Quelle date sur les papiers remi en retard et quelle penalite

sachaj Messages postés 1 Statut Membre -  
tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Bonjour,
suite a un licenciement economique
j avais jusqu' au 8 nov pour signer et accepter ou non le csp
mon employeur n ayant pas travaillé le 8 et 9 nov
je suis venu remettre le papier signé d acceptation du csp a la comptable
mais aucun papiers ni solde de tout compte
ni papiers assedic
ni contrat de travail
rien de prêt soit disant ...
mon employeur m a dit qu il devrai avoir les papiers certainement demain ...
le samedi 12 nov

quelle date devrais je mettre a la signature des papiers??????
et a t il droit d un tel retard???

d avance un grd merci

valerie
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1 réponse

tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   8 487
 
bjr
quelle date devrais je mettre a la signature des papiers??????
et a t il droit d un tel retard???
il est impossible de remettre des papiers le jours du départ à moins d'etre un super héros
la loi donne une quinzaine de jour pour le faire
cela ne vous nuit en rien et donc oui il a le droit
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mynol1974 Messages postés 8 Statut Membre
 
je vous trouve extrêmement lègére TANIA57 dans vos réponses et vraiment pas carré et vous oui les papiers doivent être remis le dernier jour travaillé.
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tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   8 487
 
si vous le dites je ne vais pas vous contrarier car oui je suis légère et j'adore ça
si vous etes si sure de vous allez donc au tribunal et puis pour cela cherchez donc l'article de loi qui confirme votre affirmation
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