Quelle date sur les papiers remi en retard et quelle penalite
sachaj
Messages postés
1
Date d'inscription
vendredi 11 novembre 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
11 novembre 2016
-
11 nov. 2016 à 20:06
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 14 nov. 2016 à 20:04
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 14 nov. 2016 à 20:04
A voir également:
- Quelle date sur les papiers remi en retard et quelle penalite
- Date versement bourse lycée - - Etudes
- Quelle est la date limite pour recevoir son salaire - - Juridique et social
- Date versement bourse college - - Etudes
- Tableau récapitulatif des papiers à conserver 2022 pdf - Guide
- Carte grise en retard forum - Forum Automobile
1 réponse
tania57
Messages postés
36155
Date d'inscription
samedi 22 mai 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
12 mai 2024
8 452
12 nov. 2016 à 00:17
12 nov. 2016 à 00:17
bjr
quelle date devrais je mettre a la signature des papiers??????
et a t il droit d un tel retard???
il est impossible de remettre des papiers le jours du départ à moins d'etre un super héros
la loi donne une quinzaine de jour pour le faire
cela ne vous nuit en rien et donc oui il a le droit
quelle date devrais je mettre a la signature des papiers??????
et a t il droit d un tel retard???
il est impossible de remettre des papiers le jours du départ à moins d'etre un super héros
la loi donne une quinzaine de jour pour le faire
cela ne vous nuit en rien et donc oui il a le droit
14 nov. 2016 à 18:55
Modifié par tania57 le 14/11/2016 à 20:09
si vous etes si sure de vous allez donc au tribunal et puis pour cela cherchez donc l'article de loi qui confirme votre affirmation