Emplacement privé
Brunomari
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BmV Messages postés 43363 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
BmV Messages postés 43363 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour pouvezvous me dire si on peut acheter le trottoir devant de ma maisin pour faire un place de parking privative merci
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1 réponse
?
Acheter du domaine public ?
Dans le principe, celui-ci est inaliénable par nature.
Mais on peut toujours demander à la mairie, qui devra cependant, si elle est d'accord, organiser une procédure de déclassement de domaine public sur délibération du conseil municipal puis mener sous l'égide du préfet une enquête publique.
Toutes ces opérations ont un coût .... et surtout une durée.
Le détail de cette procédure est disponible gratuitement ...
... ici .... ===>> https://www.creuse.gouv.fr/content/download/4892/35243/file/Guide_Classement_declassement_VC.pdf
Acheter du domaine public ?
Dans le principe, celui-ci est inaliénable par nature.
Mais on peut toujours demander à la mairie, qui devra cependant, si elle est d'accord, organiser une procédure de déclassement de domaine public sur délibération du conseil municipal puis mener sous l'égide du préfet une enquête publique.
Toutes ces opérations ont un coût .... et surtout une durée.
Le détail de cette procédure est disponible gratuitement ...
... ici .... ===>> https://www.creuse.gouv.fr/content/download/4892/35243/file/Guide_Classement_declassement_VC.pdf
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