Bien personnelle

Résolu
Lulu49650 Messages postés 1 Statut Membre -  
CHOMIR Messages postés 1486 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, je suis en train de créé une entreprise individuelle de plomberie chauffage je voulais savoir ci avec la loi macron du 6 août 2015 ci les bien personnelle sont bien protéger ou pas merci

1 réponse

  1.
    CHOMIR Messages postés 1486 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   614
     
    Bonjour,

    La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (JO du 7 août 2015) pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite « loi MACRON » lui apporte une meilleure protection puisque dorénavant la résidence principale de l’entrepreneur individuel est insaisissable de droit.

    Vous devez créer une EIRL (Entreprise individuelle à responsabilité limitée)

    Plus d'infos sur ce site :

    Je crée mon entreprise : comment protéger mon patrimoine ...
    www.notaires.paris-idf.fr/.../je-cree-mon-entreprise-comment-proteger-mon-patrimoi...
    0

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