Heritier qui ne veut pas signe vente de pavllon
Louiloui
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour mes parents sont decedes ils avaient un pavllon .nous l avons mi en vente il y a un achteur pour signer la vente chez le notares nous sommes8 heritiers 7 veulent signes un des hertier ne veut pas signer a t ille droit de refuser peut on l obliger de signer la vente merci de me repondre cordialement
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