Domiciliation de mon activité à mon domicile
allesige
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Bonjour,
Je souhaiterais transférer le siège de mon activité à mon domicile, précisant que l'activité n'engendrera aucun passage de clientèle dans l'appartement.
Mon propriétaire a-t'il le droit de refuser ?
Vous en remerciant par avance,
Cordialement.
Je souhaiterais transférer le siège de mon activité à mon domicile, précisant que l'activité n'engendrera aucun passage de clientèle dans l'appartement.
Mon propriétaire a-t'il le droit de refuser ?
Vous en remerciant par avance,
Cordialement.
3 réponses
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Non
Une simple domiciliation (et même du travail sans réception de clientèle ni "fabrication") à votre domicile n'a même pas à être signalé au bailleur qui de toute façon ne peut s'y opposer -
Bonjour Poisson92100,
Merci pour votre réponse, cependant le Centre de Formalités des Entreprises me demande de fournir l'autorisation écrite du propriétaire et la copie de sa taxe foncière.-
Il abuse
le code du commerce dit
Toute personne morale est autorisée à installer son siège au domicile de son représentant légal et y exercer une activité, sauf dispositions législatives ou stipulations contractuelles contraires."
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006219303/2005-08-03/
En théorie la copie de votre bail et du Règlement de copro suffisent à établir l'absence de disposition contraire
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Vous m'avez fourni les éléments pour solutionner mon problème.
Merci beaucoup.
La législation juridique et financière évolue en permanence...