Bien personnelle

Résolu
Lulu49650 Messages postés 1 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
CHOMIR Messages postés 1476 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, je suis en train de créé une entreprise individuelle de plomberie chauffage je voulais savoir ci avec la loi macron du 6 août 2015 ci les bien personnelle sont bien protéger ou pas merci

1 réponse

CHOMIR Messages postés 1476 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   613
 
Bonjour,

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (JO du 7 août 2015) pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite « loi MACRON » lui apporte une meilleure protection puisque dorénavant la résidence principale de l’entrepreneur individuel est insaisissable de droit.

Vous devez créer une EIRL (Entreprise individuelle à responsabilité limitée)

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