Location appartement dans le cadre de succession
tompilima
Messages postés
78
Statut
Membre
-
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma mère résidant en maison de retraite a signé le 20 octobre 2016 un bail de location de son appartement avec comme départ de bail au 1er décembre 2016.
Ma mère vient de décéder exactement le 30 octobre 2016.
Mon frère et moi même sommes les héritiers.
Les futurs locataires souhaitent ABSOLUMENT prendre possession des lieux à la date convenue au 1er décembre, si mon frère et moi sommes tout à fait d'accord, en a t on le droit ??
Merci,
cordialement.
Ma mère résidant en maison de retraite a signé le 20 octobre 2016 un bail de location de son appartement avec comme départ de bail au 1er décembre 2016.
Ma mère vient de décéder exactement le 30 octobre 2016.
Mon frère et moi même sommes les héritiers.
Les futurs locataires souhaitent ABSOLUMENT prendre possession des lieux à la date convenue au 1er décembre, si mon frère et moi sommes tout à fait d'accord, en a t on le droit ??
Merci,
cordialement.
3 réponses
-
en a t on le droit ??
Réponse affirmative.
Depuis le décès de votre mère cette maison vous appartient sans restriction.
En tout état de cause, le bail ayant été accepté et signé par votre mère, vous n'avez pas d'autre choix que celui de le respecter. -
Bien-sûr. Le bail signé reste valable. Rien ne change hormis le compte sur lequel le loyer doit être versé. Voyez avec la banque pour créer un compte d'indivision par exemple.
-
non seulement les locataires on "le droit" mais vous et eux avez le devoir de respecter le bail
La législation juridique et financière évolue en permanence...