calcul indemnité licenciement

Question

pour le calcul de l'indemnité de licenciement et le salaire moyen : quels sont les 12 ou 3 derniers mois : mois civils (comme pour attestation emploi) ou mois réel même partiel pour le dernier

celebrite17 · Answer

bonjour

L'indemnité minimale est égale à 20% (1/5ème) du salaire mensuel par année d'ancienneté. Les salariés justifiant de plus de dix ans d'ancienneté perçoivent en plus 2/15ème de mois par année d'ancienneté après la dixième.

Polafer · Answer

Bonjour,
Merci pour votre réponse qui reprend mot à mot la documentation.
Mais pour le calcul du montant du "salaire mensuel de référence", à partir des rémunérations des 3 derniers mois ou des 12 derniers mois, doit-on prendre en compte ou non le dernier mois lorsqu'il est partiel, l'interruption de la rémunération ayant été faite en cours de ce mois.
Pour les calculs de "l'attestation emploi" à fournir par l'employeur, le dernier mois pris en compte est "le mois civil complet précédant le dernier jour travaillé et payé" (qui n'est pas forcément le dernier jour de ce mois)
Merci pour votre réponse sur ce point précis
Polafer

celebrite17 · Answer

désolé, je n'ai que ça à vous fournir

Salaire à prendre en compte
Le salaire à prendre en compte est le salaire brut dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail (L1234-9).
L’article R1234-4 précise : Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :
Soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement ;
Soit le tiers des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion

Calcul indemnité licenciement

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