Sujet Précédent Sujet Suivant

Heritier qui ne veut pas signe vente de pavllon

Louiloui - 11 nov. 2016 à 16:35
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 nov. 2016 à 16:57
Bonjour mes parents sont decedes ils avaient un pavllon .nous l avons mi en vente il y a un achteur pour signer la vente chez le notares nous sommes8 heritiers 7 veulent signes un des hertier ne veut pas signer a t ille droit de refuser peut on l obliger de signer la vente merci de me repondre cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
11 nov. 2016 à 16:57
a t ille droit de refuser
Réponse affirmative.

peut on l obliger de signer la vente
Comment ? En le menaçant ?
Certainement pas mais en l'assignant en Justice par l'intermédiaire d'un avocat.
0

Discussions similaires

Décès d'un héritier avant clôture de la succession
fauva -
condorcet -

4 réponses
Impot et feraille
Nhanha33 -
gitane2229 -

9 réponses
demande rib signé
titite -
kang74 -

22 réponses
Déces d'un héritier avant partage
riclef -
sleepy00 -

3 réponses
si je ne donne pas mon rib au notaire
brummage -
roudoudou22 -

38 réponses