Domiciliation de mon activité à mon domicile
allesige
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Bonjour,
Je souhaiterais transférer le siège de mon activité à mon domicile, précisant que l'activité n'engendrera aucun passage de clientèle dans l'appartement.
Mon propriétaire a-t'il le droit de refuser ?
Vous en remerciant par avance,
Cordialement.
Je souhaiterais transférer le siège de mon activité à mon domicile, précisant que l'activité n'engendrera aucun passage de clientèle dans l'appartement.
Mon propriétaire a-t'il le droit de refuser ?
Vous en remerciant par avance,
Cordialement.
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3 réponses
Non
Une simple domiciliation (et même du travail sans réception de clientèle ni "fabrication") à votre domicile n'a même pas à être signalé au bailleur qui de toute façon ne peut s'y opposer
Une simple domiciliation (et même du travail sans réception de clientèle ni "fabrication") à votre domicile n'a même pas à être signalé au bailleur qui de toute façon ne peut s'y opposer
Bonjour Poisson92100,
Merci pour votre réponse, cependant le Centre de Formalités des Entreprises me demande de fournir l'autorisation écrite du propriétaire et la copie de sa taxe foncière.
Merci pour votre réponse, cependant le Centre de Formalités des Entreprises me demande de fournir l'autorisation écrite du propriétaire et la copie de sa taxe foncière.
Il abuse
le code du commerce dit
Toute personne morale est autorisée à installer son siège au domicile de son représentant légal et y exercer une activité, sauf dispositions législatives ou stipulations contractuelles contraires."
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006219303/2005-08-03/
En théorie la copie de votre bail et du Règlement de copro suffisent à établir l'absence de disposition contraire
le code du commerce dit
Toute personne morale est autorisée à installer son siège au domicile de son représentant légal et y exercer une activité, sauf dispositions législatives ou stipulations contractuelles contraires."
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006219303/2005-08-03/
En théorie la copie de votre bail et du Règlement de copro suffisent à établir l'absence de disposition contraire
La législation juridique et financière évolue en permanence...