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Bien personnelle

Résolu
Lulu49650 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 10 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 10 novembre 2016 - 10 nov. 2016 à 21:28
CHOMIR Messages postés 1476 Date d'inscription lundi 1 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2017 - 11 nov. 2016 à 09:22
Bonjour, je suis en train de créé une entreprise individuelle de plomberie chauffage je voulais savoir ci avec la loi macron du 6 août 2015 ci les bien personnelle sont bien protéger ou pas merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
CHOMIR Messages postés 1476 Date d'inscription lundi 1 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2017 612
11 nov. 2016 à 09:22
Bonjour,

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (JO du 7 août 2015) pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite « loi MACRON » lui apporte une meilleure protection puisque dorénavant la résidence principale de l’entrepreneur individuel est insaisissable de droit.

Vous devez créer une EIRL (Entreprise individuelle à responsabilité limitée)

Plus d'infos sur ce site :

Je crée mon entreprise : comment protéger mon patrimoine ...
www.notaires.paris-idf.fr/.../je-cree-mon-entreprise-comment-proteger-mon-patrimoi...
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