Lulu496501
Messages postés jeudi 10 novembre 2016Date d'inscription
10 novembre 2016
Dernière intervention
-
10 nov. 2016 à 21:28 - Dernière réponse : CHOMIR1478
Messages postés lundi 1 octobre 2012Date d'inscription
29 juillet 2017
Dernière intervention
- 11 nov. 2016 à 09:22
Bonjour, je suis en train de créé une entreprise individuelle de plomberie chauffage je voulais savoir ci avec la loi macron du 6 août 2015 ci les bien personnelle sont bien protéger ou pas merci
CHOMIR1478
Messages postés lundi 1 octobre 2012Date d'inscription
29 juillet 2017
Dernière intervention -11 nov. 2016 à 09:22
0
Merci
Bonjour,
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (JO du 7 août 2015) pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite « loi MACRON » lui apporte une meilleure protection puisque dorénavant la résidence principale del’entrepreneur individuel est insaisissable de droit.
Vous devez créer une EIRL (Entreprise individuelle à responsabilité limitée)
