Statut dans la personne divorcée dans une succession
nyali
Messages postés
5
Date d'inscription
jeudi 26 avril 2007
Statut
Membre
Dernière intervention
11 novembre 2016
-
11 nov. 2016 à 16:16
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 nov. 2016 à 16:54
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 nov. 2016 à 16:54
A voir également:
- Statut dans la personne divorcée dans une succession
- Aide pour femme seule divorcée - Guide
- Réintégration don manuel dans succession - Guide
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
- Statut association loi 1901 gratuit word - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 284
Modifié par condorcet le 11/11/2016 à 16:55
Modifié par condorcet le 11/11/2016 à 16:55
Son ex-épouse est-elle en droit de réclamer une part de l'héritage à côté des enfants héritiers ?
Etant divorcée, elle perd le statut de conjoint survivant ayant-droit légal à la succession mais il est toujours possible qu'elle bénéficie d'un testament ou d'une donation au dernier vivant non révoqués. (selon la date du divorce)
Seul le notaire chargé du règlement de la succession de votre beau-père sera en mesure de vous le dire.
Bien sûr selon la législation française et non celle du Japon où vous demeurez.
Etant divorcée, elle perd le statut de conjoint survivant ayant-droit légal à la succession mais il est toujours possible qu'elle bénéficie d'un testament ou d'une donation au dernier vivant non révoqués. (selon la date du divorce)
Seul le notaire chargé du règlement de la succession de votre beau-père sera en mesure de vous le dire.
Bien sûr selon la législation française et non celle du Japon où vous demeurez.
La législation juridique et financière évolue en permanence...