Heritier qui ne veut pas signe vente de pavllon

Louiloui -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour mes parents sont decedes ils avaient un pavllon .nous l avons mi en vente il y a un achteur pour signer la vente chez le notares nous sommes8 heritiers 7 veulent signes un des hertier ne veut pas signer a t ille droit de refuser peut on l obliger de signer la vente merci de me repondre cordialement

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 379
     
    a t ille droit de refuser
    Réponse affirmative.

    peut on l obliger de signer la vente
    Comment ? En le menaçant ?
    Certainement pas mais en l'assignant en Justice par l'intermédiaire d'un avocat.
    0

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