A voir également:
- Emplacement privé
- Réglementation panneau publicitaire terrain privé - Guide
- Stationnement hors emplacement matérialisé - Forum Justice
- Refus d'inscription collège privé - Forum éducation
- La police appelle t elle en numéro privé - Forum Justice
- Date versement salaire privé - Accueil - Juridique et social
1 réponse
?
Acheter du domaine public ?
Dans le principe, celui-ci est inaliénable par nature.
Mais on peut toujours demander à la mairie, qui devra cependant, si elle est d'accord, organiser une procédure de déclassement de domaine public sur délibération du conseil municipal puis mener sous l'égide du préfet une enquête publique.
Toutes ces opérations ont un coût .... et surtout une durée.
Le détail de cette procédure est disponible gratuitement ...
... ici .... ===>> https://www.creuse.gouv.fr/content/download/4892/35243/file/Guide_Classement_declassement_VC.pdf
Acheter du domaine public ?
Dans le principe, celui-ci est inaliénable par nature.
Mais on peut toujours demander à la mairie, qui devra cependant, si elle est d'accord, organiser une procédure de déclassement de domaine public sur délibération du conseil municipal puis mener sous l'égide du préfet une enquête publique.
Toutes ces opérations ont un coût .... et surtout une durée.
Le détail de cette procédure est disponible gratuitement ...
... ici .... ===>> https://www.creuse.gouv.fr/content/download/4892/35243/file/Guide_Classement_declassement_VC.pdf
La législation juridique et financière évolue en permanence...