

tompilima Messages postés 74 Date d'inscription dimanche 14 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 2 nov. 2016 à 08:00
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 2 nov. 2016 à 16:17
Bonjour,
Ma mère résidant en maison de retraite a signé le 20 octobre 2016 un bail de location de son appartement avec comme départ de bail au 1er décembre 2016.
Ma mère vient de décéder exactement le 30 octobre 2016.
Mon frère et moi même sommes les héritiers.
Les futurs locataires souhaitent ABSOLUMENT prendre possession des lieux à la date convenue au 1er décembre, si mon frère et moi sommes tout à fait d'accord, en a t on le droit ??
Merci,
cordialement.

3 réponses

Réponse 1 / 3
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
2 nov. 2016 à 08:11
en a t on le droit ??
Réponse affirmative.
Depuis le décès de votre mère cette maison vous appartient sans restriction.
En tout état de cause, le bail ayant été accepté et signé par votre mère, vous n'avez pas d'autre choix que celui de le respecter.
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Réponse 2 / 3
Gayomi Messages postés 19427 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2025 10 478
2 nov. 2016 à 08:10
Bien-sûr. Le bail signé reste valable. Rien ne change hormis le compte sur lequel le loyer doit être versé. Voyez avec la banque pour créer un compte d'indivision par exemple.
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Réponse 3 / 3
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 595
2 nov. 2016 à 16:17
non seulement les locataires on "le droit" mais vous et eux avez le devoir de respecter le bail
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